Le rôle de la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Il n’y a qu’une seule Cour de cassation en France, elle est située à Paris.

Pourquoi saisir la Cour de cassation ?

Quand vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par les juges à l’issue d’un procès, et que vous estimez que le droit n’a pas été respecté, vous pouvez saisir la Cour de cassation. C’est ce qu’on appelle “former un pourvoi”, ou “se pourvoir en cassation”.

La Cour de cassation examine les moyens de droit, et ne s’intéresse pas aux faits. En agissant ainsi, elle garantit une uniformité de la loi sur tout le territoire français. Le pourvoi en cassation représente le dernier recours (dans l’ordre judiciaire français) qu’un justiciable puisse exercer contre une décision rendue en dernier recours.

Pour obtenir une cassation, la partie qui forme le pourvoi doit établir la non conformité de la décision attaquée aux règles de droit.

A quel moment peut-on saisir la Cour de cassation ?

Que votre affaire concerne le civil ou le pénal, vous pouvez saisir la Cour.

Au civil

Il n’y a que trois raisons qui font que vous pouvez vous pourvoir en cassation :

  • Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue en appel ;
  • Vous n’avez pas pu faire appel car le litige est en dessous de 4 000€ ;
  • Vous avez fait opposition (voie de recours ouverte aux personnes n’étant pas au courant d’un procès à leur encontre et qui leur permet d’être jugées par le même tribunal) dans le cas d’un jugement rendu par défaut, et n’êtes pas satisfait du résultat.

Sachez que vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour vous pourvoir en cassation et que ce pourvoi doit être remis par votre avocat au greffe de la Cour.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les Outre-mer et deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.

Au pénal

Vous pouvez former un pourvoi si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour d’appel, la chambre de l’instruction ou la Cour d’assises.

Le délai est de cinq jours à compter de la notification de la décision attaquée. Le pourvoi est également à transmettre au greffe de la Cour. Ce délai est raccourci à trois jours pour les délits de presse (injure, diffamation…).

Que fait la Cour ensuite ?

Si la Cour de cassation vous donne raison et estime que les moyens de droit ne respectent pas la loi, elle “casse et annule” la précédente décision et renvoie votre affaire devant une nouvelle juridiction afin qu’elle rejuge l’affaire. La Cour de cassation peut aussi vous donner tort. Dans ce cas, c’est la dernière décision rendue qui s’applique.

Peut-il y avoir plusieurs pourvois ?

Si la juridiction auprès de qui la Cour de cassation a renvoyé l’affaire ne suit pas les directives de la Cour, vous pouvez former un second pourvoi. La Cour se tiendra obligatoirement en assemblée plénière. Elle renvoie ensuite l’affaire devant une autre juridiction, qui sera cette fois liée par la décision de la Cour.

En revanche, il n’est pas exclu que vous puissiez vous pourvoir en cassation sur un autre moyen de droit.

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