Mort numérique : le droit à l’oubli en cas de décès

Parce que sans s’en rendre compte, les internautes laissent toujours des empreintes sur la toile, il convient de connaître le sort de son identité numérique après sa mort. Nous avons fait le point sur les répercussions de la mort physique sur la mort numérique, un véritable enjeu de société.

De fait, la création d’un compte sur internet équivaut à une situation d’immortalité tant il n’est finalement pas rattaché à une condition de vie ! Ainsi, le réseau social de Facebook abrite plus de 2 milliards d’utilisateurs dont environ 30 millions de comptes liés à des personnes décédées.

Le sort des données liées aux comptes étant strictement personnel, les membres de la famille ne peuvent y avoir accès au nom du décès de l’auteur. En d’autres termes, le compte numérique d’une personne décédée est attaché au droit du respect de la vie privée qui comprend le droit au secret des correspondances et le droit à l’image.

Comment donc consacrer le droit à l’oubli numérique en cas de décès ? Peut-on l’organiser de son vivant ?

Qualification et sort des données post mortem

Les données sur internet ont été qualifiées par la jurisprudence. Elles ont ensuite fait l’objet d’une consécration législative.

Des données intrinsèquement personnelles

Les données numériques de personnes décédées sont donc intrinsèquement personnelles et c’est ce qui rend la tâche ardue ! De ce fait, les membres de la famille ou les amis ne peuvent avoir accès au compte d’un défunt du fait de sa seule mort. Cette interprétation a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision en date du 8 juin 2016.

Une consécration législative

La loi pour une République numérique et le nouvel article 40-1 de la loi informatique et libertés sont venus encadrer le sort des données personnelles après sa mort. Un choix à opérer entre effacement et  communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’intéressé doit émettre des directives – modifiables à tout moment – qui seront enregistrées dans un registre unique (le registre central des dispositions de dernières volontés) par un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le tiers de confiance peut être un notaire et Le rôle du Fichier Central consiste à rediriger le demandeur vers le notaire détenteur de l’acte et non pas à en révéler le contenu, qui ne reste accessible que par ce seul notaire, dans le cadre de la stricte procédure notariale.

Si aucune personne n’est désignée alors ce sont les héritiers de la personne concernée qui auront la transmission des droits d’accès et pourront exercer après le décès les droits du défunt. Ainsi, ils pourront :

  • accéder aux traitements de données à caractère personnel qui concernent le défunt
  • obtenir la communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession
  • recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille transmissibles aux héritiers
  • faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt
  • s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel

De ce fait, ils ont un droit de modification, de suppression ou de déréférencement des moteurs de recherche et des réseaux s’agissant des pages liées au défunt.

Une gestion pratique du devenir de ses données de son vivant

Différentes solutions testamentaires ou de paramétrage de compte existent pour gérer en pratique dès maintenant du sort de ses données.

La désignation d’un légataire

Ainsi, la loi prévoit que tous les sites internet doivent informer leurs utilisateurs du sort des données qui les concernent à leur décès et leur permettent de choisir de communiquer ou non leurs données à un tiers qu’ils désignent. Certains tels Facebook ou Google permettent à cet effet de désigner un légataire du compte en pareille situation.

Le gestionnaire de compte inactif

Cette fonctionnalité est proposée entre autres par Google à l’adresse suivante : https://myaccount.google.com/inactive

Elle prévoit qu’au bout d’une période d’inactivité a minima de 18 mois, le contenu du compte ainsi que tous les droits attachés seront détruits.

La solution du testament IT (Internet Technologies)

La rédaction d’un testament IT consiste à mentionner le devenir de son patrimoine digital. Il comprend autant les biens numériques (les différentes œuvres, livres ou musiques stockées sur internet appartenant au défunt) que les comptes digitaux.

Le testament énumère entre autres tous les comptes internet ainsi que les mots de passe associés et la mention du sort attaché à chaque donnée. Nécessité est faite de confier ce testament à une société tiers de confiance auprès de la CNIL qui, comme mentionné infra devra déposer le testament sur un registre unique.

Certains planchent déjà sur l’immortalité numérique. Ils cherchent à faire vivre un défunt par-delà la mort grâce à ses données. Le droit à l’oubli numérique est lui une disposition nécessaire et importante. De plus, il est facile à mettre en place et doit être consigné dès que possible afin de parer à toute éventualité.

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publié par
Marine Saudreau

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