Fraude dans les transports en commun : Quelles sont les conséquences ?

Les grandes villes françaises sont plutôt bien desservies par les transports en commun. Se déplacer en transport en commun est écologique, pratique et économique, pour certains cela est même indispensable, cependant des milliers d’utilisateurs n’ont aucun scrupule à utiliser ce service quotidiennement en fraudant.

Quelques chiffres :

La fraude dans les transports en commun en France représente 366 millions d’euros, soit plus d’un million d’euros par jour ! Du côté du Transilien Parisien, il est utilisé quotidiennement par 3 millions de personnes, la fraude s’élève à 63 millions d’euros par an soit l’équivalent de 220 000 fraudeurs au quotidiens, ce qui correspond à la valeur de 6 trains neufs. Pour la SNCF le montant total des fraudes est de 200 millions par an pour ses TGV, le recouvrement est seulement de 9 millions par an.
Pour la RATP, 191 millions d’euros représentent le manque à gagner, sur une année pleine le recouvrement des amendes collectées s’établit à 27 millions (20 millions payés tout de suite par les fraudeurs et 7 millions après relance). Mais la fraude ne s’arrête pas la nuit, avec les 27% de fraudeurs dans les Noctiliens

Ce que dit la loi :

En Mars 2016 la Loi Savary donne plus de moyens aux opérateurs de transport concernant les fraudes. En effet les personnes donnant une fausse adresse ou signalant la présence de contrôleurs peuvent être punies. Un décret d’application est en attente concernant l’obligation de présenter une pièce d’identité lors de contrôles, et la possibilité de communiquer avec les administrations pour vérifier l’identité des contrevenants. La nouvelle loi interdit également les contrats avec les « mutuelles de fraudeurs » (des systèmes récents qui se développent de plus en plus permettant aux fraudeurs de voir leur amende acquittée via cette combine, contre le versement de quelques euros par mois) et abaisse de dix à cinq infractions le délit de fraude répétée.

Les sanctions :

Grâce à la nouvelle loi, les fraudeurs donnant une fausse identité/adresse risquent désormais jusqu’a 2 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Cette mesure vise à remonter le taux de recouvrement qui est à l’heure actuelle très faible.

Retrouvez l’ensemble de nos avocats spécialisés dans le droit pénal.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
mon-avocat.fr

Articles rècents

Black Friday : quels sont vos droits ?

Chaque fin de mois de novembre à lieu le Black Friday, une journée de soldes avec des affaires en tout…

Il y a 4 semaines

Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

Document détaillant le mode de rémunération de votre avocat et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter, la convention d’honoraires…

Il y a 1 mois

Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?

Depuis 2005, le choix du nom de famille d'un enfant est possible. Nom de la mère, du père, double nom...…

Il y a 1 mois

Halloween : votre déguisement est-il illégal ?

Halloween, c'est aujourd'hui, et vous avez sûrement pour projet de vous déguiser et d’arpenter les rues grimé en clown. Mais…

Il y a 2 mois

Faire le pont : le point sur la législation

“Tu travailles vendredi ?” Qui n’a pas entendu au moins une fois cette phrase depuis le début de la semaine…

Il y a 2 mois

Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?

Avec l’avènement du numérique et d’Internet, les employeurs souhaitent de plus en plus surveiller et contrôler leur personnel. Mais quels…

Il y a 2 mois

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat