Responsabilité des déménageurs

Lorsque l’on déménage, tout ne se passe pas toujours comme prévu, toutefois, les déménageurs ont des obligations à respecter. mon-avocat.fr vous dit tout ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises lors d’un déménagement.

Choisir les déménageurs

Il existe de très nombreuses sociétés de déménagement, mais certaines d’entre elles possèdent la certification AFNOR ou sont adhérentes à la chambre syndicale des déménagements, ce qui est une garantie non négligeable.

La société de déménagement doit également vous fournir avant toute signature de contrat un devis ainsi que les conditions générales de vente. Cela vous permettra de comparer les services des différents professionnels et de faire jouer la concurrence.

Si vous acceptez l’offre, la société de déménagement doit vous fournir :

– Le devis qui détermine le lieu et la date du déménagement mais également le volume à déménager.

– Le contrat qui reprend les informations du devis mais également la nature et l’objet du déménagement, les conditions d’enlèvement et de transport de la marchandise, les obligations de chacune des parties et les modalités de paiement, .

– L’assurance qui vous couvre en cas de problème non couvert par la société de déménagement.

– La déclaration de valeur qui détermine la valeur de chaque bien à déménager.

– La lettre de voiture qui donne le droit aux déménageurs de transporter vos biens. Tous les objets doivent y être consignés.

Litige avec un société de déménagement

Retard de livraison

Dans le cas où votre déménagement a pris du retard du fait des déménageurs et que cela est préjudiciable pour vous, vous pouvez demander une indemnisation. Ainsi, le prestataire devra couvrir vos frais d’hébergement, de restauration ou encore la perte de salaire si vous devez prendre une journée de congé supplémentaire.

Facturation supplémentaire

Les tarifs étant mentionnés sur le devis, le déménageur ne peut en aucun cas vous facturer un supplément. En effet, c’est le déménageur qui doit estimer la charge à transporter et s’organiser en conséquence.

Pertes, avaries et dégradations

Si vous constatez des pertes ou dégradations au moment de la livraison, indiquez le dans le bulletin de livraison. Si le déménageur ne conteste pas vos réserves par écrit sur ce même document, on considère qu’elles sont acceptées et vous devez transmettre votre demande de remboursement après avoir estimé votre perte.

Si le prestataire conteste vos réserves ou que vous vous apercevez après la livraison de la perte ou de la dégradation, vous devez envoyer une lettre de protestation en énonçant clairement les pertes ou dégradations subies.

Lorsque les réserves sont inscrites dès la fin de la livraison sur le bulletin de livraison, la dégradation est présumée et vous n’avez aucune preuves à fournir. Toutefois, si vous faites parvenir vos réclamations par courrier après la livraison, vous devrez prouver que le bien a été endommagé au cours de la livraison.

A savoir : Vous devez absolument envoyer vos réclamations dans un délai de 10 jours à partir de la livraison, passé ce délai vous n’aurez aucun recours.

Concernant l’indemnisation, le déménageur ne vous verse pas le prix de l’objet neuf, mais sa valeur de remplacement. De plus, la somme remboursée ne pourra pas excéder les montants déterminés dans la déclaration de valeur.

Lorsque a responsabilité des déménageurs n’est pas engagée

Il n’existe que trois situations ou la société de déménagement peut s’exonérer de la responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de retard :

– La force majeure : c’est lorsqu’un événement imprévisible et incontrôlable survient et empêche le bon déroulement du déménagement. Par exemple, de conditions météorologiques exceptionnelles pour la période ou un vol commis malgré la surveillance des déménageurs.

– Le vice de l’objet : c’est lorsque la casse résulte de la fragilité ou d’un défaut de l’objet qui n’aurait pas été visible par le déménageur.

– La responsabilité du client : c’est lorsque le dommage est provoqué par un mauvais emballage du client ou parce qu’il a donné de mauvaises informations au prestataire.

Quels recours ?

Si vous ne parvenez pas à trouver d’accord avec la société de déménagement il existe différents recours.

Tout d’abord, tentez de trouver une solution amiable en contactant l’AFNOR si l’entreprise est certifiée ou la chambre syndicale des déménagement si elle y adhère. Vous pouvez également solliciter le médiateur de la consommation désigné dans votre contrat de déménagement.

Si les solutions amiables n’aboutissent pas, vous pouvez engager une action en justice, toutefois vous ne disposez que d’un an pour agir, passé ce délai vous n’aurez aucun recours. Si le préjudice est inférieur à 10.000€, l’affaire sera traitée par le tribunal d’instance, au delà il s’agira du tribunal de grande instance.

Consultez dès maintenant la liste de nos avocats intervenant en droit de la consommation et qui pourront vous assister si vous rencontrez un litige dans le cadre d’un déménagement.

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