Maître Nicolas PILLET

Avocat indépendant

Droit public

Droit de la fonction publique

Droit administratif

plus de domaines d'intervention

Le droit public (ou droit administratif) est souvent méconnu.

Or, dans la mesure où il réglemente l’activité et l’action des personnes publiques – Etat, collectivités territoriales, établissements publics, autres personnes morales de droit public, couramment appelés « L’Administration » – l’hypothèse d’un litige avec ces dernières n’est pas rare.

Au contraire.

Refus de permis de construire, d’autorisation de terrasse de café, d’une aide sociale ou encore d’un titre de séjour, chaque décision administrative défavorable peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et être annulée par le juge administratif. En cas d’urgence, de telles décisions peuvent même être suspendues, c’est-à-dire qu’elles cessent de produire leurs effets en attendant la décision du juge de l’annuler.

De même, l’action de l’Administration peut, parfois, être fautive et causer un préjudice dont il est possible d’obtenir réparation auprès du juge administratif.

Ainsi, les personnes privées – « les particuliers » – ont autant besoin d’un avocat en droit public pour faire valoir leurs droit face à l’Administration, que cette dernière pour se défendre face à ses administrés auprès du tribunal administratif et, le cas échéant, la cour administrative d’appel.

A ce titre, j'instruis quotidiennement et quasi exclusivement des dossiers comprenant des problématiques de droit public et je je défends aussi bien les intérêts personnes privées (particuliers, sociétés, associations, syndicats etc) que ceux des personnes publiques.

Je pratique régulièrement les matières suivantes :

droit de l'urbanisme ; droit des préemptions et expropriations ; droit des contrats administratifs ; droit des collectivités territoriales ; droit de la fonction publique ; droit des étrangers ; droit de la responsabilité administrative.

En pratique, cela recouvre notamment :

- assistance d'agents publics, notamment en procédure disciplinaire (commission de discipline) ou en procédure de harcèlement moral ou burn-out ; consultation de dossier individuel ;

- assistance d'agents publics pour des problèmes relatifs à leur carrière ; titularisation ; cdé-isation ; échelon ; grade

- l'assistance d'étrangers dans leurs démarches en préfecture (renouvellement de titre de séjour; changement de statut de titre de séjour [vie privée et familiale, salarié, étudiant etc] ; régularisation 10 ans [circulaire Valls] ; naturalisation ; certificat de nationalité ; etc ) ;

- demandes indemnitaires auprès de l'Administration en vue de la réparation d'un préjudice ;

- expulsions du domaine du public ;

- recours contre des permis de construire (immeubles; maisons; antenne-relais etc) ; déclarations préalables ; permis d'aménager ; plan local d'urbanisme etc ;

- recours contre des titres exécutoires par lesquels l'Administration demande une somme d'argent ;

- recours contre des amendes routières ;

- fermeture administrative ; autorisation ou refus d'occupation du domaine public ; obtention de licences

- assistance des collectivités locales tant en conseil qu'en contentieux ;

- assistance des candidats évincés à une procédure de mise en concurrence appel d'offre ;

- contentieux social (CPAM ; CAF ; allocations sociales etc) ;

- référé expertise ;

Enfin, je peux aussi vous accompagner dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel dans la rédaction et la signature de la convention avec votre ex-conjoint.

Je fais preuve de réactivité, d’accompagnement, de proximité et de modernité dans le cadre de mon travail.

En parallèle de mon activité d’avocat, je participe activement aux travaux de la commission ouverte de droit public du barreau de Paris et suis membre de l’association « Les Tintinophiles du Palais ».
41 Rue des Acacias, 75017 Paris, France
Horaires
Lundi de 10:00 à 20:00
Mardi de 10:00 à 20:00
Mercredi de 10:00 à 20:00
Jeudi de 10:00 à 20:00
Vendredi de 10:00 à 20:00
Numero de toque : T10
Moyens de paiement : Chèques / Virements / Espèces