Litige entre propriétaire et locataire ?

Nous avons tous été dans cette situation ou entendus parler de ce locataire cherchant à faire réparer salle de bain, toilette ou autre, en vain. En principe, les litiges concernant les baux d’habitation sont du ressort du tribunal d’instance. Pourtant si vous considérez être dans votre bon droit, vous vous devez avant tout de prendre contact avec votre propriétaire pour en discuter calmement ou l’en informer tout simplement par courrier recommandé. Si les conflits persistent, la Commission de conciliation est là pour vous s’il s’agit d’un ou d’une :

  • augmentation de loyer sous-évalué,
  • diminution de loyer sous-évalué,
  • encadrement des loyers,
  • complément de loyer,
  • état des lieux,
  • réparations et charges
  • dépôt de garantie,
  • congé donné par le bailleur ou le locataire,
  • logement décent,
  • sortie de bail dit loi de 48,
  • problème d’interprétation d’accords collectifs.

La commission de conciliation est à votre service dans tous les départements et se bat à vos côtés pour que vous et votre propriétaire puissiez trouver ensemble un terrain d’entente, particulièrement pour les problèmes du quotidien. Devenue obligatoire sous la loi de 1948 en cas de contestation de la réévaluation d’un loyer lors du renouvellement du bail et dans les litiges liés à la sortie progressive des logements, la Commission de conciliation est accessible à tous dès lors que vous adressez courrier et documents utiles à la compréhension du litige à votre bailleur. La date de conciliation sera communiquée aux parties dans un délai de quinze jours à un mois après la demande et devra être composée de 4 ou 6 personnes pour pouvoir être siégé. Lorsque la décision est prise, celle-ci devra être signée par les deux parties prenantes mais également par la Commission et devra impérativement être respectée. Dans le cas contraire, vous devrez alors saisir le tribunal d’instance pour régler les litiges relatifs aux baux d’habitation.

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