Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’’aide juridictionnelle, aussi appelée aide juridique, est une aide accordée par l’’Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Créée afin de faciliter l’’accès à la justice, elle permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). On distingue donc l’’aide juridictionnelle partielle de l’’aide juridictionnelle totale.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique couvrant vos frais, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance mais qui ne couvre pas les frais ou qui les couvre partiellement, vous devrez fournir une attestation de non-prise en charge.

Par ailleurs, votre affaire doit être considérée comme recevable pour que vous puissiez percevoir l’aide juridique.

Comment puis-je faire une demande d’aide juridique ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout type de procédure : un procès, un recours gracieux, une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation

Attention ! Tous les avocats n’acceptent pas de prendre en charge des affaires couvertes par l’aide juridictionnelle. Rendez-vous sur mon-avocat.fr où vous pourrez trouver un avocat qui accepte l’aide juridique.

Que couvre l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle totale

Tous vos frais sont pris en charge (avocat, huissier…). Si vous engager une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie (13€) sont également pris en charge.

Attention ! Les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, il convient donc de déposer votre demande le plus rapidement possible.

L’aide juridictionnelle partielle

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

Il reste donc à votre charge une partie des honoraires de votre avocat (appelés honoraires complémentaires) qui sont déterminés dans la convention d’honoraires établie avec votre avocat.

Attention ! L’’aide juridique ne prévoit pas la prise en charge des condamnations pouvant être prononcées contre le justiciable : il devra donc payer entièrement ou partiellement les frais de justice de son avocat en cas de perte du procès.

Si le justiciable gagne son procès et obtient des ressources financières importantes, alors son avocat pourra lui demander des honoraires, voire le retrait de l’’aide juridictionnelle.

Quelles sont les conditions pour l’attribution de l’aide juridique ?

En fonction des ressources

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge (conjoint sans ressources, enfants mineurs ou ascendants vivant au sein de votre foyer). Chaque année, le barème est revu en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Ainsi, en 2017, les ressources du foyer (les vôtres, celle du conjoint et des enfant) ne doivent pas dépasser 1 007€ pour bénéficier de l’aide juridique totale et doivent être comprises en 1 007€ et 1 510€ pour se voir accorder l’aide juridictionnelle partielle.

  • Si vous avez des personnes à charge, le montant du plafond augmente de 181€ pour les deux premières personnes à charge, et de 114€ pour les autres (si vous avez deux personnes à charge, votre plafond sera de 1 369€ au lieu de 1 007€).
  • Si vous bénéficiez de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA, de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), ou que vous êtes victime d’un crime très grave (viol, torture, attentat) vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale par l’aide juridique.

En fonction de votre situation

Vous pouvez prétendre à l’aide si vous êtes Français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne, étranger résidant habituellement et légalement en France ou demandeur d’asile.

Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger et sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour si vous êtes mineur maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales ou si vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*01 qui peut être demandé auprès de votre mairie, du tribunal ou directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice.


Sur mon-avocat.fr, retrouvez tous nos avocats acceptant l’aide juridictionnelle prêts à vous accompagner dans vos démarches juridiques.

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