Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Vous avez remarquer un prélèvement sur votre compte dont vous n’êtes pas à l’origine ? mon-avocat.fr vous dit tout ce qu’il faut faire en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

J’ai perdu ma carte bancaire

Si vous perdez votre carte bancaire, il faut faire opposition au plus vite en contactant votre banque. Il faudra ensuite confirmer votre demande d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les opérations frauduleuses ont été effectuées sans dispositif de sécurité (code secret), votre responsabilité est entièrement dégagée. Ainsi, dès le moment où vous avez fait opposition, les opérations effectuées avec votre carte doivent vous être remboursées.

Si le dispositif de sécurité a été utilisé pour la fraude, les sommes prélevées avant l’opposition sont à votre charge. Toutefois, l’article L.113-19 du code monétaire et financier prévoit un plafond de 150€ (50€ à partir du 13 janvier 2018) au dessus duquel la banque doit vous rembourser.

A savoir : vous avez jusqu’à 13 mois pour signaler une activité frauduleuse à votre banque. Passé ce délai, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement des sommes volées.

J’ai encore ma carte bancaire

Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire mais que des opérations frauduleuses ont été effectuées ?

Dans ce cas, votre responsabilité est dégagée puisque l’article L.113-19 du code monétaire et financier considère que le détournement de la carte ou des informations qui y sont liées ainsi que la contrefaçon sont des fraudes.

Ainsi, si vos informations de carte ont été subtilisées suite à un achat sur internet, grâce à un e-mail frauduleux (phishing) ou un dispositif de copie, la banque devra vous rembourser intégralement les sommes détournées suite à votre signalement.

La banque ne veut pas me rembourser

Il existe de très rare cas où la banque peut ne pas vous rembourser car elle estime que la fraude résulte de votre comportement imprudent, par exemple, si vous avez laissé votre numéro de carte près dans votre portefeuille.

En cas de litige, contactez le service de médiation du secteur bancaire ou un avocat intervenant en droit bancaire et qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

Pour éviter ce genre de désagréments, n’hésitez pas à consulter notre article qui vous explique comment éviter les arnaques lors d’une vente en ligne !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par

Articles rècents

Les droits et devoirs du piéton

Dure la vie de piéton. Entre les trottinettes et les vélos qui circulent sur les trottoirs, les voitures qui ne…

Il y a 6 jours

Tout comprendre sur le droit de manifester en France

Manifestations interdites, loi anti-casseurs, violences policières… Manifester aujourd’hui peut paraître compliqué pour beaucoup. Pourtant, le droit de manifester apparaît dans…

Il y a 2 semaines

Achats dans une braderie : quelles précautions prendre ?

Brocantes, braderies, vide-greniers… Les occasions ne manquent pas pour chiner et trouver des petites merveilles à prix réduits. Cependant, il…

Il y a 3 semaines

Premier appartement : démarches, droits et obligations

Ça y est, l’oiseau s’apprête à quitter le nid et il lui faut trouver un logement. Le premier appartement, synonyme…

Il y a 3 semaines

Parents, passez une rentrée scolaire sans accroc !

La rentrée scolaire est un moment stressant pour les élèves, peu importe leur niveau d’études, mais également pour leurs parents.…

Il y a 3 semaines

Parler politique au travail, une bonne idée ?

La politique, au même titre que l’argent ou la religion, est un sujet “glissant” voire presque tabou en France. Parler…

Il y a 4 semaines

25 000 justiciables choisissent Mon-avocat.fr chaque mois

Avec Mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur Mon-avocat.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat