Le retrait de l’aide juridictionnelle

Vous êtes bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle ou totale, et vous vous demandez s’il est possible qu’on vous la retire. Il existe des cas précis où le retrait pourra être fait et d’autres où il est impossible de le faire.

Les cas de retrait de l’aide juridictionnelle

Il existe quatre possibilités qui peuvent conduire au retrait de l’aide juridictionnelle :

  • La fraude : si vous avez fourni de fausses pièces ou de fausses déclarations concernant vos revenus pour obtenir l’aide juridictionnelle, cette dernière sera retirée en totalité.
  • La procédure abusive : l’aide juridictionnelle sera retirée dans sa totalité si le tribunal estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous avez obtenu cette aide est abusive. Par exemple, votre plainte ne vise qu’à nuire à autrui et n’a aucun fondement.
  • Le retour à meilleure fortune : si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure, l’aide pourra être retirée totalement ou partiellement.
  • Les ressources provenant du jugement : si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l’aide pourra être retirée partiellement ou totalement.

Qui peut demander au retrait de l’aide juridictionnelle ?

Le BAJ (Bureau d’Aide Juridictionnelle) peut se saisir d’office. C’est d’ailleurs de lui qu’émane la notification de retrait de l’aide juridictionnelle. La juridiction qui juge l’affaire peut également demander au retrait, de même que toute personne intéressée par l’affaire, ainsi que le ministère public (souvent le procureur de la République).

Avant que l’aide vous soit retirée, le bénéficiaire doit avoir été entendu ou tout du moins avoir été invité à se présenter devant le BAJ pour s’expliquer.

Que se passe-t-il en cas de retrait ?

Lorsque l’aide juridictionnelle est retirée, vous devez rembourser les sommes déjà perçues dans le délai fixé par la décision de retrait. Dans le cas de la fraude, vous risquez d’être en plus condamné pour faux et usage de faux.   Si l’aide est retirée, il est possible que votre avocat vous demande de le régler. En fonction de ce qu’énonce la décision, vous devrez payer les honoraires, frais et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.

  • L’avocat peut vous demander de régler les honoraires de diligence (honoraires qui rémunère le travail de l’avocat). Il peut le faire sans qu’aucune convention n’ait été signée.
  • En revanche, il ne pourra vous réclamer des honoraires de résultat (son travail a permis d’éviter une perte financière en limitant le montant de la condamnation, qu’un profit a donc été réalisé ou que des pertes ont été évitées) que si une convention d’honoraires a été signée.

Dans le doute, il vaut mieux établir au début de la procédure, une convention qui réglemente les deux cas de convention. Ainsi, vous êtes couvert en cas de litige.

Les exceptions

Il n’y a que deux cas où l’aide juridictionnelle ne peut pas être retirée, puisqu’elle ne se base pas sur des conditions de ressources.

Elle est accordée de fait, et totalement, à un mineur si ses parents ne manifestent aucun intérêt à son égard, que litige l’oppose à ses parents, ou que le mineur est aussi étranger. Il n’y a aucune possibilité de retrait. En revanche, si le mineur est poursuivi au pénal, les ressources de ses parents seront prises en compte et il est possible qu’il ne bénéficie pas de l’aide.

L’aide juridictionnelle est également accordée aux victimes de crimes très graves.

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