Soldes : les obligations du vendeur et les droits de l’acheteur

La période des soldes est synonyme de bonnes affaires et est toujours très attendue par les consommateurs. Mais malheureusement, de véritables arnaques se cachent parfois derrières certains achats. Afin d’éviter au mieux les pièges, s’informer sur la réglementation des soldes est grandement recommandé. Quels droits pour le consommateur qui achète un produit soldé ? Quels sont les devoirs du vendeur ?

L’’essentiel à savoir sur les soldes

Définition : Les soldes correspondent juridiquement aux périodes de l’’année durant lesquelles les commerçants sont autorisés à vendre leurs marchandises à prix réduits.

Il s’’agit d’’une période fixe de 6 semaines, qui a lieu deux fois dans l’année.

La loi du 1er janvier 2015 a supprimé les soldes flottantes et a ajouté une semaine à la période des soldes d’’été et d’’hiver. Les soldes passent alors d’une durée de 5 à 6 semaines, et ce deux fois par an :

  • il y a deux périodes de solde par an, une période d’’été et une d’’hiver ;
  • durant la période des soldes les prix sont réduits. Le vendeur peut vendre à perte dans la limite de ses stocks ;
  • des vagues publicitaires précèdent et accompagnent les périodes de solde.

La loi : à travers le droit de la consommation prévoit plusieurs règles qui encadrent ces périodes de soldes. Cette réglementation protège le consommateur et le vendeur également.

Les obligations du vendeur pendant les soldes

  • les soldes ne doivent porter que sur de la marchandise payée depuis au moins un mois ;
  • le vendeur ne peut pas se réapprovisionner pendant cette période ;
  • le vendeur doit distinguer de manière non équivoque les articles soldés de ceux qui ne le sont pas.

La publicité relative aux périodes de soldes est très encadrée.

La loi oblige cette publicité à mentionner la date de début et celle de fin de la période de solde. La publicité doit également mentionner les articles concernés par les soldes, ainsi que le montant des réductions.

Les droits de l’acheteur pendant les soldes

Les garanties légales sont inchangées

Au même titre que les articles non soldés, les articles soldés bénéficient des garanties légales. En d’’autres termes, la loi n’autorise aucune limitation en matière de garantie légale concernant les articles soldés.

Donc, la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) s’’appliquent, que l’’article en question soit soldé ou non.

Ainsi, le client sera tout à fait en droit d’exiger l’échange et la réparation de son article si celui-ci n’est pas conforme à ce qui a été prévu ou s’il présente un défaut non apparent au moment de l’achat. Si cela s’’avère impossible, le client pourra toujours obtenir le remboursement de l’’achat.

Néanmoins, en dehors des garanties légales, le vendeur d’un achat en magasin n’’est pas tenu de proposer l’’échange ou le remboursement en période de solde. Il peut toutefois choisir de le faire à titre commercial.

Achats soldés sur Internet ou suite à un démarchage

Étant alignées sur les dates nationales du commerce en magasin, les dates de soldes, quelles soient en ligne ou bien à distance, débutent le même jour pour tous et sous les mêmes garanties.

Selon l’’article L 121-1 du code de la consommation, le consommateur est en droit de pouvoir se rétracter suite à un achat en ligne ou suite à un démarchage, y compris pendant la période de soldes. Le vendeur se doit alors de réaliser le remboursement voire l’’échange dans un délai maximum de 14 jours.

Qu’en est-il du « ni repris, ni échangé » ?

Aujourd’hui, rien n’interdit un vendeur d’’afficher le message « article ni repris, ni échangé », ce qui en d’’autres termes, signifie que si l’’acheteur change d’’avis, le vendeur est en droit de lui refuser la reprise ou l’’échange. Tout dépend de la pratique commerciale employée par la société.

Attention, cette mention n’empêchera pas l’’acheteur :

  • De mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés si le bien présente des défauts non apparents lors de l’achat (articles 1641 à 1649 du code civil) ;
  • De mettre en oeuvre la garantie de conformité (articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation) ;
  • D’’user du délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat à distance.

Dans cette hypothèse, l’’acheteur pourra demander l’’échange, le remplacement, voire le remboursement de l’’achat.

En revanche, s’’il n’y a aucun défaut sur le produit le commerçant n’’a pas l’’obligation de reprendre ou d’’échanger l’article. Il n’’est pas rare de voir de nombreux vendeurs accepter par geste commercial.

Comment agir en cas de litige à propos d’’un article soldé ?

Si malgré plusieurs tentatives de conciliation afin d’obtenir satisfaction auprès du vendeur, l’’acheteur est en droit de le mettre en demeure, permettant de résoudre le litige sans faire appel au tribunal.

La procédure ? L’’acheteur envoie une lettre de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au vendeur en lui laissant 8 jours pour lui faire une proposition.

A défaut d’’accord sous 8 jours, l’’acheteur pourra saisir le juge de proximité si le montant de l’’achat est inférieur à 4 000€ ou le Tribunal d’Instance, si le montant de l’’achat est compris entre 4 001€€ et 10 000€ €.

Faire appel à un avocat en droit de la consommation peut alors s’avérer utile si le montant de l’achat est important. Ce professionnel du droit pourra vous conseiller dans vos démarches et vous représenter devant les instances officielles.

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