Le droit d’’asile

Le droit d’asile est un droit inscrit à l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. La Convention de Genève de 1951 ainsi que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixent les règles en matière d’accueil en France.

Le droit d’asile désigne la possibilité pour une personne persécutée ou menacée dans son pays de trouver refuge dans un autre pays. Le pays d’accueil fixe les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au droit d’asile et étudie chaque demande individuellement.

La procédure

Si vous êtes déjà sur le territoire français, vous devez vous rapprocher d’une plateforme d’accueil pour demandeur d’asile (PADA).

Si vous vous trouvez à la frontière, vous devez informer les autorités que vous voulez déposez une demande de droit d’asile et serez dès lors informé de la procédure à suivre pour demander l’asile, de vos droits et devoirs et des aides dont vous pouvez bénéficier. C’est le ministère de l’intérieur, après avis de l’Ofpra qui doit entendre le demandeur, qui décide si le demandeur d’asile peut ou non entrer sur le territoire. Durant cette période, le demandeur d’asile est placé en « zone d’attente ». Si votre demande est acceptée, vous devrez vous rapprocher au plus vite d’une plateforme d’accueil pour demandeur d’asile.

Le guichet unique

C’est la plateforme d’accueil (PADA) qui vous permet de pré-enregistrer votre demande et d’obtenir un rendez-vous auprès du guichet unique. Le guichet unique rassemble des agents préfectoraux ainsi que des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un agent de la préfecture vous reçoit premièrement pour enregistrer votre en demande à l’aide des renseignements communiqués à la plateforme d’accueil. Vos empreinte sont relevées afin de savoir si la France es responsable de l’examen de votre demande, et c’est à ce moment que la procédure d’asile qui sera appliquée est définie (procédure simple, accélérée ou Dublin). Enfin, l’agent doit vous remettre une attestation de demande d’asile valable 1 mois et un formulaire destiné à l’Ofpra si vous bénéficié d’une procédure normale ou accélérée.

Ensuite, un agent de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) intervient pour vous proposer une solution d’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile.

La procédure normale

Une fois que l’agent de préfecture vous remet le formulaire de demandeur d’asile, vous disposez de 21 jours pour le retourner à l’Ofpra. Dès que l’Ofpra reçoit votre requête, elle vous notifie la prise en charge de votre dossier, ce qui vous permet de renouveler votre attestation de séjour auprès de la préfecture pour une durée de 9 mois.

A savoir : Le dossier doit être rédigé en français et comporter 2 photographies, l’attestation de demandeur d’asile, le récit de l’histoire du demandeur et le titre de séjour.

Pour rendre sa décision, l’Ofpra convoque le demandeur d’asile pour un entretien. Le demandeur d’asile est autorisé à être accompagné par un avocat.

Dans le cadre d’une procédure normale, l’Ofpra rend une décision dans les 6 mois qui suivent l’introduction devant l’Office. Ce délai peut être exceptionnellement rallongé jusqu’à 21 mois.

La procédure accélérée

La procédure accélérée peut être mise en place si le demandeur provient d’un pays d’origine sûr (POS) ou s’il s’agit du réexamen d’une première demande rejetée.

Le préfet peut également décider de placer une demande en procédure accélérée si :

– Le demandeur refuse de se soumettre au relevé d’empreintes

– Le demandeur s’est présenté sous une fausse identité

– Le demandeur a fait sa demande plus de 120 jours après son entrée en France

– Le demandeur a fait une demande pour contrer une mesure d’éloignement

– La présence du demandeur constitue une menace pour la France

L’Ofpra peut décider de placer une demande en procédure accélérée si :

– Le demandeur a fourni de faux document d’identité ou a tenté de dissimuler son identité ou la façon dont il est entré en France

– Le demandeur a fait des déclarations fausses, incohérentes ou contradictoires à l’Office

– Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule

En procédure accélérée, le demandeur à 21 jours pour renvoyer le formulaire à l’Ofpra qui doit rendre une décision dans les 15 jours.

La procédure Dublin

Les demandeurs d’asile doivent déposer leur demande dans le premier pays où ils passent. La préfecture peut s’apercevoir, en relevant les empreintes ou grâce à des documents attestant d’un passage dans un autre pays, que le demandeur d’asile est soumis à la responsabilité d’un autre Etat que la France. Dans ce cas, c’est la procédure Dublin qui s’applique.

Le préfet rencontre le jour même le demandeur d’asile et est chargé de déterminé quel pays est en charge de sa demande.

Le demandeur est informé des modalités de la procédure et bénéficie d’une attestation de demandeur d’asile  d’un mois, renouvelable 4 mois, qui lui permet de séjourner sur le territoire français jusqu’à son transfert dans l’Etat chargé de sa demande.

