Les avocats spécialistes

Un avocat, lorsqu’il a prêté serment, peut exercer une activité généraliste, c’’est-à-dire qu’il intervient sur tous les domaines du droit. Au fil de leur expérience et d’une pratique quotidienne, nombreux sont les avocats qui développent une activité dominante. Ils ont ainsi une expertise particulière sur une matière du droit.

Le certificat de spécialisation

Pour que cette activité dominante soit reconnue officiellement, l’avocat doit passer un diplôme supplémentaire, le certificat de spécialisation. Cet examen n’est ouvert qu’aux avocats justifiant d’au moins quatre années d’exercice. Dès lors, l’avocat pourra affirmer auprès de sa clientèle sa spécialisation d’avocat « spécialiste » sur le domaine d’intervention concerné.

Un avocat spécialisé ne peut détenir plus de deux certificats de spécialisation. Par ailleurs, il devra entretenir ses connaissance pour conserver ce titre qui peut être révoqué à tout moment.

Les 26 mentions de spécialisation

Publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011, la liste des spécialisations comporte 26 mentions pour lesquelles les avocats éligibles peuvent candidater pour se spécialiser dans un domaine :

  • — Droit de l’arbitrage ;
  • — Droit des associations et des fondations ;
  • — Droit des assurances ;
  • — Droit bancaire et boursier ;
  • — Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • — Droit du crédit et de la consommation ;
  • — Droit du dommage corporel ;
  • — Droit de l’environnement ;
  • — Droit des étrangers et de la nationalité ;
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
  • — Droit de la fiducie ;
  • — Droit fiscal et droit douanier ;
  • — Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
  • — Droit immobilier ;
  • — Droit international et de l’Union européenne ;
  • — Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
  • — Droit pénal ;
  • — Droit de la propriété intellectuelle ;
  • — Droit public ;
  • — Droit rural ;
  • — Droit de la santé ;
  • — Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
  • — Droit des sociétés ;
  • — Droit du sport ;
  • — Droit des transports ;
  • Droit du travail.

Les qualifications spécifiques

Enfin, chaque spécialisation contient des qualifications spécifiques, et ce pour identifier au mieux les compétences de l’avocat. Par exemple, un avocat ayant obtenu un spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine pourra faire la demande d’obtention d’une spécialisation spécifique en droit de l’adoption, droit des mineurs ou droit des successions.

Il existe une multitude de qualifications spécifiques qui vont du permis de conduire au droit social en passant par les contrats de travail. Chaque avocat va choisir de se spécialiser dans celles qui l’intéressent en accord avec son domaine d’activité.

La mention de spécialiste, réservée aux titulaires du certificat

Un avocat ne peut pas utiliser le titre de spécialiste s’il n’a pas obtenu le certificat de spécialisation. Les spécialisations des avocats sont visibles sur l’annuaire national de la profession qui est régulièrement mis à jour.

Dans le cas où un avocat met en avant une qualité de spécialiste dans un domaine d’activité sans être titulaire du certificat correspondant, cela peut s’apparenter à :

  • — de la publicité mensongère ou trompeuse ;
  • — une mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue.

Dans un cas comme dans l’autre, le Conseil National des Barreaux l’interdit catégoriquement dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
mon-avocat.fr

Articles rècents

Black Friday : quels sont vos droits ?

Chaque fin de mois de novembre à lieu le Black Friday, une journée de soldes avec des affaires en tout…

Il y a 4 semaines

Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

Document détaillant le mode de rémunération de votre avocat et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter, la convention d’honoraires…

Il y a 1 mois

Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?

Depuis 2005, le choix du nom de famille d'un enfant est possible. Nom de la mère, du père, double nom...…

Il y a 1 mois

Halloween : votre déguisement est-il illégal ?

Halloween, c'est aujourd'hui, et vous avez sûrement pour projet de vous déguiser et d’arpenter les rues grimé en clown. Mais…

Il y a 2 mois

Faire le pont : le point sur la législation

“Tu travailles vendredi ?” Qui n’a pas entendu au moins une fois cette phrase depuis le début de la semaine…

Il y a 2 mois

Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?

Avec l’avènement du numérique et d’Internet, les employeurs souhaitent de plus en plus surveiller et contrôler leur personnel. Mais quels…

Il y a 2 mois

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat