Violences conjugales, un acte sévèrement puni par la loi !

Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Une étude du ministère de l’intérieur sur l’année 2016 a d’ailleurs révélé qu’une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. mon-avocat.fr vous dit tout ce qu’il faut faire pour s’en sortir.

Comment définir les violences conjugales ?

Les violences conjugales touchent toutes les classes sociales et sont le fait d’un homme ou d’une femme envers son conjoint, son partenaire de PACS, son mari, son amant  ou son ex-partenaire, ex-mari…

Les violences conjugales peuvent être :

Physiques : bousculade, coup avec ou sans objets, strangulation, séquestration et tout autre acte physique destiné à blesser ou effrayer le/la partenaire.

Psychologiques : intimidation, humiliation, harcèlement moral, dévalorisation, isolement social, chantage affectif, reproche, menace de mort ou de suicide, ou tout autre acte ayant pour but de dégrader et de heurter psychologiquement le/la partenaire.

Verbales : insulte, menace ou tout autre parole visant à dégrader et à blesser le/la partenaire.

Sexuelles : viol, attouchement, comportement brutal, humiliant ou insultant pendant l’acte sexuel.

Economiques : priver l’autre de revenus, interdiction de travailler ou tout autre acte visant à réduire l’autonomie de la personne afin qu’elle ne puisse pas quitter le ménage.

Les violences conjugales peuvent donc prendre différentes formes qui souvent s’accumulent ou s’entremêlent et dont le but est de rabaisser, dénigrer et dominer l’autre. Cela dépasse largement la simple dispute de couple, il s’agit d’un rapport de dominant/dominé qui s’installe sur le long terme et qui progresse vers des actes de plus en plus violents.

Dans le cadre des violences conjugales, les enfants peuvent également être victime : en 2016, 25 enfants sont morts à la suite de ces violences.

Que faire lorsque l’on est victime de violence conjugales ?

A savoir : Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat avant toute décision. En effet, ce dernier pourra vous conseiller et vous assister afin de préserver vos intérêts et d’obtenir les mesures de protections les plus adaptées à votre situation.

Obtenir de l’aide

Pour les victimes de violences conjugales, le plus difficile est souvent de demander de l’aide.

Tout d’abord, il convient de se rapprocher des services de police pour signaler votre situation en déposant plainte ou une main courante.

Si vous avez besoin d’aide dans l’urgence, composez :

– le 17 pour contacter police secours

– le 18 pour appeler les pompiers

– le 112 qui vous met en relation avec les numéros d’urgence nationaux partout en Europe.

– Le 15 pour contacter le SAMU en cas d’urgence médicale

Il existe également des numéros d’aide et de conseil :

– le 3919 – Violences femmes info : c’est un numéro qui vous permet de recevoir des conseils et du soutien, il ne s’agit pas d’un numéro d’urgence. L’appel est anonyme et ne figure pas sur les factures téléphoniques.

– le 0 800 05 95 95 – SOS Viol : il s’agit d’un numéro anonyme ou vous pouvez vous confier et recevoir des conseils.

– 08 842 846 37 – 08 Victime : c’est un numéro pour toutes les victimes d’infraction.

De plus, de nombreuses associations existent et viennent chaque jour en aide aux femmes ou aux hommes victimes de violences conjugales. Ces numéros d’écoute pourront facilement vous orienter vers un organisme près de chez vous.

Quitter le domicile

Il n’est pas évident de quitter son domicile lorsque l’on est victime de violences conjugales. Cela implique de trouver un autre logement, de ne partir qu’avec une partie de ses affaires, et lorsque des enfants sont impliqués, l’affaire devient encore plus compliquée.

Si vous êtes marié ou pacsé, un devoir de cohabitation vous lie à votre conjoint. Abandonner le domicile permettait donc à votre conjoint d’intenter un divorce pour faute. Il existe des exceptions, notamment en cas de violences conjugales, néanmoins vous devez réaliser certaines démarches afin de prouver le caractère exceptionnel de la situation :

Déposer une main courante le plus rapidement auprès des services de police : De cette manière, votre départ sera justifié et vous pourrez plus facilement contester le divorce pour faute.

Faire constater les blessures : vous pouvez le faire à l’hôpital ou auprès de votre médecin généraliste. Le certificat médical attestera des violences physiques et/ou psychologiques que vous avez subi et démontrera ainsi que vous vous trouviez dans une situation dangereuse et que le départ du domicile était inévitable.

Récolter le maximum de témoignages et consigner tous les faits de violence par écrit : Ces témoignages viendront s’ajouter aux document ci-dessus afin de prouver la situation de violence.

Si vous quittez votre domicile avec vos enfants, cela pourra être considéré comme un enlèvement d’enfant. Si vous partez sans vos enfants, cela représente également un risque car le juge attribue en général la garde au parent étant resté au domicile avec les enfants. C’est pour cela que si vous êtes victime de violences conjugales, il convient d’entrer en contact le plus rapidement possible, voire même avant le départ, avec le juge des affaires familiale. Ce dernier pourra en effet vous accorder le droit de quitter le domicile avec vos enfants en définissant les modalités de garde et d’exercice de l’autorité parentale.

Les mesures de protections

Les victimes de violences conjugales hésitent souvent à quitter leur domicile car elles redoutent la réaction de leur conjoint et de possibles représailles. C’est pour cela qu’il existe des mesures de protection mises en place sur demande par le juge aux affaires familiales :

– L’ordonnance de protection : Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales afin d’éloigner le conjoint violent. Cela peut se traduire par l’attribution du domicile conjugal à la victime, l’interdiction pour l’auteur de porter une arme ou d’entrer en relation avec son conjoint ou ex-conjoint, l’autorisation pour la victime de dissimuler l’adresse de son domicile ou encore le placement en détention provisoire du conjoint violent pour les cas les plus graves. A cette occasion, le juge pourra également statuer sur la contribution aux charges du mariage, sur les modalités de garde et de visite des enfants et sur l’attribution de l’aide juridictionnelle pour la victime. Ces mesures sont valables pour une durée de 4 mois, pouvant être reconduite le temps des procédures.

Le téléphone grand danger : Ce téléphone est relié directement à une plateforme spécialisée qui alerte les forces de l’ordre en cas de danger et qui peut également géolocaliser la victime. Ce dispositif est réservé au cas les plus graves pour une durée de 6 mois, ou plus si besoin.

A savoir : les mesures de protection ne peuvent être prises que si la victime à signalé les violences conjugales en déposant une main courante ou en portant plainte : il faut prouver l’urgence de la situation.

Les sanctions

Les actes de violences sont réprimés par la loi en fonction de leur gravité, et lorsqu’ils se produisent entre les conjoints, cela constitue une circonstance aggravante.

– Violences conjugales ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entrainé aucune ITT : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.

– Violence conjugales ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.

– Violences ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 30 ans s’il s’agit de violences fréquentes.

– Violences psychologiques et harcèlement moral ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.

Viol : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

– Meurtre ou tentative de meurtre : prison à perpétuité.

A savoir : Il s’agit ici d’amende pénale. Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêt pour le préjudice subi devant le tribunal civil.

Par ailleurs, si le conjoint violent ne respecte pas les mesures de protection fixées par le juge aux affaires familiales, il s’expose à deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui pourront vous assister dès le moment où vous quittez le domicile jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

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