Tout savoir sur l’aide juridictionnelle en 2019

Vous devez intenter une action en justice mais vous vous inquiétez des répercussions financières ? Sachez qu’en France, vous avez droit à des aides pour financer votre procédure.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Peu importe que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, vous pouvez en bénéficier si les conditions de revenus ne dépassent pas le plafond fixé.

Créée afin de faciliter l’accès à la justice, elle permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). On distingue donc l’aide juridictionnelle partielle de l’aide juridictionnelle totale.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique couvrant vos frais, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance mais qui ne couvre pas les frais ou qui les couvre partiellement, vous devrez fournir une attestation de non-prise en charge. Par ailleurs, votre affaire doit être considérée comme recevable pour que vous puissiez percevoir l’aide juridique.

Comment puis-je faire une demande d’aide juridique ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout type de procédure : un procès, un recours gracieux, une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation. Attention ! Tous les avocats n’acceptent pas de prendre en charge des affaires couvertes par l’aide juridictionnelle. Rendez-vous sur mon-avocat.fr où vous pourrez trouver un avocat qui accepte l’aide juridique.

Que couvre l’aide juridictionnelle ?

Que l’aide soit partielle ou totale, elle ne couvrira pas les frais auxquels vous pouvez être condamné et que vous serez donc tenus de régler (par exemple des dommages et intérêts).

Par ailleurs, si vous avez droit à une aide juridictionnelle, vous aurez la possibilité de choisir votre avocat (si vous êtes au pénal et que vous n’en connaissez pas, vous aurez un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier).

L’aide juridictionnelle totale

Tous vos frais sont pris en charge (avocat, huissier…). Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie (13€) sont également pris en charge.

Attention ! Les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, il convient donc de déposer votre demande le plus rapidement possible.

L’aide juridictionnelle partielle

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat. Il reste donc à votre charge une partie des honoraires de votre avocat (appelés honoraires complémentaires) qui sont déterminés dans la convention d’honoraires établie avec votre avocat.

Attention ! L’aide juridique ne prévoit pas la prise en charge des condamnations pouvant être prononcées contre le justiciable : il devra donc payer entièrement ou partiellement les frais de justice de son avocat en cas de perte du procès. Si le justiciable gagne son procès et obtient des ressources financières importantes, alors son avocat pourra lui demander des honoraires, voire le retrait de l’aide juridictionnelle.

Les conditions pour l’attribution de l’aide juridique

En fonction des ressources

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources (celle de votre partenaire, et celles des personnes dans votre foyer : salaire d’un enfant ou pension d’un parent) et du nombre de personnes à votre charge (conjoint sans ressources, enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, ou ascendants vivant au sein de votre foyer).

Si vous n’avez pas de changement dans vos ressources depuis l’an dernier, c’est celles-ci qui seront prises en compte (donc du 1er janvier au 31 décembre 2018). Si vous constatez un changement, vos ressources prises en compte sont celles du 1er janvier 2019 à la date de votre demande. Le montant retenu à chaque fois sera la moyenne perçue au cours de la période considérée.

Chaque année, le barème est revu en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Ainsi, en 2019, les ressources du foyer (les vôtres, celle du conjoint et des enfant) ne doivent pas dépasser 1 031€ pour bénéficier de l’aide juridique totale et doivent être comprises en 1 032€ et 1 546€ pour se voir accorder l’aide juridictionnelle partielle. Au delà de 1 546€, vous n’avez droit à aucune aide.

  • Si vous avez des personnes à charge, le montant du plafond augmente de 186€ pour une personne à charge, et 371€ pour deux personnes à charge, puis de 177€ pour les autres (si vous avez deux personnes à charge, le plafond d’aide totale passera à 1402 € au lieu de 1 031€).
  • Si vous bénéficiez de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA, de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), ou que vous êtes victime d’un crime très grave (viol, torture, attentat) vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale par l’aide juridique.

En fonction de votre situation

Vous pouvez prétendre à l’aide si vous êtes Français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne (hors Danemark), étranger résidant habituellement et légalement en France ou demandeur d’asile.

La France n’octroie pas d’aide si vous êtes jugé par un tribunal étranger (en revanche vous pourrez demander cette aide si elle est proposée dans ce pays. Dans ce cas, vous devrez remplir un formulaire différent et le transmettre au ministère de la Justice qui se chargera de l’envoyer au pays concerné).

Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger et sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour si vous êtes mineur maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention, bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales ou si vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*01 qui peut être demandé auprès de votre mairie, du tribunal ou directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice. Si cette aide vous a été refusée, vous pouvez contester cette décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

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