L’’emploi fictif : que dit la loi ?

L’emploi fictif renvoie à une personne qui perçoit une rémunération pour une activité qu’elle n’exerce pas. Un emploi fictif est considéré par la loi comme un délit (infraction pénal). D’autres incriminations pourront s’ajouter à cette qualification des faits, par exemple, si l’entreprise privée qui invente l’emploi fictif, bénéficie d’un avantage accordé dans le cadre de ce dernier. Dans ce cas, des accusations de la corruption active et passive, ou de l’influence du trafic risquent de s’ajouter à ces faits une accusation de complicité et de recel.

Dans le cas où le salarié est une personne morale de droit public, des infractions similaires pourront être réalisées. Cette pratique est fréquemment utilisée par les permanents politiques, d’ailleurs, l’incrimination est la même. L’article 432-15 du Code pénal considère cette pratique comme un détournement des fonds publics et sévèrement punie. Par exemple, si une dotation budgétaire avait permis de payer un salarié à disposition d’un parlementaire, il est passible de 10 ans de prison et un million d’euros d’amende.

La justice considère ce type de mœurs comme dévoyées. La chambre criminelle de la cour de Cassation, considère l’emploi fictif, dans un arrêt du 30 mai 2001 (n° 2001-010343) comme : « Constitue un détournement de fonds publics le fait de payer sur la dotation budgétaire une personne mise à sa disposition sans lui fournir aucun travail correspondant ».

Enfin, la 9ème chambre de la cour d’Appel de Versailles rappelle, dans un jugement fait le 1er décembre 2004,que « la prescription des délits d’abus de biens sociaux ou d’abus de confiance et donc de complicité et de recel de ces infractions, ne commence à courir que le jour de leur révélation, c’est- à-dire, en l’espèce, du jour de la réception par le juge d’instruction de la lettre dénonçant ces faits».

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