Je n’arrive pas à obtenir de rendez-vous avec la préfecture, que faire ?

Vous souhaitez obtenir une première carte de séjour ou de résident ou procéder à un renouvellement. Vous avez constitué votre dossier et êtes prêt à le déposer mais au moment de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture, vous constatez qu’aucune date n’est disponible. Vous avez pourtant tenté de prendre rendez-vous à de nombreuses reprises, sans succès.

Une obligation légale

La loi (art. R 311-1 du CESEDA) prévoit que tout étranger majeur qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour est tenu de se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile.

La préfecture est donc tenu d’enregistrer les demandes de titres de séjour, sauf  s’il est prévu, dans votre département, que le dossier est à adresser uniquement par voie postale ou que le commissariat ou la mairie a été désigné(e) pour procéder à cet enregistrement, ce qui reste exceptionnel dans la pratique.

Comment contraindre la préfecture à enregistrer votre demande ?

Plusieurs options sont envisageables. Les sites des préfectures sont souvent surchargés par les demandes ce qui empêche les usagers d’accéder au module de prise de rendez-vous. Dans ce cas, vous pouvez essayer de vous connecter la nuit, entre minuit et une heure du matin, lorsque les serveurs sont moins chargés, pour tenter d’obtenir un rendez-vous.

Sachez également qu’en Île de France notamment, les préfectures renouvellent généralement les plages de rendez-vous le mercredi matin, de sorte qu’en vous connectant à ce moment-là, vous avez plus de chances de parvenir à trouver un créneau disponible.

Si cela ne fonctionne pas, vous avez la possibilité de vous déplacer au guichet pour demander un rendez-vous ou tenter de déposer directement votre dossier.

Un avocat peut vous aider face à la préfecture

Si malgré l’ensemble des ces tentatives vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous, il faudra vous rapprocher d’un avocat qui sera en mesure de mettre en place plusieurs actions, afin de contraindre l’administration à vous octroyer un rendez-vous.

Ainsi, un courrier d’avocat ou une mise en demeure pourront être adressés au Préfet et, le cas échéant, un référé administratif pourra être engagé par votre conseil pour votre permettre d’obtenir un rendez-vous.

Votre avocat sera également en mesure de vous accompagner dans la constitution du dossier, de vérifier qu’il est complet et à jour puis d’être à vos côtés en préfecture pour s’assurer que l’on vous remet un récépissé de nature à vous permettre de séjourner sur le territoire français dans l’attente de l’examen de votre dossier.

Article rédigé par :
Maître Sophie de PENFENTENYO
Avocat en Droit des étrangers à Paris
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publié par
Sophie de Penfentenyo

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