CPPS/CGV

Conditions Particulières de Prestation de Service (CPPS)

www.mon-avocat.fr

Mise en garde

Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de service avant d'utiliser les services de la société.

Ces conditions particulières de prestation de service définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du Site internet accessible à l'adresse www.mon-avocat.fr (ci-après désigné « le Site » ou « le Site internet »).

En utilisant le service L'AVOCAT déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service à la vérification de l’adéquation du service qu'il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

L'AVOCAT déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaires à l’édition et la mise à jour de son profil avocat, ainsi qu'à l’utilisation des services auxquels il a souscris.

Il garantit utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www.mon-avocat.fr et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.

Il reconnait avoir été informé que le service fourni par la société ne peut constituer qu'en une obligation de moyen au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d'affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.

Il reconnait avoir été informé de tous les risques inhérents à l'utilisation du Site internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l'utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l'exposition qu'offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée d’avocat à la Cour.

Il est donc invité à vérifier à plusieurs reprises le contenu publié par ses soins sur son profil avocat avant sa mise en ligne définitive sur le Site.

Le Site internet n'est en aucun cas le Site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France. Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Le Site internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

1. Objet - validation - acceptation

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat à la Cour (ci-après désigné par "L'AVOCAT") peut utiliser le Site Internet accessible à l'adresse www.mon-avocat.fr (ci-après désigné le "Site Internet) afin de créer, éditer et publier une fiche d’informations relative à son activité d’avocat (ci-après désigné par "PROFIL AVOCAT") aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données d’avocats (ci-après « la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur Internet (ci-après désigné par le "Service").

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à L'AVOCAT implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après "CPPS"). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CPPS.

Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.mon-avocat.fr (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU.

L'AVOCAT déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CPPS ainsi que les CGU.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et inscrite à l’un des barreaux de France.

Il est précisé en tant que de besoin, que L'AVOCAT peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CPPS disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.

Une copie des présentes CPPS sera adressée au format Pdf, par courrier électronique, à L'AVOCAT, dans leur version en vigueur lors de la confirmation de son inscription dans les conditions de l’article 4 des présentes et de la mise en ligne de son PROFIL AVOCAT.

2. Entrée en vigueur - durée

Les présentes CPPS sont applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la date de publication de son PROFIL AVOCAT sur le Site, renouvelable par tacite reconduction pour la même période sauf dénonciation par L'AVOCAT dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

L'AVOCAT est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 14.1 des présentes.

3. Définitions

Dans les présentes CPPS et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

4. Inscription au Service par l'AVOCAT

4.1. Pour pouvoir accéder au Service, L'AVOCAT doit préalablement s'inscrire et créer un Compte en fournissant les informations d'identification demandées par téléphone à la Société.

4.2. Une fois ces informations récoltées par la Société, L'AVOCAT devra préalablement à toute validation de la création d'un Compte et de l'utilisation du Service, procéder au paiement dans les conditions de l'article 6.2 des présentes.

4.3. Lorsque le paiement aura été validé par la Société, L'AVOCAT recevra un email contenant un lien URL de validation de Compte et d'acceptation des présentes CPPS dans les conditions de l'article 1 des présentes. Cet email contiendra également les présentes CPPS au format pdf dans leur version en vigueur. Le lien URL contenu dans ce mail sera valide pendant une période de 15 jours à l'expiration de laquelle, L'AVOCAT recevra un mail de relance afin de valider le Compte.

4.4. Une fois son Compte validé et le paiement encaissé, la Société s'engage à créer dans un délai de 72 heures le PROFIL AVOCAT avec les informations de bases fournies par L'AVOCAT au moment de son inscription dans les conditions du présent article.

4.5. Une fois son Compte validé et son PROFIL AVOCAT créé par la Société, L'AVOCAT recevra un second email de confirmation de son inscription, contenant ses Codes Identifiants pour accéder à son Compte.

A ce moment-là, L'AVOCAT sera invité à valider le PROFIL AVOCAT créé par la Société et à le mettre en ligne en appuyant sur le bouton "mise en ligne" directement sur le Site.

