Tout comprendre sur les vacances judiciaires

À Noël, Pâques et pendant les vacances d’été, la justice entre en période de vacances judiciaires ou de service allégé. 

C’est depuis un décret du 27 février 1974 que le terme de vacances judiciaires n’est plus officiellement utilisé dans les textes (bien que le terme reste encore employé dans le langage courant). En effet, la Justice continue de fonctionner, même au ralenti. Elle ne pourrait pas s’arrêter complètement, puisqu’elle est soumise au principe de continuité du service public.

Vacances judiciaires, qu’est ce que cela veut dire ?

Les tribunaux restent ouverts, les audiences continuent, mais le rythme est ralenti. Chaque chef de juridiction prend des ordonnances de roulement pour que les juges et les auxiliaires de justice puissent prendre des vacances.

En effet, le personnel judiciaire a droit à des congés : les tribunaux organisent alors des roulements et assurent des permanences. Les vacances judiciaires varient en fonction de la taille du tribunal et des affaires concernées.

Chaque juridiction s’organise de son côté. Pour connaître alors les dates des vacations, il faut regarder sur les sites des tribunaux, et pour connaître les dates des audiences maintenues, il ne faut pas hésiter à contacter les greffes.

Vacation judiciaire n’est pas synonyme de vacances

La vacation judiciaire permet au personnel judiciaire de rattraper son retard accumulé dans la rédaction des jugements. Le service des greffes continue de fonctionner normalement. Quant aux membres du parquet, ils poursuivent leurs enquêtes, se mettent à jour dans leurs dossiers, et, puisque le crime ne prend pas de vacances, ils continuent de s’occuper des dossiers fraîchement arrivés.

Des audiences obligatoires

Il est des actions judiciaires qui ne peuvent attendre.

Les affaires civiles

Au civil, les procédures de référés (procédures d’urgence) sont assurées. C’est également le cas pour les décisions concernant les hospitalisations d’office et la prise en charge des mineurs en danger.

Les affaires pénales

En matière pénale, les audiences de comparution immédiates sont bien entendu maintenues. Par ailleurs, les dossiers des personnes détenues continuent d’être jugé.

La cour d’appel

Les cours d’appel réduisent elles aussi la voilure durant la période de vacation judiciaire. La chambre de l’instruction se réunit une fois par semaine pour traiter :

  • Des demandes de mise en liberté
  • Des appels des rétentions d’étrangers

Les chambres correctionnelles, commerciales, civiles et sociales se réunissent pour les assignations à jour fixe.

Les avocats pendant les vacances judiciaires

Les avocats ont aussi des permanences en semaine et en week-end. Ils doivent continuer d’assister leurs clients lors des audiences fixées l’été. En parallèle, ils s’occupent des dossiers dits “moins urgents” qu’ils ont pu se permettre de faire patienter le reste de l’année.

L’avocat peut se prendre quelques jours de congés. Il ne traitera aucun dossier durant cette période. S’il travaille au sein d’un cabinet, il déléguera ses dossiers à ses associés ou ses collaborateurs. Par ailleurs, n’espérez pas trop avoir de contact avec votre conseil, il ne sera pas en permanence sur ses mails. Pour toute demande de renseignement, contactez plutôt le ou la secrétaire directement.

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