Jardin et plantation en limite de propriété, quel droit pour le voisin ?

Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin, néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent !

Planter

Il se peut que des règles spécifiques à votre commune encadre les plantations des particuliers. Dans ce cas, référez vous aux règlements existants.

Autrement, c’est le code civil qui détermine les distances à respecter par rapport à la limite de propriété  :

– Si la plantation mesure moins de 2 mètres, vous devez respecter une distance de 0,5 mètre avec la limite de propriété voisine.

– Si la plantation mesure plus de deux mètres, vous devez respecter une distance de 2 mètre avec la limite de propriété voisine.

A savoir : le mode de mesure s’effectue de la limite de propriété au milieu du tronc de l’arbre.

Si votre voisin ne respecte pas ces distances, vous pouvez exiger qu’il arrache ses arbres ou les élague à la hauteur prévue.

Entretenir

L’entretien des branchages ne peut se faire que par le propriétaire, sauf si ce dernier donne son accord au voisin pour les couper. Les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative et votre voisin est en mesure de vous contraindre à couper vos branches.

Les racines et les ronces peuvent être coupée par votre voisin jusqu’à la limite de sa propriété sans votre accord.

Les arbres et plantations donnant sur la voie publique doivent être élagués afin de préserver la sécurité et la visibilité du passage.

Cueillir

Il est interdit de cueillir les fruits ou les fleurs de l’arbre de votre voisin qui dépasse chez vous. Néanmoins, rien ne vous empêche de ramasser les fruits tombés à terre sur votre propriété.

Quels recours en cas de trouble du voisinage ?

Il est possible que les arbres ou plantations du voisin constituent un trouble anormal du voisinage (manque de luminosité, feuille bouchant la gouttière…). Néanmoins, il sera de votre responsabilité de prouver que le trouble est excessif et dépasse les inconvénients normaux.

Dans ce cas, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat pour mettre en place une médiation avec votre voisin et obtenir l’élagage, l’arrachage ou l’attribution d’une compensation financière.

Dans le cas où la médiation est impossible, vous devez saisir le tribunal d’instance qui pourra ordonner à votre voisin la coupe ou l’arrachage de ses arbres et l’attribution de dommages et intérêts. Dans ce genre de situation, le juge rend sa décision au cas par cas car le nuisances n’ont pas le même impact d’un endroit à l’autre.

A savoir : Si les arbres ou plantations sont présents depuis plus de 30 ans, alors la “prescription trentenaire” s’applique et vous ne serez pas obligé de procéder à l’élagage ou l’arrachage de vos arbres.

Consultez nos avocat en droit civil ou en droit de l’immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.

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