Succession : comment se protéger de la reconnaissance de dettes ?

Que ce soit dans un contexte familial ou autre, une reconnaissance de dette est une épreuve délicate pour les deux protagonistes tant elle doit être opposable et respectée !

La reconnaissance de dette consiste en un acte écrit liant un débiteur à payer une somme d’argent à un créancier nommé. L’acte – à l’image d’un contrat de prêt entre particuliers – peut être sous seing privé ou authentifié par acte notarié. Parce qu’elle est la seule garantie offerte au créancier, elle est indispensable pour n’importe quel prêt d’argent. Or, pour être valable, elle doit répondre à un certain formalisme, gage de preuve de l’emprunt.

Ainsi, quel formalisme incombe à une reconnaissance de dette ? Y a t’il prescription en la matière ? Faut-il déclarer l’emprunt à l’administration fiscale ? Enfin, qu’advient l’acte en cas de décès ? Toutes ces questions sont heureusement légalement encadrées.

Pour vous en protéger au mieux, nous avons fait le point concernant l’opposabilité, la prescription et enfin la transmission d’une reconnaissance de dette.

Respecter un formalisme

  • L’authentification de l’acte de reconnaissance de dette : si l’un des deux acteurs du prêt est un particulier et que le prêt dépasse la somme de 1500 euros alors l’acte sera nécessairement un acte authentifié par acte notarié et comportera obligatoirement certaines mentions telles que la signature de l’acte et le montant du prêt manuscrit en chiffres et en lettres.
  • L’enregistrement d’une reconnaissance de dettes : si la reconnaissance de dette a été actée devant un notaire, ce dernier l’enregistre automatiquement auprès du pôle d’enregistrement du service des impôts. En revanche, si l’acte est rédigé par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public – il est dit sous seing privé – et alors l’enregistrement est facultatif. Retenez que l’enregistrement a force d’opposabilité que s’il respecte le formalisme attaché.

Analyser la possible prescription en jeu

Une prescription extinctive quinquennale s’applique concernant les actions personnelles ou mobilières en matière de reconnaissance de dette. Le point de départ de la prescription quinquennale est la connaissance de l’atteinte au droit de remboursement. En pratique, il peut s’agir de la date d’envoi de la première lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui vaut mise en demeure.

On considère en l’espèce que le créancier n’a pas pu ignorer la volonté du débiteur de ne pas rembourser le prêt. C’est donc à compter de la date à laquelle le créancier a pu constater l’absence de volonté du débiteur de rembourser de façon amiable la somme prêtée que le délai de cinq ans de prescription de la reconnaissance de dette court.

Prendre garde aux répercussions fiscales

En pratique, obligation est faite de déclarer avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt à l’administration fiscale tout prêt – écrit ou oral – supérieur à 760 euros (qu’il soit issu d’une ou de plusieurs dettes cumulées) par le biais de l’imprimé n°2062 concernant la déclaration à cet effet.

Dans le cas où le prêt a été conclu avec intérêts et dans un contexte familial, vous devez adjoindre à votre envoi l’imprimé n°2561 prévu à cet effet et déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus (dans la rubrique de revenus de capitaux mobiliers).

Un prêt consenti est une véritable créance imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune. Une dette contractée est – à l’inverse – déductible du patrimoine.

Faire face au cas de transmission

La reconnaissance de la dette vaut existence d’un prêt reçu – ou fait – et est considérée comme un actif ou un passif et peut être transmise en cas de décès.

Plusieurs cas de figure sont à souligner :

  • La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit inclure le montant de l’argent restant dû avec les intérêts – échus non encore payés – ainsi que les intérêts courus à la date du décès.
  • Le cas d’un prêt fait par le défunt à l’un de ses héritiers aura nécessairement des répercussions sur la part d’héritage due.
  • L’emprunteur qui décède avant le remboursement de son prêt transmet sa dette à ses héritiers et le montant de celle-ci est inscrit au passif de la succession (toujours en comptant le capital restant dû, les intérêts échus et non payés ainsi que ceux courus à la date du décès).
  • Dans le cas où le créancier du défunt est un des héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré afin de prouver la dette et de la déduire de la succession.

Nous ne pouvons que vous inciter à vous engager dans une reconnaissance de dette notariée. Cette démarche engendre certes des frais mais apporte des avantages réels tels que leurs conseils juridiques et la valeur de l’acte.

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publié par
Marine Saudreau

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