Le divorce pour abandon du domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal est un motif suffisant pour demander le divorce ou pour appuyer une demande de divorce. Le juge est seul pour apprécier si l’abandon du domicile conjugal a été motivé par une raison suffisante.

La définition de l’abandon du domicile conjugal

L’article 215 du Code civil dispose que “les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient”. En clair, une fois que vous êtes marié, vous devez résider sous le même toit que votre conjoint(e).

Même durant une procédure de divorce, vous devez vivre sous le même toit que votre conjoint. Seul le JAF (Juge aux Affaires Familiales) est compétent pour ordonner la résidence séparée des époux.

Si vous quittez le domicile conjugal sans raison cela peut être retenu comme une faute et vous coûter plus cher que si vous étiez resté.

Cependant, il existe des circonstances exceptionnelles qui vous autorise à abandonner le domicile conjugal sans que cela soit retenu comme une faute lors d’une procédure de divorce.

Les circonstances exceptionnelles

Il est des cas où la situation conjugale est tellement difficile qu’elle ne permet pas le maintien de la vie commune. Si vous abandonnez le domicile à cause de violences conjugales, ou de dangers pour vous ou pour vos enfants, la faute ne sera pas retenue contre vous. Au contraire, elle pourra être imputée au conjoint qui reste, puisque c’est de sa faute si vous avez dû partir.

Les démarches à suivre en cas d’abandon du domicile conjugal avec une bonne raison

  • Faire constater les violences par le corps médical et se faire délivrer un certificat médical détaillant toutes les blessures
  • Déposer une plainte au commissariat afin de faire signifier l’existence de violences et justifier le départ du domicile conjugal
  • Engager une procédure de divorce contentieuse auprès du JAF. Lors de l’audience de conciliation, il pourra ordonner la résidence séparée.

Les conséquences de l’abandon du domicile conjugal sans raisons

Il est parfois nécessaire de quitter temporairement le domicile conjugal pour tenter d’apaiser une situation. Dans ce cas, prenez vos précautions et informez vos proches qui pourront témoigner en votre faveur.

Vous pouvez aussi prévenir votre conjoint par mail ou par SMS, ce qui constituera un début de preuve si votre époux veut utiliser l’abandon du domicile conjugal comme motif de divorce. Avec une preuve, il/elle ne pourra pas l’invoquer contre vous.

Mais si votre conjoint(e) ou vous même quittez le domicile conjugal sans motif, le JAF pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui est parti. En plus de cela, l’époux risque :

  • De ne plus avoir la garde des enfants. En effet, les juges donnent généralement la garde des enfants à l’époux qui reste, puisqu’il a continué à s’occuper des enfants, alors que l’autre les a laissés.
  • De ne plus avoir aucun droit de jouissance sur le bien commun. L’époux qui reste aura plus de chances de garder la demeure commune.
  • De devoir continuer à régler les loyers, si vous viviez dans une location. En effet, l’abandon du domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers.

L’abandon du domicile conjugal dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer de votre conjoint à l’amiable, sachez que l’article 215 du Code civil ne prend fin qu’au moment où la convention de divorce produit ses effets.

En clair, cela signifie que tant que le notaire n’aura pas déposé la convention de divorce au rang de ses minutes, les époux devront continuer à vivre ensemble. Toutefois, il est courant que les époux vivent déjà séparé quand ils sont en procédure de divorce par consentement mutuel.

Par précaution il peut être utile de signer un pacte de séparation amiable dans lequel sera mentionné qu’il n’y a plus de volonté de vie commune, et que l’un des deux époux quitte le domicile conjugal. Ce pacte n’a aucune valeur juridique mais peut protéger l’époux qui part : en effet si l’époux qui reste souhaite faire un divorce contentieux, et veut invoquer l’abandon du domicile conjugal, l’époux qui part pourra faire valoir un accord préalable.
Notre conseil : faites ce pacte en deux exemplaires.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en divorce, qui sera à même de vous conseiller au mieux.

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publié par
Léa Hourcade

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