Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?

Sous réserve de respecter le principe de la présomption d’innocence, le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte qui doit être strictement motivée par celui qui l’ordonne.   

La procédure du contrôle judiciaire recoupe différentes formes et peut être ordonnée dans deux situations. Dans le premier cas, il peut s’agir d’une enquête préliminaire dirigée par un procureur. Dans le second, il peut s’agir d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.

Mais, qu’est ce qu’un contrôle judiciaire ? Qui concerne-t-il ? Quelles sont les obligations liées ? Il s’agit ici de cerner ensemble les contours légaux de cette mesure non susceptible de recours.

Le contrôle judiciaire, une mesure de contrainte

Le contrôle judiciaire stricto sensu ne peut concerner que les personnes majeures qui sont soit en attente de procès soit mises en examen au cours d’une information judiciaire. Cette mesure privative est très encadrée et fait l’objet d’aménagements spécifiques.

Strictement encadrée

Quatre situations peuvent amener une personne à être placée sous contrôle judiciaire :

1) Un juge d’instruction est saisi de l’affaire :

  • Il peut décider de placer sous contrôle judiciaire une personne mise en examen ;
  • Au préalable, le procureur de la République doit rendre un avis ;
  • Si le juge d’instruction souhaite placer le mis en examen en détention provisoire, il doit demander la mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut alors choisir de placer la personne, non pas en détention provisoire, mais sous contrôle judiciaire.

2) L’affaire pénale n’est pas traitée par un juge d’instruction :

  • Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès : soit dans le cadre d’une comparution immédiate si le tribunal ne peut pas statuer le jour même, soit dans le cadre d’une convocation sur procès-verbal, soit dans le cadre d’une comparution à délai différé (article 397-1-1 du Code de procédure pénale créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
  • Dans ce cas, c’est le procureur de la République qui demande au JLD de décider du contrôle judiciaire.

3) Une personne sous contrôle judiciaire est condamnée au sursis avec mise à l’épreuve. Le tribunal correctionnel peut décider le maintien du contrôle.

4) Il s’agit d’un mineur placé sous contrôle judiciaire par le juge des enfants.

L’aménagement spécifique dédié aux mineurs

Un contrôle judiciaire ne peut être ordonné sur une personne de moins de 13 ans. On parle alors de mesure éducative. Entre 13 et 16 ans, on parle de contrôle judiciaire aménagé et il ne peut avoir lieu que dans les cas limitatifs suivants :

  • Si le prévenu a déjà eu une mesure éducative et qu’il est de nouveau mis en examen pour un délit puni de 5 ans de prison ou plus ;
  • Si le prévenu est mis en examen pour un délit puni de 7 ans de prison ou plus ;
  • Enfin, si le prévenu est mis en examen pour un délit puni de 5 ans de prison ou plus, même si c’est sa première comparution devant un juge, si le délit a été violent.

Les différentes formes de contrôle judiciaire

Les conséquences liées au contrôle sont de plusieurs types. Elles sont listées aux articles 138 et 139 du Code de procédure pénale et le juge qui en est à l’initiative peut décider de les modifier à tout moment.

Une limitation de la liberté de se déplacer

Elle peut consister notamment en :

  • Une interdiction de sortir du territoire ;
  • Une assignation à domicile via le port d’un bracelet électronique ;
  • Une obligation de quitter le domicile conjugal ;
  • Une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements ;
  • Ou encore une obligation de remettre son passeport.

Une surveillance

La surveillance comprend par exemple :

  • Une visite périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ;
  • Une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées ;
  • Une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif.

Un suivi médical

Il peut s’agir notamment :

  • D’une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,
  • D’une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

Des garanties financières

Les garanties financières comprennent notamment :

  • Une obligation de payer une caution dans le but d’éviter la fuite du mis en cause et de garantir l’indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme est rendue à la personne si elle n’est pas condamnée ;
  • et/ou une obligation de justifier d’une contribution à ses propres charges familiales.

Des interdictions diverses

Le juge peut ordonner d’autres interdictions telles que :

  • Conduire un véhicule ;
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales ;
  • Détenir une arme ;
  • Émettre des chèques.

Durée et levée du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut durer jusqu’à la fin de la phase d’information ou jusqu’à la comparution de la personne. Contrairement à la période passée en détention provisoire, le délai au cours duquel le contrôle est appliqué ne sera pas comptabilisé dans la durée de la peine d’emprisonnement éventuellement prononcée à l’issue du procès. Enfin, le contrôle judiciaire se termine lors de la fin du procès.

S’il a été décidé un sursis avec mise à l’épreuve, le tribunal pénal peut maintenir les différentes obligations issues du contrôle judiciaire. La personne mise en examen concernée par la mesure – seule ou à l’initiative de son avocat en droit pénal – peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire. Sa demande est portée devant le juge d’instruction qui doit en décider, après avis du procureur, au plus tard 5 jours francs après avoir été informé. À défaut de respecter ce délai, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l’instruction.

La fin du contrôle judiciaire peut aussi être ordonnée d’office par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, qui est aussi à même de la demander à tout moment. Enfin, gardons en tête que l’article R17 du Code de procédure pénale impose de ne recourir au contrôle judiciaire que pour les besoins de l’instruction ou en tant que mesure de sûreté. De plus, il ne doit surtout pas porter atteinte aux droits de la défense, à la liberté d’opinion et aux convictions religieuses.

La présence d’un avocat pénaliste est justifiée en pareille situation afin de défendre au mieux vos intérêts.

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