Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires ?

Se faire expulser de son logement est un moment difficile et d’autant plus compliqué pendant l’hiver. Par chance, la loi prévoit une trêve hivernale qui empêche les expulsions ou les coupures de courant. Explications !

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période de l’année qui s’étend du 1er novembre au 31 mars au cours de laquelle les expulsions de locataires sont suspendues. De plus, les fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité) ne peuvent pas vous priver de ces ressources pendant la trêve mais pourront vous infliger une réduction de puissance (sauf si vous bénéficiez du tarif de première nécessité).

Quels sont les motifs d’expulsion ?

Un propriétaire est en droit d’expulser un locataire lorsque celui ci ne respecte pas les règles du bail.

Le motif le plus courant est le non-paiement de loyer, mais cela est possible en cas de :

  • non-paiement des charges ;
  • défaut d’assurance ;
  • dégradation(s) ;
  • trouble au voisinage ;
  • non-versement du dépôt de garantie.

Quelles sont les conditions d’expulsion ?

Un propriétaire est dans l’interdiction d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale.

C’est uniquement possible dans le cas où :

  • l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • une solution de relogement respectant les besoins des locataires est assurée.

Dans le cas où vous bénéficiez de la trêve hivernale, votre propriétaire à tous les droits d’engager les procédures d’expulsion afin d’engager votre départ au plus tôt à partir du 1er avril.

De plus, les dépenses d’énergie, même si elles ne sont pas coupées, vous seront dues à la fin de la trêve.

Comment prévenir les risques d’expulsion ?

Afin d’éviter une procédure d’expulsion, les locataires comme les propriétaires peuvent avancer des garanties au moment de la création du bail. Ainsi, le locataire peut avoir recours à un garant (personne physique ou organisme) qui devra régler les loyers en cas de défaut de paiement.

En cas de difficultés, un locataire pourra également demander un délai de paiement à son propriétaire. Néanmoins, cette requête n’est acceptée que dans le cas où les problèmes rencontrés sont temporaires et que le propriétaire a confiance en son locataire (locataire depuis longtemps qui s’est toujours acquitté de ses loyers et charges).

Les propriétaires peuvent inclure dans le bail un clause résolutoire qui permet d’engager une procédure d’expulsion dès le premier manquement de paiement. De plus, il existe également des assurances de loyers impayés qui viennent prévoir les pertes financières du propriétaire.

Un avocat en droit locatif sera en mesure de vous conseiller, que vous soyez propriétaire ou locataire, en cas de procédure d’expulsion.

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