Tapage nocturne à répétition, que faire ?

Quotidiennement, votre voisin a pris l’’habitude de faire du bruit, sans se poser la question de savoir si cela vous dérangeait ? Malgré vos diverses mises en garde, cela continue de vous empêcher de dormir, de travailler ou de vivre tout simplement ? Quels sont les gestes à adopter ? Quels sont vos droits ?

Que dit la loi ?

Selon l’article 1334-31 du Code de la santé publique, un voisin est en tord dès lors qu’’il cause du bruit portant atteinte au bien-être et à la tranquillité de son voisinage.

Les nuisances sonores peuvent être nocturnes, c’’est à dire comprises entre 22h et 7h, ou diurnes, soit entre 7h et 22h. Elles peuvent être causées par une personne (bruits de pas, cris), par un appareil (machine à laver) ou encore par des animaux.

Le trouble de voisinage est caractérisé dès lors qu’il est répétitif, intensif et dure dans le temps et que l’auteur du trouble en a connaissance. En effet, si votre voisin n’a pas conscience qu’il vous dérange, il ne peut pas y remédier.

Quels recours sont possibles ?

Le Code civil prévoit la réparation du dommage causé par les nuisances nocturnes. Dans ce cas, la victime se doit de prouver qu’’une faute a été commise par le voisin pour engager sa responsabilité.
Si le propriétaire a été informé de ces nuisances et qu’aucune mesure n’a été mise en place, alors vous pouvez vous retourner contre le propriétaire, qui sera tenu pour responsable.

Avant l’’entrée en vigueur du décret du 9 Mars 2012 mettant en place un dispositif d’’amende forfaitaire régi par l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale, ces infractions n’’étaient pénalisées qu’’au travers de contraventions de troisième classe. Désormais, elles peuvent aussi faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 euros (paiement dans les 45 jours) ou 180 euros si le délai n’est pas respecté.

Cependant, il se peut que votre voisin ne soit pas responsable de ces nuisances.
En effet, celles-ci peuvent venir d’un appartement mal isolé. Dans ce cas, celles-ci ne seront pas de sa responsabilité. Les tribunaux ont décidé que sur le fondement du trouble anormal de voisinage, il n’était pas nécessaire de prouver la faute commise par le voisin, ou le non-respect des règles légales.

Il en revient alors au tribunal de décider en fonction des circonstances si le dommage peut être qualifié d’anormal et si vous pouvez obtenir réparation.
À savoir, si les nuisances étaient déjà existantes avant votre arrivée sur les lieux,
vous ne pourrez probablement pas obtenir réparation. Si l’activité est postérieure à votre arrivée, vous ne pourrez pas obtenir réparation si votre voisin respecte les normes en matière de bruit.

Retrouvez nos avocats intervenant en droit civil pour des affaires concernant les troubles de voisinage.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
mon-avocat.fr

Articles rècents

Black Friday : quels sont vos droits ?

Chaque fin de mois de novembre à lieu le Black Friday, une journée de soldes avec des affaires en tout…

Il y a 4 semaines

Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

Document détaillant le mode de rémunération de votre avocat et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter, la convention d’honoraires…

Il y a 1 mois

Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?

Depuis 2005, le choix du nom de famille d'un enfant est possible. Nom de la mère, du père, double nom...…

Il y a 1 mois

Halloween : votre déguisement est-il illégal ?

Halloween, c'est aujourd'hui, et vous avez sûrement pour projet de vous déguiser et d’arpenter les rues grimé en clown. Mais…

Il y a 2 mois

Faire le pont : le point sur la législation

“Tu travailles vendredi ?” Qui n’a pas entendu au moins une fois cette phrase depuis le début de la semaine…

Il y a 2 mois

Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?

Avec l’avènement du numérique et d’Internet, les employeurs souhaitent de plus en plus surveiller et contrôler leur personnel. Mais quels…

Il y a 2 mois

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat