Signer avec une encre de couleur est-il juridiquement acceptable ?

En droit, les détails ont leur importance. Un oubli, et toute une procédure juridique peut tomber à l’eau. Signer un acte avec un stylo d’une couleur autre que le noir ou le bleu a-t-il une conséquence particulière ?

Il est 9h, vous avez rendez-vous avec vos partenaires pour signer un contrat important que vous préparez depuis des mois, et là, catastrophe, vous vous apercevez que vous n’avez qu’un stylo à paillettes. Vous signez quand même, sous le regard dubitatif de vos associés… Votre patron, blanc comme un linge, se demande si le contrat est valable, ou s’il peut être contesté en justice… En bref, que vaut votre signature sur un document juridique, si elle n’est pas de couleur dite ‘’habituelle” ?

Que dit la loi ?

L’article 1367 du Code civil dispose que “la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte”. Pas la peine de voir la vie en rouge, on vous explique tout.

Ce qu’il faut retenir, c’est que peu importe que vous signiez en rose ou en noir tant que l’on peut vous identifier et que votre consentement est manifeste. Votre document reste valable aux yeux de la loi, pas d’inquiétudes à avoir, personne n’aura la possibilité de vous attaquer en justice pour “encre non adaptée”. Toutefois, si vous avez des doutes, privilégiez une couleur plus neutre comme le bleu ou le noir.

Que ne dit pas la loi ?

Que ce soit un acte juridique type contrat, ou papier administratif à signer (comme un bail par exemple), pas de couleur exigée. Cependant, certaines couleurs ne passent pas très bien à la photocopie.

Attention, quand c’est précisé, comme lors de la signature qui apparaît sur vos papiers d’identités, respectez la couleur !

La loi ne précise donc ni la couleur exigée, ni le type de stylo à emprunter (à bille, à encre, un crayon…), mais votre signature ne doit pas être altérable ou falsifiable.

La signature, une définition, plusieurs sens.

La signature identifie son auteur, et manifeste son consentement à l’acte signé.

Elle peut prendre deux formes.

La signature est l’apposition que fait une personne de son nom :

  • soit sur un acte comme partie à une convention (un contrat par exemple) ou à un acte unilatéral (testament par exemple),
  • soit sur une oeuvre personnelle comme auteur de celle ci,
  • soit sur un document quelconque en signe d’approbation ou de dédicace.

Il peut s’agir également d’une opération accomplie par une autorité sur un document afin de conférer de l’authenticité à un acte relevant de sa compétence (décret, jugement…).

Dans tous les cas, la signature affirme l’exactitude d’un écrit.

Mentions inutiles avant la signature

Il n’y a pas d’autres conditions à la validité de votre signature que de signer de votre main, en présence de témoins. Nul ne pourra contester sa validité si votre signature est inscrite de manière intelligible. Par ailleurs, sachez que la justice ne considère pas comme obligatoire les mentions “bon pour…” ou “lu et approuvé”. En effet, elles n’ont aucune force probatoire, à l’inverse de la signature.

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publié par
Léa Hourcade

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