Comment utiliser sa responsabilité civile à bon escient ?

La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer vos dommages causés à
autrui. Cette garantie vous protège vous, mais aussi l’’ensemble de votre famille (conjoints, enfants, animaux de compagnie), vos employés (baby-sitter, femme de ménage) ainsi que vos objets empruntés ou loués.

Vous disposez généralement d’’une assurance responsabilité civile grâce à votre contrat d’’assurance habitation multirisques. Elle s’’applique, que vous soyez propriétaire ou locataire. Ce type de contrat concerne les particuliers, comme les professionnels, les entreprises et les associations et permet de réparer vos dommages occasionnés par imprudence ou par négligence envers autrui. La responsabilité civile est obligatoire pour chaque foyer et s’applique pour les dommages matériels, moraux ou corporels.

Attention ! Dès lors qu’’un dommage est causé intentionnellement, la responsabilité civile ne peut pas fonctionner, mais elle s’applique pour des dommages causés par négligence, imprudence ou du fait de votre animal de compagnie par exemple.

Par exemple…

La responsabilité civile s’applique si :

  • – Votre enfant joue au ballon et casse le carreau de votre voisin
  • – Vous vous baladez en vélo et vous percutez accidentellement un piéton
  • – Votre chien détruit le canapé d’’un ami (sauf si c’est un chien de catégorie dangereuse)
  • – Vous faites tomber le téléphone portable d’une tierce personne

La responsabilité civile ne s’applique pas si :

  • – Le dommage a été causé sur votre temps de travail
  • – Seul vos biens sont endommagés
  • – Vous avez intentionnellement cassé le téléphone d’une tierce personne

Renseignez-vous auprès de votre compagnie d’’assurance pour savoir quelles sont vos garanties.

Attention ! Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. En effet, la responsabilité pénale désigne votre obligation à réparer les infractions commises et il n’’est pas possible de s’’assurer contre d’’éventuelles sanctions pénales.

Retrouvez l’ensemble de nos avocats spécialisés dans le droit de la responsabilité civile.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
mon-avocat.fr

Articles rècents

Black Friday : quels sont vos droits ?

Chaque fin de mois de novembre à lieu le Black Friday, une journée de soldes avec des affaires en tout…

Il y a 4 semaines

Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

Document détaillant le mode de rémunération de votre avocat et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter, la convention d’honoraires…

Il y a 1 mois

Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?

Depuis 2005, le choix du nom de famille d'un enfant est possible. Nom de la mère, du père, double nom...…

Il y a 1 mois

Halloween : votre déguisement est-il illégal ?

Halloween, c'est aujourd'hui, et vous avez sûrement pour projet de vous déguiser et d’arpenter les rues grimé en clown. Mais…

Il y a 2 mois

Faire le pont : le point sur la législation

“Tu travailles vendredi ?” Qui n’a pas entendu au moins une fois cette phrase depuis le début de la semaine…

Il y a 2 mois

Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?

Avec l’avènement du numérique et d’Internet, les employeurs souhaitent de plus en plus surveiller et contrôler leur personnel. Mais quels…

Il y a 2 mois

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat