Tout savoir sur l’avocat rédacteur d’actes juridiques

Lorsque nous faisons appel à un avocat c’est en général pour engager des procédures, être défendu ou conseillé. Mais saviez-vous que l’avocat intervient également en tant que rédacteur et qu’il peut à ce titre vous accompagner dans de nombreuses démarches ?

Pourquoi faire appel à un avocat rédacteur d’actes ?

Vous serez peut-être tenté de nous dire qu’il est simple de rédiger un contrat : comment vous contredire ? En effet, il est simple de prendre des mentions légales obligatoires et de les coucher sur le papier ou encore de reprendre un contrat type et de le remplir avec vos informations. Mais êtes-vous sûr que ce contrat ne pourra pas être contesté par l’autre partie dans quelques mois ? Imaginez un instant… L’autre partie n’est finalement pas d’accord sur un point du contrat et décide de contester la validité de sa signature ou son consentement. On est d’accord : ce n’est pas très sympa, mais cela arrive plus souvent qu’on ne le croit.

Cela sera possible si le contrat a été fait sous seing privé, c’est-à-dire s’il a été signé entre vous et sans la présence et la signature d’un professionnel du droit comme un avocat.

En effet, il y a trois « niveaux » d’authenticité d’un acte juridique. Plus ce degré est élevé, moins le contrat en question a de chance d’être dénoncé par une des parties.

L’acte sous seing privé est le degré zéro de l’acte juridique : conclu sans professionnel du droit, son authenticité peut être remise en cause devant un tribunal assez facilement comme vu précédemment.

L’acte d’avocat a été créé en 2011 pour créer une plus grande sécurité pour les parties. En effet, dans sa mission de conseil, l’avocat est tenu de garantir l’équilibre de l’ensemble des intérêts des parties présentes lors de la signature du contrat. Il doit donc conseiller les deux parties sans… prendre partie justement.

L’acte authentique, réalisé devant un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil ou encore huissier de justice) peut être vu comme le boss final des actes juridiques. Il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu’un acte sous seing privé. On parle même parfois de « preuve parfaite ». Nul n’est parfait, on le conçoit, sauf l’acte authentique !

Quel type d’acte l’avocat peut-il rédiger ?

L’avocat peut rédiger des actes aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Il peut rédiger des actes très spécifiques (contrat de travail, convention de PACS) ou des actes de transaction qui rendent compte de l’accord trouvé suite à une conciliation ou une médiation.

Dans le domaine du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, l’avocat peut rédiger des conventions de PACS, des conventions de divorce mais aussi des testaments ou des mandats de protection future.

En matière de droit du travail, l’avocat pourra intervenir pour la rédaction de contrat de travail, d’accords collectifs ou pour un acte de transaction en cas de litige.

L’avocat peut intervenir dans le domaine du droit immobilier afin de rédiger des baux commerciaux, professionnels ou d’habitation, des contrats de location-gérance, des actes de vente ou d’achat…

Il peut également vous assister en droit commercial pour la rédaction de contrat de distribution, contrat de franchise, contrat de licence, la cession de fond de commerce ou de parts sociales…

En droit des sociétés, l’avocat peut intervenir pour la rédaction des statuts, des convocations aux assemblées générales et des procès verbaux.

En matière de droit du crédit et de la consommation, l’avocat pourra rédiger des actes de prêts, des reconnaissance de dettes ou des actes de nantissement.

Est-ce que je dois faire appel à un type d’avocat en particulier ?

Vous devez vous appuyer sur le domaine d’intervention pour connaître le type d’avocat à rechercher. En effet, un avocat en droit de la famille est conseillé pour la rédaction d’une convention de PACS ou de mariage, alors que pour le contrat de travail, ce sera l’avocat intervenant en droit du travail qui sera plutôt sollicité.

Vous le comprenez donc bien : il n’est pas nécessaire de choisir un avocat « rédacteur ». Tous les avocats peuvent rédiger des actes, ce qui facilite votre choix.

N’hésitez plus à contacter l’un de nos avocats qui pourra vous défendre, vous conseiller et vous assister pour la rédaction d’acte, et ce pour toutes les étapes importantes de votre vie.

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