Tout savoir sur la séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce, néanmoins cette procédure est aussi longue et coûteuse car elle se déroule dans des conditions presque similaires. Alors pourquoi choisir la séparation de corps ? Mon-avocat.fr vous dit tout !

A savoir : Cette procédure s’adresse aux couples mariés : cela permet de se séparer sans pour autant rompre le lien conjugal définitivement. Les couples mariés qui se séparent sans engager une séparation de corps sont toujours liés par les obligations du mariage.

La séparation de corps, quels effets ?

Un couple qui opte pour la séparation de corps ne sera plus soumis à l’obligation de cohabitation. Par conséquent, il faudra déterminer le lieu de résidence des enfants et établir un partage de la garde.

Sur le plan financier, la procédure de séparation de corps place automatique les époux sous le régime de la séparation des biens. Ainsi, les couples n’étant pas mariés sous le régime de la séparation des biens devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et donc à l’indivision des biens.

Concernant la succession, les époux conservent les même droits que pendant le mariage. Il existe cependant une exception à ce sujet pour les couples ayant opté pour une séparation de corps par consentement mutuel puisque la convention peut prévoir la renonciation des droits successoraux des époux.

Concernant le versement de la pension alimentaire, elle est possible selon les conditions habituelles. Néanmoins, il n’est pas possible de mettre en place le versement de prestations compensatoires puisque le devoir de secours demeure entre les époux.

Attention ! Certaines obligations telles que le devoir de fidélité, de secours et d’assistance perdurent ! Cela signifie également que les époux ne peuvent se marier ou se pacser !

Quelle procédure ?

Afin d’engager un procédure de séparation de corps, les époux doivent se rapprocher de leurs avocats qui déposeront une demande au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance.

La séparation de corps peut être effectuée par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune. Si l’un des époux n’est pas favorable à cette démarche, il peut également demander le divorce en retour.

La séparation de corps prend fin en cas de décès, de divorce ou de reprise de la vie commune par les époux.

Consultez la liste de nos avocats intervenant en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui seront en mesure de vous conseiller et de vous accompagner si vous envisagez une séparation de corps.

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