Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office en France est sujet à de nombreuses idées reçues : de leur coût à leur implication dans votre défense. Comment un avocat commis d’office est-il désigné ? Comment faire appel à lui ? Décryptage !

Comment est désigné un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office peut être désigné dans deux cas de figure :

  1. L’assistance d’un avocat est obligatoire (lors d’’une convocation devant une juridiction pénale : juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises), mais la personne n’a pas le temps et la possibilité d’en choisir un ;
  2. L’assistance d’un avocat est facultative mais vous souhaitez y avoir recours et vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas la possibilité d’en choisir un.

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats va alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès, selon les articles 274 et 317 du Code de procédure pénale. Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut en principe pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l’assumer et à condition que le bâtonnier l’approuve (article 9 de la loi du 31 décembre 1971).

L’avocat commis d’office, moins impliqué dans votre défense ?

L’avocat commis d’office n’est pas un « sous-avocat ». Au même titre que l’avocat choisi par le client, l’avocat commis d’office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie que les autres avocats. En effet, qu’un avocat soit ou non commis d’office, il à une mission de défense des justiciables.

L’avocat commis d’office est-il gratuit ?

Attention aux idées reçues, « commis d’’office » ne signifie pas qu’e l’avocat intervient gratuitement. En effet, lors du premier rendez-vous avec l’avocat, la personne devra déterminer avec lui le mode et montant de sa rémunération.

Les honoraires sont fixés en fonction des revenus de l’intéressé et sont pris en charge soit par le client s’il en a les moyens, soit par l’Etat si ses revenus ne sont pas suffisants et qu’il est éligible à l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut-être totale ou partielle. Dans le cas de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez pas à vous acquitter des frais de votre avocat puisqu’ils seront entièrement pris en charge.

Où s’adresser pour faire appel à un avocat commis d’office ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez faire appel à un avocat commis d’office :

  • en cas d’urgence, contactez les avocats de permanence le jour de l’audience ;
  • autrement, vous pouvez contacter le bâtonnier et l’’ordre des avocats au palais de justice.

Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • une copie de votre convocation à comparaître
  • vos derniers justificatifs de revenus et de charges afin de déterminer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle
  • une enveloppe timbrée.

Le bâtonnier désignera alors l’’un de ses confrères et vous communiquera ses coordonnées. Vous devrez alors prendre contact avec l’avocat qui aura été désigné avant l’’audience afin de fixer un rendez-vous pour préparer votre défense.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par

Articles rècents

Tout savoir sur le Code des Pirates !

Pavillon à tête de mort, oeil borgne caché par un bandeau noir, jambe de bois et perroquet sur l’épaule… l’imagerie…

Il y a 1 jour

Les droits et devoirs du piéton

Dure la vie de piéton. Entre les trottinettes et les vélos qui circulent sur les trottoirs, les voitures qui ne…

Il y a 1 semaine

Tout comprendre sur le droit de manifester en France

Manifestations interdites, loi anti-casseurs, violences policières… Manifester aujourd’hui peut paraître compliqué pour beaucoup. Pourtant, le droit de manifester apparaît dans…

Il y a 2 semaines

Achats dans une braderie : quelles précautions prendre ?

Brocantes, braderies, vide-greniers… Les occasions ne manquent pas pour chiner et trouver des petites merveilles à prix réduits. Cependant, il…

Il y a 3 semaines

Premier appartement : démarches, droits et obligations

Ça y est, l’oiseau s’apprête à quitter le nid et il lui faut trouver un logement. Le premier appartement, synonyme…

Il y a 3 semaines

Parents, passez une rentrée scolaire sans accroc !

La rentrée scolaire est un moment stressant pour les élèves, peu importe leur niveau d’études, mais également pour leurs parents.…

Il y a 4 semaines

25 000 justiciables choisissent Mon-avocat.fr chaque mois

Avec Mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur Mon-avocat.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat