L’euthanasie en France

Euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16è siècle peut se définir comme l’acte d’abréger la vie d’une personne atteinte d’une maladie incurable, afin de lui épargner des souffrances intolérables.

En France, selon un sondage de l’IFOP, commandé par l’ADMD (Association au Droit à Mourir dans la Dignité), 96% des Français se seraient déclarés favorables à la question : selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ?

La France, à l’inverse de ses voisins belge et suisse, n’a pas dépénalisé l’euthanasie. Deux lois sont venues réglementer la fin de vie, sans pour autant permettre cette “belle mort”, pourtant réclamée par de nombreux Français et quelques politiciens (Benoît Hamon et Philippe Poutou en ont fait une promesse de campagne, et Jean-Luc Mélenchon souhaitait que le droit à mourir dans la dignité soit inscrit dans la Constitution).

La fin de l’acharnement thérapeutique

La loi Leonetti est votée en 2005. Elle met fin à l’acharnement thérapeutique et ouvre réellement la voie aux soins palliatifs sans pour autant légaliser l’euthanasie active. L’acharnement thérapeutique consiste à prodiguer des soins disproportionnés, inutiles, à un patient dont on considère l’état comme désespéré.

Les traitements ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Les soins palliatifs sont censés réduire la souffrance en fin de vie et maintenir au maximum une certaine qualité de vie pour les patients.

La frontière entre acharnement thérapeutique et soins en urgence est parfois floue pour les médecins. Quand ils sont face au cas d’une personne âgée qui, si elle est opérée, risque de se retrouver sous respirateur et donc pourrait se retrouver dans la situation d’acharnement thérapeutique, ne vaudrait-il pas mieux ne rien faire ? Mais dans ce dernier cas, ils sont en position de non assistance à personne en danger.

Le droit à la sédation profonde

En 2016, la loi Claeys-Leonetti est promulguée. Elle se situe dans la continuité de la première loi Leonetti, mais cette fois elle autorise le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Les patients atteints de maladie grave et incurable, en phase terminale, peuvent demander à être plongé dans le coma, parallèlement à l’arrêt des soins.

Comment en faire la demande ? Il existe un formulaire de demande anticipée (DA) dans laquelle le patient donne ou non son accord à la sédation. Le médecin peut aussi demander cette sédation, si le patient ne peut pas exprimer sa volonté, et qu’il ne s’y est pas opposé quand il était conscient ou n’en a pas parlé à ses proches. La sédation peut s’accompagner de l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation. Cela se décide au cas par cas.

L’euthanasie : un débat qui fait rage

Le débat sur l’euthanasie est loin d’être réglé en France. Au sein de la société civile, politique et médicale, les pro et les anti se déchirent, chacun avec des arguments.

Pour ceux qui sont en faveur de l’euthanasie, voilà les arguments avancés :

  • La volonté du patient est mise en avant : celui-ci pourra choisir le moment et les conditions de sa mort.
  • Éviter des souffrances inutiles : le patient qui sait qu’il va mourir et comment il va mourir peut ainsi éviter de souffrir et demander à mourir sans avoir à connaître trop de douleurs. Selon l’ADMD, il n’y aucun principe supérieur dans la République qui oblige les patients en fin de vie à vivre leurs souffrances jusqu’au bout.
  • L’article 16 du Code civil : il dispose que “la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie”. La notion de dignité est subjective mais permet au patient de déterminer à partir de quel moment sa vie devient indigne d’être vécue.
  • Eviter la clandestinité : légaliser, ou tout du moins dépénaliser l’euthanasie permettrait d’éviter les euthanasies clandestines et les dérives qui en découlent.

Voici maintenant les arguments des détracteurs :

  • Les médecins ont prêté serment : “je ne provoquerais jamais la mort délibérément”. La vie serait sacrée, et certains médecins refuseraient alors, à ce titre, de pratiquer l’euthanasie, contraire à leurs principes et ce pourquoi ils sont formés.
  • La facilité : d’aucuns y voient une solution de facilité et un substitut à une mort naturelle
  • L’euthanasie économique : il y a une peur de vouloir faire des économies sur la mort provoquée des gens.
  • Les soins palliatifs sont suffisants : les soins palliatifs aident les patients et ont un caractère complets. Ils aident à gérer la souffrance, ne tuent pas le patient, (même s’ils peuvent rapprocher l’heure du décès) notamment depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016.
  • Risque pour les plus vulnérables : que se passerait-il en cas de mauvais diagnostic ? Si un patient se voit diagnostiquer une maladie incurable et décide de se faire euthanasier alors que c’est une erreur, il sera “mort pour rien”. Par ailleurs, cela pourrait engendrer des pressions sur ceux qui pensent être un “fardeau” telles les personnes gravement handicapées ou malades et qui ne verraient cette solution que comme la seule issue envisageable.

En parler autour de soi

Dans tous les cas, il est important d’en parler à ses proches : que ferais-je en cas d’accident grave ou de maladie qui me prive de ma conscience ? Vous pouvez rédiger une demande anticipée pour pallier à ce problème, ou même désigner une personne de confiance qui prendra la décision en dernier ressort.

Le ministère de la santé propose un modèle type que vous pouvez télécharger et remplir. Mettez-y toutes les informations que vous jugerez nécessaires. Une fois ce modèle rempli, vous pouvez conserver une copie chez vous. Envoyez en une à votre médecin généraliste qui pourra éventuellement l’intégrer à votre dossier médical. Vous pouvez déterminer dans cette demande qui est ou qui sont vos personnes de confiance, à qui vous pouvez aussi donner un exemplaire.

Sachez que c’est votre dernière demande qui fait foi. Si vous changez d’avis et que vous faites une nouvelle demande, c’est la plus récente qui sera toujours prise en compte.

En agissant ainsi, vous éviterez peut-être la situation de Vincent Lambert, dans le coma depuis de nombreuses années. Certains membres de sa famille souhaitent l’arrêt des soins, d’autres ont encore de l’espoir qu’il se réveille malgré l’avis contraire du corps médical. La famille doit ainsi gérer le coma et une bataille judiciaire.

Pour ou contre l’euthanasie, cet article n’a pas vocation à prendre une décision. C’est là un état des lieux de la situation en France, ainsi que les arguments principaux avancés par les deux camps.

Sachez qu’il est possible d’aller en Belgique, au Pays-Bas ou au Luxembourg pour se faire euthanasier; la Suisse propose le suicide assisté. Ce n’est pas aussi simple que de claquer des doigts, la procédure est longue et coûteuse.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
Léa Hourcade

Articles rècents

Cookies : ce que vous acceptez qu’on collecte sur vous

La CNIL a fait du ciblage publicitaire en ligne un sujet prioritaire en 2019 et vient de changer de politique…

Il y a 2 jours

Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?

Sous réserve de respecter le principe de la présomption d’innocence, le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte qui doit…

Il y a 6 jours

Faux certificat médical, quels sont les risques ?

Absence scolaire, professionnelle, participation à un évènement sportif… Un certificat médical sera probablement requis. Et il peut parfois être tentant…

Il y a 1 semaine

Qu’est-ce qu’un crime contre l’humanité ?

Esclavage, génocides, torture… sont des crimes très graves, sanctionnés non seulement en droit français, mais également en droit international. Ils…

Il y a 1 semaine

Pétards et feux d’artifices, que dit la loi ?

À l’approche de la fête nationale du 14 juillet, les communes préparent leur feux d’artifices. Très réglementé, ces feux ne…

Il y a 2 semaines

Quelle est la procédure d’une enquête judiciaire ?

L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie…

Il y a 2 semaines

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat