Fake news : que dit la loi ?

En français, fake news se traduit par fausses informations. Le gouvernement a voulu légiférer sur les fake news, notamment en période électorale. Adoptée le 20 novembre 2018, elle a été promulguée le 22 décembre 2018. Cette loi fait l’objet de nombreuses critiques au sein de l’opposition comme auprès des médias, qui l’accuse d’être liberticide.  

Qu’est ce qu’une fake news ?

La loi définit les fausses informations comme “des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin, diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisé et massive”.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de cette loi ordinaire contre les fake news notamment en période électorale, tout en lui reconnaissant des limites.

Ainsi, ne sont pas incluses dans le champ d’application de la loi les :

  • Opinions
  • Parodies
  • Inexactitudes partielles
  • Simples exagérations

Ne seront considérées comme des fake news que les allégations dont il est possible de prouver qu’elles sont fausses, ou dont le caractère inexact ou trompeur est manifeste.

Que dit la loi contre les fake news ?

La loi contre les fausses informations s’inscrit principalement dans un cadre pré électoral. Les dispositions principales de la loi s’appliquent pendant les trois mois précédant le premier jour du moi d’élections générales ou européennes.

  • La loi permet à un candidat ou à un parti de saisir le juge des référés. Ce dernier pourra faire cesser la diffusion de fake news. Le juge dispose de 48 heures pour se prononcer sur la nature de l’information et ordonner, si elle est considérée comme fausse, sa dépublication.
  • Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) peut prendre des mesures à l’encontre des médias “controlés par un État étranger, ou placé sous l’influence de cet État” si ceux ci diffusent délibérément “de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin”.
  • Les plateformes numériques doivent dorénavant indiquer l’identité de ceux qui paient pour faire la promotion de “contenus d’informations se rattachant à un débat d’intérêt général”. Ils doivent aussi donner le montant de la somme, s’il est supérieur à 100€ HT.

Une loi protectrice ou liberticide ?

La loi contre les fake news est loin de faire l’unanimité. Dans l’opposition à l’Assemblée Nationale, la loi a été qualifiée, par ses détracteurs de “liberticide”, “grossière tentative de contrôle de l’information”, “police de la pensée”…

Les reproches sont nombreux :

  • La définition donnée aux fausses informations serait trop floue
  • Le CSA a un pouvoir qui menacerait la liberté de la presse
  • Il y a un risque de censure excessive de la part des plateformes…

Pourtant, selon les rapporteurs de la loi, les journalistes ne devraient pas se sentir menacés, ni concernés par cette législation anti fake news. En effet, ils ne vont pas volontairement diffuser de fausses informations. Ne sont concernées que “les fausses informations délibérées, donc celles publiées avec une pleine conscience de leur caractère fallacieux et avec une claire intention de nuire”.

La loi sur les fausses informations est donc controversée. Par ailleurs, la loi sur la liberté de la  presse de 1881 avait déjà prévu, à son article 27, une réglementation sur les fausses nouvelles. Les fake news aujourd’hui sur internet sont monnaie courante, et il est très difficile de lutter contre la viralité de ces contenus.

Sachez que si vous êtes victime d’une fausse information, vous pouvez porter plainte.

N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la presse.

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publié par
Léa Hourcade

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