Situation de surendettement ? Faites appel à un avocat.

Vos revenus sont insuffisants pour couvrir l’ensemble de vos charges ? Vous avez déjà déposé un nombre important de crédits à la consommation et ne parvenez plus à les rembourser ? Vous êtes contraint de vendre vos biens pour rembourser vos créanciers ? Il se peut que vous réunissez les critères nécessaires pour déposer un dossier de surendettement.

A savoir : Dans une situation de surendettement, faites appel le plus rapidement possible à un avocat car les délais pour réagir sont très courts.

Dresser un bilan de votre situation

Si vous rencontrez de grandes difficultés financières, la première chose à faire est de contacter votre avocat qui pourra dresser un bilan de votre situation et vous conseiller afin de mettre fin au surendettement.

Dans un premier temps, votre avocat effectuera les mesures d’urgences comme contester les procédures, faire opposition aux prélèvements et suspendre la saisie et/ou la vente de vos biens. De plus, votre avocat pourra étudier les différents prêts souscrits et éventuellement faire invalider certains contrats en présence d’abus de la part des organismes de crédit.

Il pourra ainsi vous aider à constituer votre dossier de surendettement et se chargera de le faire enregistrer auprès de la commission. Si votre dossier est jugé recevable, trois solutions pourront vous être proposées : le plan de redressement, des mesures imposées ou recommandées ou une procédure de rétablissement personnel.

Dans le cas où votre demande est jugée irrecevable, vous devez faire appel de cette décision auprès du juge de l’exécution (JEX). Votre avocat pourra alors réunir tous les éléments justificatifs nécessaires et assurer votre défense devant le juge.

Le plan de redressement

Le plan de redressement est un moyen pour mettre fin au surendettement par une conciliation à l’amiable entre les créanciers et le demandeur. La commission de surendettement estime le budget nécessaire aux besoins quotidiens du demandeur et calcule ainsi le montant des remboursements.

Afin de faciliter le paiement, la commission peut proposer l’échelonnement ou le report des dettes aux créanciers et au demandeur qui doivent trouver un accord pour pouvoir mettre en place le plan de redressement. A défaut, le demandeur pourra bénéficier des mesures imposées ou recommandées.

Vous faire représenter par un avocat dans le cadre d’un plan de redressement peut être très favorable car les organismes de crédit sont souvent plus enclins à négocier directement avec l’avocat et donc à vous accorder des conditions de paiement plus avantageuses.

Les mesures imposées ou recommandées

Pour pouvoir bénéficier des mesures imposées ou recommandées, le demandeur doit saisir la commission de surendettement dans un délai de 15 jours après l’échec du plan de redressement. C’est alors le juge d’exécution qui se charge d’étudier le dossier et de rendre un décision.

La commission peut imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 8 ans maximum, le paiement sur capital, la réduction du taux d’intérêt ou la suspension de certaines dettes pendant 2 ans. Par ailleurs, la commission peut recommander l’effacement partiel ou la réduction du montant des créances ou encore la vente des biens du demandeur.

Les mesures imposées s’appliquent immédiatement, sauf en cas de contestation des créanciers, et les mesures recommandées doivent être homologuées par le juge.

Procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est mise en place lorsque le plan de redressement n’est pas envisageable. Ainsi, si la situation du demandeur est irrémédiablement compromise, il pourra bénéficier d’un effacement de ses dettes.

Dans le cas où le demandeur dispose de biens pouvant être vendus, l’effacement des dettes pourra être prononcé avec liquidation judiciaire, c’est à dire que les biens de son patrimoine seront vendus.

L’accompagnement de votre avocat sera indispensable pour les procédures devant le juge d’exécution. De plus, son expérience et ses conseils vous apporteront un avantage certain face aux créanciers, très habitués à ce genre de procédure.

Consultez nos avocat en droit du crédit et de la consommation et en recouvrement de créances qui pourront vous assister et vous défendre si vous faites face à une situation de surendettement.

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