Procédure d’irrecevabilité

La demande peut être jugé irrecevable avant tout examen notamment si le demandeur bénéficie de l’asile ou du statut de réfugié dans un autre Etat ou s’il s’agit d’une demande de réexamen sans faits nouveaux.

La décision de l’Ofpra

A l’issu de l’examen de votre demande, l’Ofpra décide de vous accorder soit le statut de réfugié, soit une protection subsidiaire.

Le statut de réfugié

C’est la convention de Genève de 1951 qui définit le statut de réfugié :

« Toute personne (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »

Une fois la décision de l’Ofpra rendue, vous devez vous rapprocher de la préfecture qui vous délivrera un récépissé avec la mention « reconnu réfugié ». Elle dispose ensuite de 3 mois pour vous délivrer une carte de résident valable 10 ans et renouvelable (ainsi qu’au membres de votre famille).

Pour voyager, un titre de voyage valable 5 ans peut vous être accordé. Il faut faire la demande auprès de la préfecture qui indiquera également les pays qui vous sont interdits (ceux ou vous courrez un danger).

La protection subsidiaire

La protection subsidiaire est accordée dans le cas où le demandeur ne correspond pas à la définition de « réfugié » mais court tout de même un grand danger dans son pays (peine de mort, menace, tortures…).

Le principe de la protection subsidiaire est d’accorder une protection temporaire au demandeur afin qu’il puisse, lorsqu’il ne courra plus aucun danger, retourner dans son pays.

Lorsque vous recevez la décision de l’Ofpra, vous devez vous rapprocher de la préfecture qui vous délivrera un récépissé avec la mention « a obtenue le bénéfice de la protection subsidiaire » et dispose de 3 mois pour vous délivrer votre carte de séjour temporaire (ainsi qu’aux membres de votre famille).

Un titre de voyage valable un an peut vous être accordé sur demande à la préfecture qui indiquera les pays qui vous sont interdits.

Le rejet de la demande

Les demandes d’asiles peuvent être rejetées pour plusieurs raisons :

– La demande est infondée, c’est à dire que l’Ofpra n’a pas pu constater sérieusement que le demandeur était réellement en danger

– La présence du demandeur constitue une menace pour la France ou le demandeur a été condamné en France pour acte de terrorisme, crime ou tout autre délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

– La demande relève de la responsabilité d’une autre Etat (procédure Dublin)

Dans le cas où votre demande est rejetée, la préfecture pourra imposer de quitter le territoire dans un délai d’un mois.

Recours auprès du CNDA

Vous pouvez faire appel dans le cas où votre demande à été rejetée, ou si l’Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire. Vous pouvez séjourner en France jusqu’au rendu de la décision de votre recours.

Si votre demande a été rejetée par l’Ofpra, vous pouvez former un recours auprès du Conseil National du Droit d’Asile dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision. Passé ce délai, votre demande sera considérée comme irrecevable.

Votre recours doit contenir :

– Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du domicile

– Les arguments motivant votre recours

– Votre signature ou celle de votre avocat

– La décision de l’Ofpra

– Les documents prouvant le bienfondé de votre démarche

Attention ! Si le dossier n’est pas complet, votre demande sera jugée irrecevable. De plus, tous les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté et vous devez indiquer dans ce courrier la langue dans laquelle vous voudrez être entendu.

Pour examiner votre dossier, le CNDA dispose d’un délai de 5 mois, ou 5 semaine si vous bénéficier de la procédure accélérée ou que votre demande est irrecevable. Au terme de cet examen, vous serez convoqué à une audience publique pour vous expliquer oralement.

Si la décision est favorable, vous serez convoqué en préfecture pour récupérer votre carte de résident ou votre carte de séjour temporaire.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel auprès du Conseil d’Etat dans les deux mois à compter de la décision du CNDA.

Les droits des demandeurs d’asile

Logement

Lorsque vous faites une demande d’asile, l’OFII peut vous proposer un logement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile que vous pourrez occuper le temps que votre demande soit étudiée par l’Ofpra, et par le CNDA si vous formez un recours.

Lorsque l’asile vous est accordé, vous disposez de 3 mois pour libérer le logement contre 1 mois si votre demande est rejetée.

Aides financières

Les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’un allocation (ADA) dès lors qu’ils possèdent l’attestation de demandeur d’asile. Cette aide s’élève à 6,80€ par jour, ou 11€ si aucun hébergement disponible ne peut vous être proposé.

Travail

Les demandeurs d’asile peuvent travailler s’ils disposent d’une attestation de demande d’asile et que la demande est en cours d’examen depuis plus de 9 mois.

Pour ce faire, vous devez déposer une demande en préfecture accompagnée d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.

La demande d’asile est donc un procédure longue et complexe. Le recours à un avocat est souvent conseillé, et les demandeurs d’asile peuvent bénéficier pour cela, et sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.

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