A ce titre, L'AVOCAT est informé qu'il pourra par la suite modifier et personnaliser en ligne son PROFIL AVOCAT en accédant à son Compte.

4.6. Dans le cas où il souhaite la mise en ligne de son PROFIL AVOCAT avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de son inscription dans les conditions des présentes, L'AVOCAT est également informé qu'il devra obligatoirement cocher la case "En cochant cette case, je reconnais utiliser le Service avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, ce qui implique mon impossibilité d'en bénéficier".

4.7. Chaque avocat reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et L'AVOCAT devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse contact@mon-avocat.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : BPM Media, 68 Rue Saint Honoré, 75001 Paris.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande de L'AVOCAT dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L'AVOCAT demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi L'AVOCAT garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L'AVOCAT accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

L'AVOCAT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1834673 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

5. Accès et description du Service

5.1. Accès au Service

Pour accéder au Service, L'AVOCAT doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l'adresse www.mon-avocat.fr.

5.2. Description du Service

Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un PROFIL AVOCAT sur le Site Internet, à travers lequel L'AVOCAT peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle d'avocat et/ou sur le cabinet d'avocats de manière générale.

Le PROFIL AVOCAT est divisé en plusieurs modules (ci-après désignés le ou les "Modules"):

Par ailleurs, le Service offre également un outil de messagerie privée entre L'AVOCAT et les Utilisateurs.

L’ensemble de ces prestations sont fournies à l'AVOCAT pendant la durée du présent contrat.

6. Prix - paiement

6.1. Le prix

Le prix applicable pour le Service est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription de L'AVOCAT au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l’abonnement au package de la Société de l’année en cours, L'AVOCAT sera libre de résilier le présent contrat dans le cas où il ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs lors du renouvellement des présentes dans les conditions des articles 2 et 13 des présentes.

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service pour la durée indiquée par la Société au moment de l'inscription de L'AVOCAT au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes ou par défaut pour une durée de 12 mois minimum.

6.2. Les modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par les moyens suivants :

i) Soit par carte bancaire après saisie des informations bancaires de L'AVOCAT par l’un des commerciaux de la Société par téléphone,

ii) Soit par chèque à l’ordre de BPM MEDIA et adressé à l’adresse :

  BPM Media, SAS
  Service commercial (mon-avocat.fr)
  68 rue Saint Honoré - 75001 paris

iii) Soit par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de L'AVOCAT dont les
informations de paiement auront été fournies à la Société lors de la transmission de son autorisation de prélèvement automatique,

iv) Soit par virement bancaire effectué par L'AVOCAT sur le compte bancaire de la Société et dont les coordonnées auront été communiquées à sa demande.

L'AVOCAT s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, L'AVOCAT garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

En cas de refus de la banque, la souscription sera automatiquement annulée et L'AVOCAT prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Chacune des transactions passées entre L'AVOCAT et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 4 des présentes.

7. Exclusion du droit de rétractation

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes des articles L121-21-5 et L121-21-8 du Code de la consommation, L'AVOCAT ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l'exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

Cet accord et renoncement exprès à son droit de rétractation se fait au moment de la première utilisation du Site dans les conditions de l’article 4.6 des présentes en cochant la case adéquate.

8. Comportement général de L'AVOCAT

8.1. Concernant l'inscription et l'accès au Service

A l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l’utilisation du Service mis à sa disposition, L'AVOCAT s'interdit de transmettre des informations en vue de son inscription et de la mise en ligne de son PROFIL AVOCAT qui soient incorrectes ou fausses.

En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de ces informations, la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte.

L'AVOCAT doit être un professionnel du droit titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français ; la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société ne s’engage à vérifier ces informations.

L'AVOCAT doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que la publication de PROFIL AVOCAT.

8.2. Concernant la publication de contenu

Après avoir s'être inscrit au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de son PROFIL AVOCAT, L'AVOCAT peut publier du contenu via les différents Modules sur le Site Internet.

