La défiscalisation des dons

La défiscalisation de dons donne lieu à une réduction d’impôts, donc à une réduction de l’impôt sur le revenu. Si vous ne payez pas cet impôt, vous ne bénéficierez d’aucun avantage.

A qui je peux donner ?

Selon l’article 200 du Code général des impôts, il y a deux sortes d’organismes qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts :

  • Les organismes d’intérêt général : ils concernent les œuvres ou organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement. Ils concernent aussi les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles ou de bienfaisances, autorisées à recevoir des dons ou des legs.
  • Les organismes d’aide aux personnes en difficulté : ce sont toutes les associations qui reçoivent des dons pour assurer la fourniture gratuite de repas, de soins médicaux, qui pourvoient un logement aux personnes en difficulté, en France comme à l’étranger.

Comment savoir si un organisme est d’intérêt général ?

Trois conditions sont à réunir pour qu’un organisme soit considéré d’intérêt général. L’association doit :

  • être à but non lucratif,
  • son objet doit être social et sa gestion désintéressée,
  • elle ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint.

Quelle défiscalisation pour un particulier ?

Vous bénéficiez d’une réduction de 66% si vous donnez aux organismes d’intérêt général, dans la limite de 20% du revenu imposable. Concrètement, si vous décidez de donner 300€, vous serez défiscalisé à hauteur de 198€ (300×66/100=198).

Vous bénéficiez d’une réduction de 75% si vous donnez aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (tels que la Croix Rouge, le Secours Populaire, les Restos du coeur…). La limite maximale en 2018 de 537€, ce qui donne alors lieu à une réduction d’impôts de 403€. Si on reprend ici la somme de 300€, vous serez défiscalisé à hauteur de 225€ (300×75/100=225).

Pour remplir votre déclaration

Pour faire votre déclaration de dons, vous devez réclamer un revenu fiscal. Sur votre déclaration, vous remplissez la case 7UF lorsque vous pouvez déduire 66%, et vous n’avez plus qu’à inscrire le montant sur votre déclaration fiscale. Si votre don est déductible à 75%, vous devez inscrire votre montant dans la case 7UD.

Dans les cases 7XS à 7XY, vous y inscrivez vos excédents de dons (quand le montant dépasse le plafond des dons égal à 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes, dans les mêmes conditions fiscales), qu’il faudra reporter dans la case 7UF lors de votre prochaine déclaration de dons).

Quelle défiscalisation pour une entreprise ?

Si vous faites un don en tant qu’entreprise, c’est considéré comme du mécénat d’entreprise. Vous êtes défiscalisé à hauteur de 60% dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaire (CA) annuel.

Pour remplir votre déclaration

Pour faire votre déclaration de dons, vous devez remplir et joindre le Cerfa n°15252*02 à votre déclaration annuelle de résultats. Vous devez ensuite reporter sur la ligne 7US de la déclaration annuelle de résultats le montant de la réduction d’impôts déclarée sur le Cerfa.

Quelle défiscalisation si vous êtes éligible à l’IFI ?

Si vous payez l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et que vous donnez à des associations, vous avez une autorisation de déduction de 75% sur des dons effectués à des structures spécifiques.

Le cas des dons par SMS

Les dons par SMS bénéficient aussi d’une défiscalisation. L’opérateur prélève le montant du don sur la facture téléphonique du donateur et verse ce montant à l’association bénéficiaire en respectant l’anonymat du donateur. Les dons sont limités à 50€, avec un maximum de 300€ par mois et par personne. Si vous choisissez ce moyen pour donner, et que vous souhaitez bénéficier de la défiscalisation, vous devez demander le reçu fiscal directement à l’association.

L’exception de Notre Dame de Paris

Suite à la destruction partielle de la cathédrale par un incendie le 15 avril 2019, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé que pour les particuliers. Les dons pour la cathédrale seraient défiscalisés à hauteur de 75% (toujours avec le plafond de 20% des revenus imposables), pour les dons inférieurs à 1000€. Au delà, c’est le classique 66% qui s’applique.

Attention, les dons des particuliers résidant hors de France ne sont pas défiscalisés, car ces particuliers n’ont pas droit à une réduction d’impôts, ne payant pas d’impôts sur le revenu en France.

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