Propriétaires et locataires, quels sont vos droits pendant la période hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, les expulsions de locataires sont suspendues. De plus, les fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité) ne peuvent pas vous priver de ces ressources pendant la trêve mais pourront vous infliger une réduction de puissance (sauf si vous bénéficiez du tarif de première nécessité).

Motifs d’expulsion

Un propriétaire est en droit d’expulser un locataire lorsque celui ci ne respecte pas les règles du bail. Le motif le plus courant est le non-paiement de loyer, mais cela est possible en cas de non-paiement des charges, de défaut d’assurance, de dégradation, de trouble au voisinage ou du non-versement du dépôt de garantie.

Les conditions d’expulsions

Un propriétaire est dans l’interdiction d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale, sauf dans le cas où l’immeuble fait l‘objet d’un arrêté de péril ou qu’une solution de relogement respectant les besoins des locataires est assurée.

Dans le cas où vous bénéficiez de la trêve hivernale, votre propriétaire à tous les droits d’engager les procédures d’expulsion afin d’engager votre départ au plus tôt à partir du 31 mars.

De plus, les dépenses d’énergie, même si elles ne sont pas coupées, vous seront dues à la fin de la trêve !

Prévenir les risques d’expulsion

Afin d’éviter une procédure d’expulsion, les locataires comme les propriétaires peuvent avancer des garanties au moment de la création du bail.

Ainsi, le locataire peut avoir recours à un garant (personne physique ou organisme) qui devra régler les loyers en cas de défaut de paiement.

En cas de difficultés, un locataire pourra également demander un délai de paiement à son propriétaire. Néanmoins, cette requête n’est acceptée que dans le cas où les problèmes rencontrés sont temporaires et que le propriétaire a confiance en son locataire (locataire depuis longtemps qui s’est toujours acquitté de ses loyers et charges).

Les propriétaires quant à eux peuvent inclure dans le bail un clause résolutoire qui permet d’engager une procédure d’expulsion dès le premier manquement de paiement. De plus, il existe également des assurances de loyers impayés qui viennent prévoir les pertes financières du propriétaire.

Consultez la liste de nos avocat en droit locatif qui seront en mesure de vous conseiller, que vous soyez propriétaire ou locataire, en cas de procédure d’expulsion.

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