Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce où les époux s’entendent pour mettre fin à leur mariage et sur les conséquences qui en découlent.

Cette procédure a connu récemment une innovation grâce au décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 dont l’objectif est de simplifier le divorce amiable pour les époux et de libérer le juge de la charge d’une telle procédure. Comment s’organise cette procédure innovante visant à déjudiciariser la dissolution du mariage ?

L’évolution de la procédure de divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de procéder à un divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). C’est le seul divorce concerné par cette possibilité. Le divorce par consentement mutuel part du principe que les époux ont trouvé un accord équilibré et équitable, et n’ont donc pas besoin d’un juge pour régler leur litige.

Une exception : le cas où l’un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge.

Ce divorce exige l’établissement d’une convention entre les époux, qui sera rédigée par leurs avocats respectifs et déposée chez le notaire.

Comment se déroule la procédure ?

Les couples optant pour cette procédure simplifiée devront établir une convention de divorce rédigée par leurs deux avocats respectifs et qui déterminera le partage des biens, de l’autorité parentale et la présence ou non de pensions alimentaires et/ou de prestations compensatoires. Par ailleurs, si le couple a des enfants, il faudra joindre à cette convention un formulaire remplit par les enfants et attestant qu’ils ont conscience de leurs droits.

Il faut rappeler que cette convention ne peut pas être signée par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention rédigé et envoyé par l’avocat (envoi recommandé avec accusé de réception). Toute signature avant ce délai annule cette convention.

Après avoir établi la convention de divorce, les actes sont signés par les époux et leurs avocats. Ils sont ensuite envoyés au notaire qui déposera la convention de divorce au rang des minutes (enregistrement par le notaire d’un acte sous seing privé qui lui a été remis). En retour, les avocats recevront une attestation de dépôt leur permettant d’enregistrer le divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage des époux.

Attention ! Si vous êtes mariés sous le régime de la protection, vous ne pouvez pas bénéficier de ce type de procédure simplifiée.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats. À cela s’ajoutent les frais de notaire et les frais subsidiaires du notaire en cas d’un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou d’une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Sauf une précision dans la convention, les frais de ce divorce sont partagés par moitié par les ex-époux. Toutefois, si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle ne devra pas payer plus de la moitié des frais de divorce.

Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 42€ HT, soit 50,4€ TTC.

Afin que votre procédure de divorce par consentement mutuel se déroule au mieux, nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit du divorce.

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