Tout savoir sur le pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat organisant la vie commune d’un couple, du même sexe ou non. C’est un réel engagement et les partenaires doivent répondre à des obligations. Depuis le 1er novembre 2017, le pacte de solidarité civil se conclut à la mairie de votre lieu de résidence et non plus au Tribunal d’instance.

Pourquoi choisir le PACS plutôt que le mariage ou le concubinage ?

Qui peut se pacser ?

Toute personne majeure, n’étant pas mariée ou engagée dans un PACS peut se pacser à condition que son partenaire ne soit pas un ascendant direct (parent/enfant, tante/neveu….).

Fonctionnement du PACS

Dans ce la cadre d’un PACS, les partenaires sont liés par des engagements réciproques tels que le devoir de loyauté ou d’assistance. Cela signifie que le couple doit participer ensemble aux dépenses de la vie quotidienne, mais également au remboursement des dettes et se doit assistance en cas de maladie ou de chômage.

Comme pour le mariage, le PACS est encadré par un régime qui définit les rapports patrimoniaux entre époux. Par défaut, si le couple n’opte pas pour un régime particulier, il sera soumis au régime de la séparation des biens.

  • – Le régime de la séparation des biens : les biens acquis avant ou pendant le PACS sont la propriété de l’acheteur qui dispose également de tous les pouvoirs. Il peut ainsi décider seul de vendre un bien.
  • – Le régime d’indivision : les biens acquis avant le PACS restent la propriété de l’acheteur. Néanmoins, les biens acquis pendant le PACS sont soumis à l’indivision. Cela signifie que les partenaires doivent gérer leur bien ensemble et qu’en cas de séparation chacun récupérera sa part.

Un fois la convention établie, elle sera enregistrée et le PACS sera notifié sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Droits d’un couple pacsé

Pour la perception d’allocations, ce sont les ressources des deux partenaires qui sont prises en compte. Ainsi, après la conclusion d’un PACS, les partenaires peuvent voir leurs aides réduites. De plus, les partenaires seront soumis ensemble à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dans le cadre du travail, les partenaires bénéficient de jours de congé pour la conclusion du PACS, la naissance d’un enfant ou le décès du conjoint. Par ailleurs, comme pour les couple mariés, le conjoint pourra bénéficier d’absences exceptionnelles pour assister aux rendez-vous médicaux obligatoires pendant la grossesse. Enfin, l’employeur doit tenir compte des congés du partenaire lorsqu’il attribue ceux de son employé.

Concernant les fonctionnaires, le PACS est, au même titre que le mariage, un statut prioritaire pour les mutations.

Consultez la liste de nos avocats intervenant en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui pourront vous conseiller pour l’élaboration de votre convention de PACS ou en cas de rupture.

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