La justice des mineurs

Les enfants sont considérés comme des êtres vulnérables et c’est pour cela que le droit des mineurs existe. Ces règles spécifiques permettent donc de les protéger ou de les juger tout en prenant en compte leur statut particulier.

Protéger les enfants

La Convention internationale des droits de l’enfant fut adoptée le 20 novembre 1989 et définit les droit principaux des enfants.

Tout d’abord, les enfants ont les mêmes droits fondamentaux que tous les humains, le droit à la vie, le droit à la dignité grâce à la protection de l’intégrité physique et mentale, le droit à l’identité, le droit à la nationalité ou aux origines. L’enfant doit aussi bénéficier du droit à l’éducation, le droit de vivre dans des conditions décentes et avec ses parents, d’être protégé de l’exploitation sexuelle ou économique..

Par ailleurs, selon l’article 388-1 du Code civil, tout enfant concerné par une procédure civile doit pouvoir être entendu. Par exemple, dans le cadre d’un divorce, l’enfant du couple peut être entendu par le Juge aux affaires familiales s’il en fait la demande. L’enfant est également en droit d’être entendu s’il a plus de 13 ans et que la demande porte sur un changement de nom, de prénom ou pour une adoption. Dans ces situations, l’enfant peut être accompagné d’un avocat qui sera exclusivement à son service et non à celui de ses parents.

Sanctionner les enfants

L’ordonnance du 2 février 1945 régit les modalités de jugement des enfants ayant commis des actes de délinquance.

La majorité pénale s’acquiert dès lors que l’enfant est en âge de faire preuve de discernement et des mesures éducatives sont prévues pour remédier à la délinquance chez les jeunes enfants. Toutefois, les enfants de 13 ans ou plus peuvent être sanctionnés par des amendes ou des peines de prison en cas d’infraction, de crime ou de délit grave.

Les enfants bénéficient quoi qu’il arrive d’une justice adaptée à leur âge. Les procès se déroulent au tribunal des enfants et toujours à huit clos afin de préserver l’intimité du mineur. Contrairement aux procès des personnes majeures, ce sont surtout des mesures éducatives qui sont prononcées, et le moins possible de sanctions punitives.

Les modalités de garde à vue sont également adaptée à l’âge et ne peuvent dépasser un certain nombre d’heure : 12h pour les enfants de 10 à 13 ans, 24h pour les mineurs de 13 à 16 ans et 48h et plus pour les mineurs de plus de 16 ans.

Retrouvez tous nos avocats intervenant en droit des mineurs.

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