Quelle est la différence entre un meurtre et un assassinat ?

Le meurtre et l’assassinat sont tous les deux des crimes (infraction la plus grave, au dessus des contraventions et des délits) qui entrent dans la catégorie des homicides volontaires. Le terme homicide signifie “tuer un être humain”. Il vient du latin homo, homme et caedere, tuer.

Ce qui différencie principalement le meurtre de l’assassinat est la préméditation.

Qu’est-ce qu’un meurtre ?

Selon les dispositions légales de l’article 221-1 du Code pénal, “le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui”. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Selon l’article 221-2 du Code pénal, il peut être puni d’une réclusion criminelle à perpétuité s’il :

  • Précède, accompagne ou suit un autre crime
  • A pour objet de préparer ou faciliter un délit
  • A pour objet de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit

Qu’est ce qu’un assassinat ?

L’assassinat est “un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens” selon les dispositions de l’article 221-3 du Code pénal.

D’après la loi, la préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé (article 132-72 du Code pénal).

Le guet-apens est le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions (article 132-71-1 du Code pénal).

L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Qu’est ce que la préméditation ?

C’est cela qui distingue réellement le meurtre de l’assassinat. Ce dernier a été planifié alors que le meurtre est une décision prise sur le coup.

Par exemple, une personne se dispute avec son conjoint dans sa cuisine. Elle attrape un couteau et poignarde son partenaire qui meurt de ses blessures. La personne n’avait pas projeté de le/la tuer, elle est donc considérée comme un meurtrier.

En revanche, si la personne cache un couteau sous le lit conjugal et attend que son conjoint soit totalement endormi avant de le poignarder sauvagement : il y a ici eu préméditation puisqu’elle avait déterminé à l’avance quelle arme elle allait utiliser et quand s’en servir… C’est donc un assassin.

La nuance est petite mais importante. De nombreuses personnes ne font pas la distinction, pourtant, au regard de la loi, cette différence peut modifier une peine de prison de quelques années.

Quelle est la définition de l’homicide involontaire ?

L’homicide involontaire n’est pas un crime mais un délit. L’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par la loi ou le règlement (article 221-6 du Code pénal).

Il est puni de 3 ans de réclusion et de 45 000€ d’amende.

Une personne est en voiture et, gênée par un manque de visibilité, elle percute un motard. Le motard meurt, le chauffeur n’avait pas l’intention de le tuer, c’est donc un homicide involontaire. Il n’est considéré, au regard de la loi, ni comme un meurtrier ni comme un assassin.

Chaque situation présentant son lot de particularités et de complexités, c’est un avocat en droit pénal qui sera le mieux à même de vous conseiller et vous défendre au mieux.

La réclusion criminelle à perpétuité

Il s’agit d’une peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté. En France, l’emprisonnement jusqu’à la mort du condamné n’existe pas.

La réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux crimes de droit commun. Il y a une peine incompressible de 18 ans, qui peut monter jusqu’à 22 ans.

Il existe également une perpétuité dite réelle ou incompressible. La période de sûreté est illimitée : le juge peut toutefois décider d’évaluer la situation du détenu au bout de 30 ans de réclusion.

La perpétuité réelle ne s’applique que dans deux cas :

  • Assassinat d’enfants avec viol, torture et actes de barbarie
  • Meurtre de policiers ou de magistrats à cause de leurs fonctions

Il y a trois détenus en France qui subissent la réclusion criminelle à perpétuité incompressible : Michel Fourniret, Pierre Bodein et Nicolas Blondiau, tous les trois condamnés pour viols sur mineurs et meurtres.

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publié par
Léa Hourcade

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