L'AVOCAT reconnait que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation électronique du contenu par ses soins, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mise en ligne sur le Site Internet que ce soit lors de la première mise en ligne du PROFIL AVOCAT que pour toutes ses modifications postérieures.

Ainsi, dès validation du contenu par L'AVOCAT, il sera automatiquement diffusé via le Module choisi sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à sa mise en ligne.

L'AVOCAT est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il publie et qu'il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.

L'AVOCAT s'engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie de L'AVOCAT applicables dans son barreau d’exercice.

8.3. L'AVOCAT s’engage à informer la Société par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

9. Droit de propriété - garantie de L'AVOCAT

9.1. L'AVOCAT reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son PROFIL AVOCAT, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv adsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de L'AVOCAT en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

9.2. L'AVOCAT garantit de ce fait :

être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 9.1 ci-dessus. ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

9.3. L'AVOCAT s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS et notamment de celles de l'article 8 et 9 des présentes.

9.4. L'AVOCAT garantit la Société qu’il est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une demande d’omission ou de radiation de son barreau d’inscription.

10. Informatique et libertés - données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CPPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication du PROFIL AVOCAT ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1834673.

10.1. Utilisation et transmission des données personnelles

Afin d’assurer la fourniture du Service, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de L'AVOCAT. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Présentation de L'AVOCAT sur son PROFIL AVOCAT:

i) Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de fourniture du Service sur le Site est obligatoire pour la mise en ligne et le référencement du PROFIL AVOCAT, ainsi que pour l'établissement des statistiques de popularité du PROFIL AVOCAT. En leur absence, le Service ne pourra pas être effectif.

L'AVOCAT déclare être informé que ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques.

ii) L’établissement des factures et la gestion du fichier Clients/prospects de la Société

10.2. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, L'AVOCAT dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse renseignée à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation et en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à L'AVOCAT dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

10.3. Cookies

10.3.1. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de L'AVOCAT sur le Site et notamment son adresse IP, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de L'AVOCAT, sous réserve des choix qu'il aura exprimés concernant les cookies et qu'il peut modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de L'AVOCAT par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de L'AVOCAT et de lui proposer des Services adaptés.

10.3.2. Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de L'AVOCAT, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par L'AVOCAT.

Les « cookies » sont utilisés pour :

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans ce cadre.

Ne sont collectées par les cookies uniquement des données statistiques et analyses aux fins d’optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de L'AVOCAT, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 MOIS.

10.3.3. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Plusieurs possibilités sont offertes à L'AVOCAT pour gérer les cookies. Tout paramétrage de L'AVOCAT sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès au Site nécessitant l'utilisation de cookies.

L'AVOCAT peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

11. Responsabilité

11.1. La Société héberge sur le Site Internet, le PROFIL AVOCAT et le contenu que L'AVOCAT met en ligne.

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que L'AVOCAT publie et qui violerait les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.

Si L'AVOCAT publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par L'AVOCAT.

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

11.2. La responsabilité de la Société à l'égard de L'AVOCAT ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CPPS.

L'AVOCAT est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société.

11.3. L'AVOCAT a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

12. Force majeure

12.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

12.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

12.3. En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions avec L'AVOCAT, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

13. Résiliation - suppression du compte

L'AVOCAT peut à tout moment décider de la fermeture de son PROFIL AVOCAT et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à son PROFIL AVOCAT.

L'AVOCAT ne dispose toutefois pas de la faculté de résilier son inscription au Service avant le terme du contrat tel que défini à l’article 2 des présentes et aucun remboursement ne sera donc effectué à ce titre.

L’AVOCAT dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par email à l'adresse "contact@mon-avocat.fr" ou par courrier recommandé au siège de la Société, au minimum 15 jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.

14. Divers

14.1. Mise à jour des CPPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; L'AVOCAT en cours d’utilisation du Service sera informé et dispose d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son Compte et de son PROFIL AVOCAT ainsi que la résiliation des présentes.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par L'AVOCAT et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors L'AVOCAT de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des CPPS sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à L'AVOCAT, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

14.2. Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre L'AVOCAT et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

14.3. Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

14.4. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

14.5. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

14.6. Droit applicable - attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.