Don d’argent : le calcul des droits de donation

Dispositif méconnu et recoupant des situations très différentes, le don d’argent fait pourtant l’objet d’un strict encadrement, notamment concernant les droits de donation.

Que ce soit pour célébrer un événement précis, aider une personne ou obtenir une réduction d’impôt, le don d’argent est courant et souvent peu formalisé. Il doit pourtant respecter certaines règles.

Ainsi, quand doit-on payer des droits de donations ? Les donations sont-elles soumises à un paiement de l’impôt lorsqu’il y a un lien de parenté entre le donataire et le donateur ?  Quels sont les abattements fiscaux qui incitent les dons d’argent ?

Pour répondre à toutes ces questions, il importe avant tout de comprendre que les dons d’argent regroupent des situations très différentes. Nous nous attacherons donc dans un premier temps à qualifier les différents types de dons d’argent. Il peuvent ainsi être qualifiés de présent d’usage, don manuel ou don fait au profit d’association.

Nous en étudierons les différents tenants et aboutissants dont le calcul des droits de donation attaché à la qualification.

Le présent d’usage

Le présent d’usage est un don manuel de moindre valeur. Il n’est pas assorti de paiement de droits de donation.

La qualification de présent d’usage

Le présent d’usage est donc un type particulier de don manuel réalisé lors d’occasions particulières comme un baptême, un mariage, un anniversaire, Noël, l’obtention d’un permis de conduire ou encore à la réussite d’un examen. Il ne peut porter que sur des biens mobiliers (somme d’argent, bijoux, tableau, etc.).

Afin que ce cadeau ne soit pas considéré comme une donation déguisée aux yeux de l’administration fiscale, il faut respecter deux règles :

  • le cadeau doit impérativement être lié à un événement ;
  • il doit être proportionné par rapport au patrimoine du donateur (revenus, niveau de vie son patrimoine global).

Aucun droit de donation attaché au présent d’usage

La loi encourage les donations en ligne directe. En cela, ce type de don n’entre pas dans la succession. Il n’est donc pas soumis aux droits de donation et ne nécessite pas d’écrit. Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser par l’administration fiscale. Cependant, la jurisprudence admet de façon constante qu’il ne doit pas excéder 2% du patrimoine ou 2,5% du revenu annuel du donateur.

Un présent d’usage doit donc rester raisonnable. C’est à la personne qui offre – le donateur – d’apprécier ce critère. Il est donc conseillé d’être vigilant et de ne pas donner de somme d’argent ou de cadeau d’une valeur disproportionnée.

Le don manuel

Sans formalisme, le don manuel doit être strictement qualifié et répondre à un encadrement fiscal.

La qualification de don manuel

Le don manuel ne peut porter que sur des biens mobiliers (somme d’argent, bijou, tableau, actions, etc.). Son encadrement juridique est très limité et le calcul du paiement des droits de donation prend en compte plusieurs critères.

L’encadrement fiscal du don manuel

En pratique, le don sera susceptible d’être taxé dans les cas suivants :

  • Lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts
  • Lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité

Le don manuel sera taxé selon le même barème de taxation que les donations et peut faire l’objet d’une exonération d’impôt.

Exemple : un parent peut faire une donation à ses enfants dans la limite de 100 000€ à chacun sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement fiscal se cumule avec un autre de 31 865€, accordé selon une périodicité minimale de quinze ans. Le parent doit être âgé de moins de 80 ans et l’enfant doit être majeur. Au-delà, des droits de donation sont à régler.

Le calcul du paiement des droits de donation du don manuel

S’il est supérieur à notre exemple précédent, le don manuel fait l’objet de droits de donation établis selon plusieurs critères :

  • La détermination du lien de parenté ;
  • La déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus ;
  • L’application du barème de taxation ;
  • L’application d’une réduction de droits dans certains cas.

Les réductions fiscales diffèrent selon plusieurs critères. La détermination des abattements applicables est déterminée par le lien de parenté entre donataire et donateur. Ainsi, en ligne directe, l’abattement est de 100 000€ alors qu’au profit d’un petit enfant, la réduction fiscale est de 31 865€.

Un avocat spécialisé en droit fiscal vous conseillera de manière plus détaillée Il faut en effet aussi prendre en compte une périodicité, un cumul des abattements voire des conditions particulières d’abattements lorsque la donation est faite en faveur d’une personne handicapée ou adoptée.

Les dons d’argent faits aux profits d’associations

Les dons d’argent aux profits d’associations font l’objet d’un abattement fiscal très intéressant.

La qualification de don à une association

Un don fait à une association intègre le patrimoine de cette dernière. En cela, il est définitif et irréversible. La formalité déclarative ouvre au donateur le droit de bénéficier d’un régime fiscal intéressant.

Un abattement fiscal non négligeable

Les donations adressées par un particulier à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ouvrent droit à un abattement fiscal égal à 66% du montant payé, dans la limite de 20% du revenu imposable. La réduction peut atteindre 75% mais dans la limite de 537€, et 66% au-delà de cette somme, lorsque le choix se porte sur des structures venant en aide aux personnes en difficulté comme le Secours Populaire.

Si le montant total des dons dépasse la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et donne droit à la même réduction des droits d’impôt. On retient donc qu’il n’y a pas d’intérêt financier à faire un don lorsqu’on n’est pas imposable. Le montant de l’avantage est différent selon la structure bénéficiaire.

Attention donc à strictement qualifier tout don d’argent qu’il s’agisse d’une donation entre époux ou autre ! Selon les cas, cette somme peut être considérée comme un don manuel. Les risques liés à cette dernière qualification sont ceux d’une revalorisation au décès du donateur, contrairement au cas de la donation-partage. De plus, un don manuel ne doit surtout pas avantager l’un des héritiers-donataires. C’est un risque inhérent lié à son encadrement juridique limité or, des tensions familiales peuvent voir le jour quant à sa revalorisation des dons reçus.

Enfin, retenez que quiconque a reçu une somme d’argent doit justifier de l’origine de ce don en cas de contrôle fiscal.

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