Est-il possible de renoncer à une succession ?

Il faut toujours vérifier si l’on a intérêt à accepter une succession parce qu’elle peut être l’occasion de nombreux ennuis. La décision de renoncer à une succession doit être pesée, rapide et respecter un formalisme précis.

Accepter une succession implique que l’on hérite des dettes éventuelles du défunt et que l’on doit les prendre à charge si celles-ci sont supérieures au patrimoine. Ce n’est donc heureusement pas une obligation que d’accepter une succession !

Y renoncer permet ainsi deux avantages indépendants : se libérer d’éventuels créanciers ou privilégier d’autres héritiers. Dans le second cas, la renonciation ne peut se faire au profit d’un bénéficiaire particulier car cette action pourrait être considérée par le fisc comme une donation. Elle soumettrait le renonçant aux droits de succession et assujettirait les personnes désignées aux droits de donation.

Vous avez finalement trois options en cas de succession : accepter, renoncer ou accepter à hauteur de l’actif net (soit la totalité de l’actif restant une fois épuré des dettes éventuelles). Vous avez aussi un délai maximal et définitif de 10 ans pour changer d’avis si la succession à laquelle vous avez renoncé n’a pas été acceptée par d’autres héritiers !

Quels sont donc en détail les intérêts à la renonciation d’une succession ? Quelle est la démarche à suivre en pareille situation ?

Quels sont les intérêts au refus d’une succession ?

Plusieurs intérêts justifient la renonciation à une succession :

Favoriser un tiers héritier

L’intérêt fiscal de renonciation n’existe que si le bénéficiaire est celui qui est désigné automatiquement par la loi (enfants, frères et sœurs, etc.), non une personne choisie librement. Les héritiers partageront alors entre eux la part du renonçant ainsi que l’abattement dont ce dernier aurait bénéficié s’il avait accepté la succession.

Transmettre un patrimoine aux petits-enfants

Auparavant, lorsqu’une personne renonçait à la succession de ses parents, la part de l’héritage revenait de droit à ses frères et sœurs et non à ses enfants. Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, la renonciation peut s’analyser en un outil de transmission du patrimoine aux petits-enfants puisqu’elle peut aujourd’hui se faire au bénéfice de ses héritiers (enfants ou héritiers).

Cette solution permet, d’une part, d’aider ses enfants sans entamer son capital et, d’autre part, d’éviter que les droits de succession ne soient payés deux fois. Les petits-enfants héritent directement à parts égales et les droits de succession ne sont versés qu’une seule fois au lieu de deux.

Échapper aux dettes du défunt

L’acceptation pure et simple d’une succession emporte donc celle des dettes du défunt en vertu de l’article 785 du Code civil. Y renoncer officiellement permet de se libérer du paiement des dettes mais, par voie de conséquence, il faut savoir que les héritiers légaux du renonçant récupèrent alors les dettes du défunt. Pour éviter cela, ils doivent également renoncer à la succession du défunt et ainsi de suite.

Prendre garde à l’acceptation tacite

Retenez que certains actes importants tels que la vente d’un bien du défunt et en encaisser le prix équivaut à accepter tacitement la succession en vertu de l’article 782 du Code civil et ne permet aucune renonciation par la suite ! Pour des raisons pratiques, les actes conservatoires et les actes d’administration provisoire ne sont pas considérés comme des acceptations tacites de la succession.

Ainsi, il est possible d’entreprendre des opérations nécessaires à la continuation d’une entreprise, prendre en charge les frais funéraires, les impôts dus par le défunt, ses loyers ou les dettes urgentes de la succession. Plus étonnamment, le renonçant peut aussi percevoir des revenus des biens de la succession ou vendre des biens périssables à condition que ces revenus soient versés au notaire ou utilisés dans le but d’assainir une dette.

Les effets de la renonciation

L’héritier qui renonce à la succession peut – sous réserve d’un acte testamentaire stipulant le contraire – conserver les donations antérieures (que le défunt lui avait consenties de son vivant)  ou accepter le legs testamentaire sans être rapporté à la succession.

Le montant pourra être toutefois être réduit s’il empiète sur les parts des héritiers réservataires. Par ailleurs, l’héritier renonçant peut recevoir le capital d’une assurance vie prise en sa faveur s’il est désigné nommément.

Quelles démarches pour une effectuer une renonciation ?

Sous peine de nullité, il importe d’étudier ensemble le formalisme concernant la renonciation.

Respecter un délai

  • À compter du décès, un délai initial de 4 mois court pour exercer l’option successorale (le choix retenu quant à la succession).
  • A l’issue de ce délai de 4 mois, l’héritier peut être contraint à prendre une décision par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier qui hériterait en cas de renonciation ou bien encore l’État.
  • Cette contrainte oblige l’héritier à donner une réponse dans un délai minimal de 2 mois. Un délai supplémentaire peut alors être demandé au juge qui l’accordera sous strictes conditions.
  • À l’issue de ce délai de 2 mois et dans le cas d’un statu quo, la succession est considérée comme acceptée.
  • Enfin, si personne ne somme l’héritier d’exercer l’option successorale, ce dernier a 10 ans pour se prononcer.
  • Passé ce délai, on considère qu’il y a renonciation à la succession.

Rédiger et déposer la déclaration de renonciation

Concernant la renonciation d’une personne héritier majeur, il faut remplir, dater et signer le formulaire Cerfa n° 15828*01 et joindre les documents demandés qui visent principalement à prouver votre identité et celle du défunt. Il faut bien souvent adjoindre la copie intégrale de l’acte de décès, la copie intégrale d’acte de naissance ainsi que le justificatif de l’identité du signataire.

Un avocat vous permettra de remplir le document concerné en respectant le formalisme d’autant plus utile si c’est au profit d’une personne sous curatelle, tutelle, personne morale ou d’enfant mineur. Il formalisera la déclaration par envoi postal en recommandé auprès du tribunal de grande instance du domicile du défunt.

L’alternative possible à la renonciation : acceptation à concurrence de l’actif net

Accepter une succession à concurrence de l’actif net est prévu par les articles 791 à 803 du Code civil. Cette option vous permet de ne pas être tenu au paiement des dettes du défunt. Concrètement, cette acceptation s’exerce par déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt dans les 4 mois suivant le décès et doit faire l’objet d’une publication au Bodacc (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales). Il doit de plus faire dresser et publier un inventaire des biens du défunt par une personne habilitée. À défaut, la succession est considérée comme acceptée.

Retenez que si la succession a été acceptée par d’autres héritiers, il vous sera impossible de revenir sur votre renonciation. Il est donc très utile en amont de consulter un avocat spécialisé en droit des successions concernant l’opportunité d’une renonciation. Chaque cas doit être examiné individuellement et le passif doit être revu à la loupe par un banquier. Enfin, même en qualité de renonçant, le descendant ou l’ascendant de la personne décédée est tenu de participer aux frais d’obsèques et la renonciation est sans effet sur le droit d’être enterré dans le caveau familial…

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publié par
Marine Saudreau

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