Tutelle ou curatelle pour protéger un proche vulnérable ?

La curatelle et la tutelle sont deux mesures de protection juridique permettant de protéger une personne n’étant pas (ou plus) en mesure de le faire seule et pour qui une simple sauvegarde de justice ne suffit pas. La différence entre la tutelle et la curatelle se situe au niveau du degré de contrainte imposé à la personne vulnérable.

La curatelle

La curatelle est mise en place pour un majeur ayant besoin d’être contrôlé et assisté pour certains actes. Il existe différents niveaux de curatelle (simple, renforcée ou aménagée) et c’est le juge qui désigne un ou plusieurs curateurs afin de veiller au respect de la mesure judiciaire.

Un majeur placé sous curatelle simple peut effectuer seul les actes de gestion courante (gestion des comptes) mais devra être assisté pour les actes de disposition (vente, donation…) qui pourraient impacter son patrimoine.

Par ailleurs, la personne sous curatelle simple peut gérer elle même les informations relatives à sa santé et conserve son droit de vote. En revanche, pour se marier ou se pacser, le curateur devra accompagner la personne vulnérable.

Pour les curatelles renforcées, c’est le curateur qui perçoit les ressources de la personne vulnérable et règle ses dépense.

Pour les curatelles aménagées, c’est le juge qui détermine les actes que la personne placée sous curatelle peut accomplir elle même.

La tutelle

La tutelle est destinée à des majeurs dont les facultés mentales sont altérées ou qui ne serait pas en mesure d’exprimer leur volonté. Le juge désigne un ou plusieur tuteur mais il doit être consulté pour certains actes.

Le tuteur perçoit les ressources de la personne vulnérable et règle ses dépenses. Pour les actes de disposition (vente, donation…) le juge des tutelles devra donner son accord.

De la même manière, si la personne placée sous tutelle veut se marier ou se pacser, le juge auditionnera le couple et interrogera la famille et l’entourage avant de rendre une décision. De plus, toute décision concernant le logement principal du majeur doit être approuvée par le juge.

C’est également au juge des tutelles que revient la décision d’octroyer ou non le droit de vote à une personne vulnérable.

Le majeur placé sous tutelle ne peut être privé de l’autorité parentale et doit bénéficier d’explications adaptées à ses capacités concernant les actes médicaux.

Comment engager une procédure de mise sous tutelle/curatelle ?

La demande de curatelle ou de tutelle ne peut être faite au juge que par certaines personnes (la personne vulnérable elle même, un parent ou un proche ayant des relations stables avec la personne vulnérable).

La demande doit être adressée avec un certificat médical prouvant l’altération des capacités du majeur au juge des tutelles. Après avoir entendu le majeur (pouvant être accompagné d’un avocat) et la personne ayant fait la demande, le juge rendra sa décision.

La mesure de tutelle ou de curatelle peut s’arrêter à tout moment si le juge estime qu’elle n’est plus nécessaire ou si la demande n’a pas été renouvelée (la durée maximum de ces mesures est de 20 ans).

La personne majeur ou toute personne susceptible de la placée sous une mesure de sauvegarde peut faire appel de la demande de mise sous tutelle/curatelle.

Qui sont les tuteurs / curateurs ?

Ils sont désignés par le juge, de préférence parmi les proches du majeur. Un ou plusieurs curateurs/tuteurs peuvent être désignées afin de gérer ensemble la personne vulnérable. Dans le cas où il n’est pas possible de confier cette tâche à un proche, le juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les tuteurs et curateurs, s’ils sont des proches du majeur interviennent en tant que bénévoles. Au contraire, si un mandataire judiciaire est désigné, alors sa rémunération sera directement prélevée sur les comptes du majeur.

Le juge peut également nommer un subrogé tuteur ou un subrogé curateur qui est chargé de veiller à la bonne conduite du tuteur ou du curateur.

Consultez la liste de nos avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui pourront vous conseiller pour le choix de la mesure judiciaire à mettre en place, et vous accompagner tout au long de la procédure.

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