Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

Objet de nombreux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la garde à vue – en tant que mesure de privation de liberté – est strictement encadrée tant elle peut être éprouvante.

Décidée à l’initiative – soit d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête – la garde à vue permet de retenir une personne contre sa volonté. Elle doit avoir lieu dans les locaux d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie et sa durée est légalement encadrée. Enfin, la mesure doit être prise à des fins légalement définies notamment celle de permettre des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, celle de garantir la présentation de la personne devant un procureur de la République et celle d’empêcher que la personne ne modifie preuves ou indications matérielles.

Le socle législatif des conditions de la garde à vue a fait l’objet d’une réforme adoptée le 12 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er juin 2011. Le texte visait la mise en conformité avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et résidait principalement en deux grandes idées. Tout d’abord, il limitait le placement en garde à vue aux délits passibles de prison. Enfin, il instaurait la présence d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue de droit commun.

Quels sont donc les droits et obligations d’une personne gardée à vue ? De nombreuses causes de nullité sont mises en avant par les avocats pénalistes. Il importe donc de suivre strictement les obligations (quelque soit les cas notamment ceux de dégrisements) et la garanties attachées à un gardé à vue.

Les conditions strictes d’une garde à vue

Une personne peut faire l’objet d’une garde à vue seulement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. Cette décision doit être l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée ;
  • Empêcher la destruction d’indices ;
  • Garantir la présentation de la personne devant la justice ;
  • Empêcher une concertation avec des complices ;
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime ;
  • Faire cesser l’infraction en cours.

La durée de la garde à vue

La durée initiale d’une garde à vue est de 24 heures mais elle peut faire l’objet d’une prolongation ou être abrégée. Le point de départ pris en considération est en principe l’heure de l’annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

Ainsi, le point de départ de la garde à vue peut être l’heure de l’arrestation. Une personne peut être arrêtée et être mise sous menottes un lundi à 10h puis amenée au commissariat à 11h où l’OPJ prononce sa garde à vue. La mesure doit normalement prendre fin le mardi à 10h, soit 24h après l’arrestation et non l’annonce.

La prolongation de la garde à vue

La garde à vue peut faire l’objet de prolongation et s’étendre jusqu’à 48 heures uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 1 an de prison. La prolongation doit être le seul  moyen de parvenir à l’un au moins de ses objectifs, et sur autorisation :

  • Du procureur dans le cadre d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire ;
  • Du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.

Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence.

Pour les affaires graves (trafic de drogue…), la prolongation peut être prolongée jusqu’à 72 heures (voire 96 ou 144 heures si l’infraction est de nature terroriste). Cette prolongation se fait sur décision au choix :

  • Du juge d’instruction, lors d’une information judiciaire ;
  • Du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Enfin, la garde à vue peut être à nouveau prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, sous deux conditions cumulatives :

  • L’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
  • La prolongation est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs poursuivis par la mise en garde à vue initiale, ou de garantir la présentation de la personne devant la justice, dans les cas où il n’existe pas de lieu de détention dans le tribunal.

Enfin, la durée maximale de la garde à vue ne peut excéder 96 heures pour les affaires hors terrorisme, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.

Les droits d’un gardé à vue

Les droits du gardé à vue sont évolutifs et nécessitent un suivi précis de la jurisprudence et des évolutions législatives de la part de tout avocat spécialisé en droit pénal. Il s’agit enfin d’étudier les aménagements spécifiques concernant la garde à vue.

Il a notamment :

  • le droit de garder le silence ;
  • le droit de se faire assister d’un avocat ;
  • mais aussi le droit de s’entretenir avec un médecin ;
  • ou encore le droit de se faire représenter par un interprète s’il parle une langue étrangère.

L’assistance d’un avocat

Si le gardé à vue demande un avocat, sa première audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne pourra débuter sans la présence d’un avocat. À l’arrivée de ce dernier, il pourra s’entretenir seul à seul avec son client 30 minutes.

Le magistrat chargé de l’affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate. L’avocat a ainsi la libre consultation :

  • Des procès verbaux d’audition ;
  • Du procès verbal constatant le placement en garde à vue ;
  • De l’éventuel certificat médical établi ;

Enfin, ce dernier peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. À la fin de chaque interrogatoire, il peut aussi poser des questions qu’il juge utile. L’OPJ (Officier de Police Judiciaire) ne pourra s’y opposer que  si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête judiciaire. Enfin, l’avocat peut émettre des observations – qui seront jointes à la procédure – et notamment y mentionner les questions refusées. Dans le cas où le gardé à vue est transféré dans un autre local, son avocat est immédiatement averti.

La fouille

Le suspect peut faire l’objet d’une fouille ou d’une palpation par la police ou la gendarmerie au moyen de deux procédés complémentaires ou alternatifs :

  • La palpation : un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements
  • La fouille intégrale : la personne doit alors se déshabiller en partie et sera effectuée par un agent de même sexe et dans un lieu fermé. Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps intégrale et impliquant une investigation corporelle.

Concernant la fouille, une récente décision en la matière a retenu notre attention. En l’espèce, la justice a relaxé un prévenu qui avait refusé de débloquer son téléphone pendant la garde à vue. Ainsi, les fonctionnaires de police n’ont pas le droit de demander à un gardé à vue son code de smartphone et de le menacer de poursuites s’il refuse. La procédure devient en revanche légale dès lors qu’une réquisition judiciaire est produite par un procureur, un juge d’instruction ou un OPJ.

Les aménagements concernant la garde à vue du mineur

Des aménagements sont prévus notamment notamment lorsqu’il s’agit du placement en garde à vue d’un mineur dépendant de son âge. Dans les grandes lignes, on retient que seul le mineur âgé de 16 ans peut être placé en garde à vue comme un majeur.

En revanche, le mineur âgé de 13 à 15 ans peut être placé en garde à vue, mais avec des aménagements par rapport au régime des majeurs. Parmi les aménagements, il doit y avoir l’avertissement des parents dès le début de la mesure.

Enfin, le mineur âgé de 10 à 12 ans ne peut faire l’objet d’une garde en vue. Il peut seulement être retenu par la police ou la gendarmerie.

À l’expiration de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté soit déférée auprès d’un juge ou d’un procureur. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue et durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

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publié par
Marine Saudreau

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