Quelles sont les limites légales d’un pseudo sur internet ?

Le pseudonyme ou pseudo consiste en un nom choisi et utilisé par une personne en remplacement de sa propre appellation et sous couvert d’anonymat sur internet. Son choix est libre mais finalement jamais anodin notamment d’un point de vue juridique.

Élément contribuant à la création d’une identité numérique, le pseudonyme est aujourd’hui couramment utilisé, voire banalisé, au nom de la liberté d’expression. Il peut pourtant – dans certaines circonstances – être doté d’une existence juridique et représenter une protection.

Tout détenteur d’un pseudo a donc un droit de propriété sur celui-ci mais ce dernier droit reste circonstancié et doit répondre à certaines règles. En effet, force est de constater que l’usage des réseaux sociaux facilite bien des dérives liées à l’usage des pseudonymes, notamment d’atteinte au droit à l’image ou au droit des tiers, notamment ceux déposés à l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI).

Quelles sont les implications juridiques liées à l’usage d’un pseudonyme sur internet ? Quelles sont aussi les limites posées à l’usage d’un pseudonyme ? Nous avons fait le point.

Implications juridiques liées au droit de propriété d’un pseudonyme

Le droit de propriété n’est pas absolu et doit respecter notamment deux conditions que sont l’ordre public et le droit des marques.

Respecter l’ordre public et les bonnes mœurs

S’il constitue un message intelligible, le pseudonyme doit respecter l’ordre public, soit l’état social correspondant à la sécurité et à la salubrité publiques. Il ne doit pas être immoral et à cet effet, certains forums et jeux en ligne en informent leurs utilisateurs au moment du choix attenant. Certains règlements mentionnent donc qu’ils “se réservent le droit de demander au participant de changer sans délai de pseudonyme (dans certains cas précités) ainsi que de bloquer temporairement ou définitivement son accès au jeu si le participant ne procède pas à la modification réclamée« .

En cela, un pseudonyme ne peut constituer un propos raciste, négationniste, une injure, une parole diffamante à l’encontre d’un groupe de personnes identifiable ou d’une seule personne identifiable. Si tel est le cas alors tout internaute a la faculté d’effectuer le signalement dans un tel cas.

Des investigations peuvent alors être menées et des sanctions peuvent être attachées à l’adresse IP de référence.

Respecter le droit des marques

Les pseudonymes peuvent être déposés à titre de marque en vertu de l’article L711-11 du Code de propriété intellectuelle. Or, il est entendu que la marque ne peut porter atteinte au droit d’un tiers antérieur ou au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique et à son pseudonyme (article L711-4 CPI).

Deux conséquences sont donc liées à la possibilité de déposer un pseudo en tant que marque :

  • Il s’avère de vérifier en amont de tout usage qu’il ne peut enfreindre le droit d’un autre pseudonyme déposé à titre de marque
  • Lorsque le pseudonyme reproduit le patronyme d’une personnalité connue, il peut dès lors constituer une usurpation d’identité

Limites de l’usage d’un pseudonyme liées aux droits des tiers

Le choix d’un pseudo ne peut constituer en une usurpation d’identité ni en une escroquerie.

Le cas d’usurpation d’identité

L’article 434-23 du Code pénal est relatif au cas précis d’usurpation d’identité. Interdiction est donc faite à quiconque de prendre le nom d’un tiers par l’usage d’un pseudonyme. L’infraction est punissable jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Le cas d’escroquerie

L’article L313-1 du Code pénal traite de l’escroquerie et définit cette infraction par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité rare ou l’emploi de manœuvres frauduleuses.

L’intérêt d’un pseudonyme réside en un certain anonymat et en celui de masquer l’identité d’un individu sur la toile, soucieux de sa vie privée. L’expansion de leur usage en période de haute cyber criminalité nous amène à les considérer comme partie prenante de l’identité numérique.

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publié par
Marine Saudreau

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