Les conséquences juridiques du Brexit

Le Royaume-Uni, par l’entremise de sa Première ministre, Theresa May, a lancé mercredi 29 mars 2017 le processus historique de sa sortie de l’Union européenne, votée lors d’un référendum sur le Brexit le 23 juin 2016. Il s’agit de la mise en œuvre de l’article 50 du traité de Lisbonne qui ouvre deux ans de négociations laborieuses afin d’achever ce divorce au printemps 2019.  

Le Brexit, vers une situation complexe d’incertitude juridique

Il est important de rappeler que la Grande-Bretagne, qui n’a adopté ni l’euro ni l’espace Schengen, a bénéficié d’un système dérogatoire du droit de l’Union européenne en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice. Tout au long de la construction européenne, la Grande-Bretagne a pu arracher des systèmes   d’« opt-out » lui permettant de s’intégrer en gardant ses particularités. Malgré ce statut particulier, que certains qualifiaient de l’euroscepticisme, le Brexit entraînera l’Europe entière dans une situation complexe de renégociation et d’incertitude juridique.

Processus de retrait d’un État membre

C’est l’article 50 du Traité sur l’Union européenne qui régit le retrait d’un État membre. Sur la base des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec l’État sortant un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Dans le cas de Brexit, le retrait de l’État membre s’étale sur plusieurs années, au moins deux ans voire plus en cas de prorogation. Cette longue période s’explique par l’imbrication de l’économie britannique et son système juridique dans l’Union européenne qui nécessite des négociations laborieuses.

Quel statut juridique pour la Grande-Bretagne avec l’Union européenne ?

Dans le cadre du processus de son retrait de l’Union européenne, la Grande-Bretagne devra négocier son futur statut qu’elle souhaite avoir avec l’Europe. Dans l’histoire du droit des relations internationales de l’Union européenne, on trouve plusieurs systèmes qui peuvent servir de modèle à cette future relation: modèle norvégien, modèle suisse, modèle OMC et modèle turc. La Grande-Bretagne peut s’inspirer de ces modèles pour bâtir sa future relation avec l’Union européenne.

Des vides juridiques

Le retrait de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne laissera de nombreux vides juridiques dans l’archipel des îles britanniques. Des règlements, décisions et traités internationaux conclus entre l’Union européenne et ses partenaires étrangers ne seront plus appliqués en Grande-Bretagne. En raison de la caducité imminente de son arsenal juridique, la Grande-Bretagne est dans l’urgente obligation de légiférer pour pallier tous les vides juridiques. Ces derniers concernent notamment le droit de la santé, de la consommation, de l’environnement, de la concurrence et du travail.

Incertitude en matière de droit des marchés financiers

Tout le monde sait l’importance de la City de Londres, considérée comme la plaque tournante de la finance en Europe. Toutes les institutions financières britanniques (banques, assureurs, fonds d’investissements…) développent des affaires à l’échelle européenne et la majorité des modèles économiques de ces opérateurs financiers est régie par le passeport européen. Le Brexit contraint les grandes firmes de la finance britannique de revoir leurs modèles de développement en Europe.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le Brexit vous pouvez prendre rendez-vous avec nos avocats en Droit International et de l’Union européenne.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
mon-avocat.fr

Articles rècents

Black Friday : quels sont vos droits ?

Chaque fin de mois de novembre à lieu le Black Friday, une journée de soldes avec des affaires en tout…

Il y a 4 semaines

Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

Document détaillant le mode de rémunération de votre avocat et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter, la convention d’honoraires…

Il y a 1 mois

Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?

Depuis 2005, le choix du nom de famille d'un enfant est possible. Nom de la mère, du père, double nom...…

Il y a 1 mois

Halloween : votre déguisement est-il illégal ?

Halloween, c'est aujourd'hui, et vous avez sûrement pour projet de vous déguiser et d’arpenter les rues grimé en clown. Mais…

Il y a 2 mois

Faire le pont : le point sur la législation

“Tu travailles vendredi ?” Qui n’a pas entendu au moins une fois cette phrase depuis le début de la semaine…

Il y a 2 mois

Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?

Avec l’avènement du numérique et d’Internet, les employeurs souhaitent de plus en plus surveiller et contrôler leur personnel. Mais quels…

Il y a 2 mois

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat