Un avocat gratuit, c’est possible ?

Bien que peu d’avocats accepteront de travailler gratuitement, il existe des aides pour réduire le montant des honoraires dont vous aurez à vous acquitter, ainsi que des moyens de profiter de consultations gratuites dans des tribunaux ou des mairies. Explications !

Contacter un avocat et espérer qu’il traite votre dossier gratuitement, ça n’a que peu de chances de fonctionner. Comme pour toute profession, il est normal qu’un avocat vous facture le temps passé à vous conseiller (c’est le cœur de son travail), même s’il s’agit d’un avocat commis d’office.

En France, il n’existe pour le moment pas (ou peu) d’avocats “pro bono” — c’est à dire “pour le bien public” — qui accepteraient de vous prodiguer des conseils juridiques gratuits, comme ça peut être le cas dans les pays anglo-saxons comme les Etats-Unis.

Néanmoins, il existe des possibilités pour bénéficier de conseils juridiques désintéressés, via différentes institutions et procédures, ainsi que des aides au paiement de vos honoraires d’avocat.

L’aide juridictionnelle

Accordée par l’Etat, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour faire valoir vos droits en justice, notamment si vous bénéficiez de faibles revenus. L’avocat ne sera cependant pas nécessairement gratuit : en fonction du niveau de prise en charge prodigué par l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité ou en partie.

Cette aide est attribuée si vous répondez à 3 conditions :

  • — Vos ressources sont inférieures à un certain plafond ;
  • — L’action en justice que vous envisagez n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • — Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique.

Vous avez la possibilité de demander l’aide juridictionnelle avant ou pendant l’affaire concernée, en utilisant un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Même en bénéficiant de l’aide juridictionnelle, vous conservez le droit de choisir votre avocat ainsi que d’en changer en cours de procédure si vous le souhaitez.

Les aides d’accès au droit

Pour que chacun puisse être informé sur ses droits et ses obligations, il existe des aides d’accès au droit qui offrent un accompagnement juridique gratuit dans des lieux accessibles à tous comme les palais de Justice, les points d’accès au droit, les Maisons de Justice et du Droit, les centres départementaux d’accès au droit (CDAD) ou encore les centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

En vous rendant sur place vous pourrez ainsi :

  • — Être informé et orienté vers les organismes ou professionnels compétents ;
  • — Être aidé pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (versement d’une allocation, constitution d’un dossier…) ;
  • — Être assisté par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions ;
  • — Bénéficier de consultations juridiques par des avocats et d’une assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

Les Points d’accès au droit (PAD)

Accessibles gratuitement, les Points d’accès au droit (PAD) sont des lieux d’accueil qui permettent d’avoir accès à une information juridique de proximité, à des consultations gratuites sur vos droits et vos devoirs ainsi que de bénéficier d’une aide dans vos démarches juridiques.

Au sein d’un PAD, des professionnels du droit peuvent répondre à vos questions qu’elles concernent, entre autres, le droit du travail (contrat de travail, licenciement…), le droit de la famille (mariage, PACS, divorce, garde d’enfants…), le droit des étrangers (demandes et renouvellement des titres de séjour, regroupement familial… ) ou la protection sociale (retraite, handicap, allocations diverses…).

Les consultations gratuites dans les mairies et les tribunaux

Des consultations gratuites d’avocats peuvent également être organisées dans les mairies, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Dans certains cas, l’accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources.

N’hésitez également pas à vous adresser directement aux conseils locaux de l’ordre des avocats (les barreaux) qui seront à même de vous indiquer les autres lieux où consulter un avocat gratuit. Ces consultations juridiques gratuites pouvant être réservées aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, il est utile de se renseigner en amont de la prise de rendez-vous.

Le barreau de Paris a même créé le “Bus de la Solidarité”, qui se déplace dans le 13ème, 14ème, 17ème, 18ème et 20ème arrondissement de la capitale pour offrir des consultations gratuites tout au long de l’année.

La protection juridique de votre assurance

Vous avez la possibilité de souscrire un contrat spécifique de protection juridique auprès d’un assureur mais cette garantie pourra, généralement, être comprise dans un contrat déjà existant, par exemple une assurance multirisques habitation ou automobile.

Dans ce cas de figure, cette assistance juridique sera limitée au champ d’application du contrat. Concrètement, cela veut dire que la protection juridique d’un contrat d’assurance auto ne pourra être utilisée qu’en cas de problème juridique lié à votre voiture.

Adhérer à la protection juridique n’est pas gratuit et fera nécessairement augmenter votre prime d’assurance.

Ce que couvre la protection juridique

En pratique, la garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans le cadre d’une procédure de justice, mais également d’être aidé pour trouver solution amiable dans un litige qui vous oppose à une tierce personne (conflit de voisinage, par exemple).

L’assurance protection juridique peut intervenir dans 2 types de situations :

  • — lorsque vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi ;
  • — et à l’inverse, lorsque vous devez vous défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

La prise en charge des honoraires

Cette assurance va généralement prendre en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise ainsi que les les frais de procédure. Attention cependant aux conditions d’application de cette garantie (domaines d’intervention limités, plafonds de prise en charge, délais de carence…) qui peuvent être restreints en fonction des contrats.

Sachez que même si vous passez par votre assurance pour bénéficier de la protection juridique, vous gardez le droit de choisir librement votre avocat.

Le Défenseur des droits

Institution indépendante de l’État, le Défenseur des droits existe pour, comme son nom l’indique, défendre et promouvoir vos droits. Inscrite dans la Constitution, cette institution dispose de 2 missions :

  • — défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • — permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement lorsque :

  • — vous pensez être discriminé(e) ;
  • — vous constatez d’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • — vous rencontrez des difficultés dans vos relations avec un service public (Pôle Emploi, CAF…) ;
  • — vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Pour saisir le Défenseur des droits, vous avez la possibilité d’utiliser un formulaire en ligne sur le site de l’institution ou de faire part de votre demande par courrier (sans affranchissement). Vous pouvez également rencontrer directement un délégué du Défenseur des droits.

Le rôle de ces délégués est de vous informer gratuitement sur vos droits, vous aider dans vos démarches et, éventuellement, de vous orienter vers une structure mieux à même de vous aider. S’ils vont faire en sorte de trouver une solution à l’amiable dans un premier lieu, ils sont en mesure d’engager une procédure s’il le faut. Les délégués reçoivent dans les préfectures, les sous-préfectures, les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit…

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publié par
Julien Prioux

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