Notion de “sexe neutre” à l’état civil : la Cour de Cassation dit non

29/05/2017 - Par mon-avocat.fr

La mention “sexe neutre” peut-elle être inscrite sur les actes d’état civil ? C’est la question qui s’est posée à la Cour de Cassation le 4 mai 2017 et qui aurait pu changer drastiquement la donne en matière d’état civil.

Que dit la Cour de Cassation ? 

En l’espèce, une personne inscrite à l’état civil à sa naissance comme étant de “sexe masculin” a demandé, à l’âge de 63 ans, que soit inscrite la mention “sexe neutre” au lieu de “sexe masculin”. Cet individu explique pour cela que son sexe était impossible à déterminer à la naissance. Il se définit lui-même comme “intersexe”, c’est-à-dire ni homme ni femme.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi au motif que “la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin”.

La Cour précise que la binarité des sexes dans les actes d’état civil poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique. Par ailleurs, la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination.

Pour aller plus loin

Dès la circulaire du 28 octobre 2011, le ministère de la justice se penchait sur la question sensible du troisième sexe. En effet, l’article 55 de cette circulaire abordait le problème des nouveaux-nés dont on ne pouvait pas déterminer le sexe à la naissance. L’emplacement “sexe” sur leur état civil devait alors rester vierge jusqu’à ce que l’on puisse déterminer son sexe, masculin ou féminin. Cette farouche réticence à l’apposition de la mention “sexe neutre” ou “indéterminé” montrait déjà que le législateur avait le souhait inavoué de garder la seule existence des mentions “féminin” et “masculin”.

La Cour de Cassation vient donc de s’inscrire dans ce sens : une dualité bien ancrée qui ne peut pas être remise en cause pour le moment. Certes, la circulaire admettait que la détermination du sexe pouvait ne pas être possible à la naissance, mais elle devrait pouvoir l’être dans le futur, et cela n’a pas été mis de côté par la Cour de Cassation.

Une personne devra donc bien être reconnue à l’état civil comme étant soit de sexe masculin, soit de sexe féminin.

Pour l’instant.

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