Quid du statut juridique des parents d’un enfant issu d’une GPA ?

Interdite en France, la procédure de Gestation pour Autrui (GPA) est cependant légale dans d’autres pays. C’est pour cette raison que des couples ne pouvant pas avoir d’enfant se rendent régulièrement à l’étranger afin de faire appel à une mère porteuse pour devenir parents.

Cependant, de retour en France, ils se heurtent à un vide juridique, car l’administration ne reconnaissait le statut de parent qu’au père biologique et non à l’autre parent, dit parent d’intention. Environ 2000 enfants sont concernés.

Ce mercredi 5 juillet 2017, la Cour de cassation a donné son feu vert à la reconnaissance légale de deux parents français pour un enfant né de la GPA à l’étranger. Cela veut dire que le parent d’intention, qui n’a pas accouché, pourra être reconnu comme responsable légal s’il passe par une procédure d’adoption simple (et non plénière). La différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière est que l’adoption simple ne substitue pas un parent d’intention à un parent biologique.

Selon un communiqué de la Cour de cassation, « en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. »

Car c’est tout le problème de la GPA : en France, on ne reconnaît pas ce mode d’accession à la maternité, il faut absolument accoucher pour être reconnu/e comme étant la mère biologique de l’enfant. Si ce n’est pas le cas, la mère d’intention ne peut accéder au statut de parent que par l’adoption, et non la transcription pure et simple d’un état civil établi à l’étranger dans un pays qui reconnaît la GPA comme mode d’accession au statut de parent.

La Cour de cassation n’a notamment pas accédé à la demande d’un couple hétérosexuel demandant la transcription pure et simple en France de l’état civil de ses jumelles, établi en Ukraine. Ils refusaient de passer par l’adoption, ce qui a été refusé par la Cour de cassation.

Ainsi, le « parent d’intention » pourra devenir juridiquement responsable d’un enfant issu d’une GPA. Il faudra seulement passer par la voie de l’adoption simple.

Si vous voulez plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats en droit de la famille.

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