Comment se protéger de la reconduction tacite d’’un contrat d’’abonnement téléphonique ?

La clause de reconduction tacite est présente lorsque vous vous engagez dans un contrat d’’abonnement avec un opérateur. Cette clause en question permet le renouvellement automatique du contrat à la fin de la première période pour laquelle l’’utilisateur s’’est engagé (12 ou 24 mois), et ce, sans accord écrit puisqu’il suffit que le consommateur ne s’y oppose pas.

Mais quelle est la valeur légale d’un tel engagement ? De quelle manière l’’utilisateur peut-il se protéger contre ce renouvellement automatique ?

Votre opérateur doit vous informer

À ce sujet, les lois Chatel et Hamon protègent les parties faibles du contrat, à savoir le consommateur, et évitent qu’il soit pris au dépourvu par la reconduction automatique du contrat.

Ainsi, les opérateurs sont dans l’’obligation d’’informer, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant la fin de la période durant laquelle le consommateur peut renoncer à la reconduction.

Attention ! Cette information se doit d’’être transmise par écrit et doit comporter la date de résiliation encadrée et clairement visible. Un simple appel ne suffit donc pas.

L’opérateur étant soumis à une obligation d’information, le consommateur sera en droit de résilier gratuitement son contrat comme il le souhaite, à compter de la date de reconduction. De plus, les sommes engagées par le consommateur non-informé de la reconduction devront être remboursée dans un délai de 30 jours.

Quels recours possibles ?

Dans le cas ou vous n’avez pas été informé de la reconduction tacite, vous pouvez tenter une conciliation à l’amiable avec votre opérateur. Le plus souvent, cette démarche suffira pour faire cesser votre abonnement ou obtenir un remboursement.

Si la tentative de règlement à l’amiable échoue, vous devrez mettre en demeure votre opérateur afin de lui rappeler ses obligations et faire appliquer vos revendications.

Enfin, le recours en justice sera toujours possible, notamment en faisant appel à un avocat en droit de la consommation.

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