La lenteur de la justice Française

Selon le dernier rapport du ministère de la justice de janvier 2014, 95% des français reprochaient à la justice française sa lenteur. Alors qu’en est-il réellement et ce reproche est-il justifié ?

Que dit la loi ?

Malgré la lenteur des procédures, il est spécifié dans la Convention européenne des droit de l’Homme que “toute personne arrêtée ou détenue (…) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.” (article 5-3) et que “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable” (article 6-1). Alors qu’en est-il vraiment ?

Quelques chiffres

Selon les dernières statistiques de la justice, il s’écoule en moyenne, entre l’infraction et la condamnation, 40,6 mois pour des crimes, 11,7 mois pour des délits et 11,5 mois pour des contravention de 5ème classe.

En appel, il se passe entre la première décision et l’appel 21,8 mois pour les crimes, 15,1 mois pour les délits et 11,3 mois pour les contraventions de 5ème classe.

Concernant les contentieux civils, 25% des affaires s’achèvent en 3,9 mois, 50% en 10,9 mois et 75% en 17,8 mois.

Comment estimer un délai raisonnable ?

La cour Européenne des droits de l’Homme prend en compte trois critère pour évaluer les délais des procédure : la complexité de l’affaire, le comportement des autorités judiciaires et la conduite des requérants.

Ainsi, selon l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public et de la justice.

Si vous pensez que la durée de votre procédure dépasse le “délai raisonnable”, vous avez le droit à un “recours effectif” et la cour Européenne des droits de l’Homme peut alors décider de condamner la justice française pour n’avoir pas respecté les “délais raisonnables”. Cela n’aura aucune incidence sur la décision rendue au sujet de votre affaire, néanmoins vous pourrez prétendre à une indemnisation pour le préjudice causé.

Que fait la justice pour y remédier ?

La principale raison de la lenteur judiciaire en France est le manque de moyen. En effet, la plupart des juridictions travaillent à effectif réduit, et le nombre de magistrat ne cesse de diminuer. Alors quels moyens sont mis en oeuvre pour remédier à cela ?

Le décret du 11 mars 2015 prévoit qu’une procédure civile ne peut être engagée sans qu’une tentative de règlement à l’amiable est été effectuée. Cela permet d’éviter le recours aux juridictions et par conséquent, les frais et la lenteur qui s’y apparente. Vous pouvez consulter les avocats qui interviennent en qualité de médiateur sur mon-avocat.fr.

Il existe également, en matière pénale, la procédure de reconnaissance de culpabilité qui permet de comparaître directement devant le procureur de la République qui fixe la peine. Cette procédure n’est pas applicable dans le cas d’agression sexuelle, d’homicide involontaire, d’infraction politique ou concernant des affaires de mineurs.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a permis de faciliter certaines procédure et de désengorger les tribunaux. Pour les divorce par consentement mutuel notamment, il est désormais possible de recourir à un avocat et au notaire sans passer par le juge. Cette loi permet également de simplifier les procédures relatives au PACS, à la transidentité, au surendettement ou aux délits routiers.

Enfin, il existe désormais une solution d’analyse prédictive, déjà testée à la Cour d’appel de Douai et de Rennes, qui permet d’anticiper les décisions des juges, et donc de de désengorger les tribunaux.

La lenteur des procédures tend donc à s’atténuer grâce aux différentes mesures mises en place. Mais cela suffira t-il pour que la France s’améliore dans le domaine ?

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