Décision de justice : que veut dire “faire appel” ?

“Faire appel” ou “interjeter appel”, vous avez sûrement déjà entendu ces termes sans vraiment connaître leur réelle signification. Que signifie faire appel ? Quelle est la procédure à suivre ?

L’ordre judiciaire en France est établi de telle manière que vous pouvez toujours contester une décision rendue. Il y a plusieurs degré de juridictions. En cas de litige, vous prenez un avocat qui vous représentera auprès des juridictions de première instance (Tribunal d’instance ou de grande instance, Tribunal de commerce, Tribunal de police etc…). Faire appel revient à saisir les juridictions du second degré, donc, la Cour d’appel.

Que signifie faire appel ?

Quand un justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel, donc demander à ce que l’affaire soit jugée une deuxième fois. C’est ce qu’on appelle le principe de double degré de juridiction.

Celui qui forme l’appel est l’appelant et celui contre qui l’appel est formé est l’intimé.

Interjeter appel se fait à la Cour d’appel. Il y a deux possibilités :

  • Vous considérez que votre dossier a été mal jugé, et vous souhaitez qu’il soit entièrement réexaminé, donc entièrement rejugé. On dit alors de cet appel qu’il est dévolutif.
  • Vous ne contestez que certains points du jugement, et ne souhaitez pas que l’affaire soit intégralement rejugée. On dit alors que l’appel est limité.

Une décision de Cour d’appel s’appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.

La Cour d’appel

Il y a 36 Cours d’appel en France qui font partie des juridictions du 2nd degré. La Cour d’appel est compétente dans les matières pénales, civiles, sociales, commerciales et administratives.

La procédure d’appel au civil

Les seuls litiges qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel sont ceux dont le montant est inférieur à 4 000€ et qui ont été jugés en premier et dernier ressort. La contestation ne pourra se faire qu’en cassation. Pour tous les autres jugements, l’appel est possible.

La déclaration d’appel se fait au greffe de la Cour d’appel. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Les délais à respecter

Le délai pour interjeter appel est :

  • un mois pour les cas généraux
  • 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, le juge de l’exécution
  • 10 jours pour certains jugements comme la liquidation judiciaire ou le redressement

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, ou de sa notification par le greffe. Tant que le délai n’est pas expiré, vous ne pouvez pas réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Pour agir en appel, il faut payer une somme de 225€ aux services judiciaires (dans les cas ou la représentation par un avocat est obligatoire). Cette somme doit être payée par l’appelant comme l’intimé. Le paiement se fait par timbre fiscal.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, ce paiement pourra être pris en charge.

La procédure d’appel au pénal

Les personnes qui peuvent interjeter appel en matière pénale sont :

  • Le procureur de la République
  • Le procureur général
  • La personne condamnée
  • La partie civile (mais elle ne peut contester que les dommages et intérêts, pas la peine donnée au condamné)

Les délais à respecter

Le délai pour l’appel est de 10 jours francs à compter du lendemain du prononcé du jugement. Les jours francs se comptent de 0h à 24h et uniquement les jours ouvrables. Par exemple, la décision est faite le 3 juin. Vous avez 10 jours à compter du 4 juin à 0h pour faire appel. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, c’est reporté au lundi suivant (pour le week end, et au jour suivant pour les jours fériés).

Tant que le délai n’est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté (vous ne pouvez pas réclamer le paiement de dommages et intérêts).

Contrairement au civil, débuter la procédure d’appel est gratuit. C’est la personne qui sera condamnée par la Cour d’appel qui devra régler des droits fixes de procédure de 169€. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Se pourvoir en cassation empêche l’exécution de la décision.

Qui peut former l’appel ?

La représentation d’un avocat en appel est obligatoire sauf dans quelques cas :

  • Les affaires de placement d’un enfant
  • L’autorité parentale
  • La protection des majeurs (tutelle ou curatelle)
  • L’affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux
  • L’affaire a été jugée par le tribunal des affaires de la sécurité sociale
  • L’affaire initiale a été jugée par le juge du surendettement
  • L’affaire a été jugée par le juge des tutelles

Sachez que si vous ne vous faites pas assister d’un avocat, vous devrez bien faire attention à respecter les délais, et transmettre toutes les pièces. Sinon, vous risquez d’être débouté de votre demande. Pour les cas où l’assistance d’un avocat est obligatoire, c’est lui qui se chargera de toutes les démarches.

Attention ! Interjeter appel dans le seul but de retarder l’exécution d’un jugement est qualifié d’appel abusif peut vous faire condamner à une amende maximum de 10 000€ et au versement de dommages et intérêts.

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