Que vous soyez étudiant, musicien, chercheur, graphiste et quels que soient votre idée ou votre domaine d’’activité, ce que vous inventez mérite d’être protégé. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. L’’innovateur est alors récompensé par des droits lui permettant de diffuser ses créations dans la société grâce à un monopole d’’exploitation.
Il est essentiel et stratégique de protéger ses inventions afin de garantir un avantage compétitif, dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

C’est l’Institut national de la propriété industrielle qui délivre les titres de propriété en France.

La recherche d’antériorité

Dans un premier temps, il convient d’effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier si votre idée n’existe pas déjà. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle qui pourra s’assurer que le nom ou brevet que vous voulez déposez ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne.

Faire cette recherche vous permettra de vous assurer que personne ne s’opposera à votre dépôt, ce qui pourrait rallonger la procédure et générer des coûts supplémentaires.

Protéger vos idées

En France, certaines créations sont protégées d’office. C’est par exemple le cas des oeuvres littéraires ou artistiques et des logiciels. C’est l’article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Il faudra néanmoins que l’auteur soit en mesure de prouver qu’il est bien l’auteur de l’oeuvre, et peut pour cela se rapprocher d’organismes tels que l’Agence pour la protection des programmes (APP), Logitas ou La Société des gens de lettres (SGDL).

A savoir : L’enveloppe Soleau vous permet de dater de façon certaine une invention afin de pouvoir déterminer qui est réellement à l’origine d’une oeuvre. Il suffit de placer les documents relatifs à l’invention en double exemplaire et de l’envoyer à l’INPI.

Il n’est pas possible de protéger une idée mais uniquement sa matérialisation. Ainsi, il est possible de protéger un innovation technique, un modèle ou un dessin, une marque ou l’apparence d’un produit mais pas des idées, des découvertes, des théories scientifiques ou encore des créations esthétiques.

Le brevet

Les brevets protègent les inventions techniques, c’est à dire les produits qui proposent des innovations techniques.

Le brevet vous attribue un monopole d’exploitation pour 20 ans maximum, ce qui vous permet de contrôler l’utilisation, la fabrication, l’importation ou la diffusion de votre produit. Si l’un de vos concurrents commercialisent votre invention sans votre accord, vous serez en mesure de le poursuivre devant les tribunaux. Passé le délai des 20 ans, votre invention tombe dans le domaine public.

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à trois critères :

– Vote invention doit être nouvelle ce qui implique de garder votre invention secrète jusqu’au moment du dépôt de votre brevet.

– Votre invention doit avoir une application industrielle, autrement dit elle doit pouvoir être utilisable.

– Votre invention doit être inventive, il ne suffit pas d’assembler deux concepts existants pour revendiquer l’invention d’un nouveau produit.

Vous pouvez déposer votre brevet seul, mais si plusieurs personnes sont impliquées, elles devront être représentées par un mandataire.

Une fois votre brevet déposé, il convient de payer les annuités pour le maintenir et de surveiller qu’aucune atteinte à votre brevet n’est commise. De plus, si vous vendez ou concédez l’exploitation de votre brevet, vous devez le signaler au Registre national des brevets.

Le certificat d’utilité confère les même droit qu’un brevet, mais les démarches pour l’obtenir sont moins contraignantes et sa durée est de 6 ans maximum.

La marque

Vous pouvez protéger votre marque en déposant un nom, un slogan, un dessin, un logo, un signe sonore ou même une nuance de couleur. Cela vous permet de protéger votre marque et d’empêcher vos concurrent de copier ou imiter l’image de votre marque pour une période de 10 ans renouvelable indéfinimment.

Vous ne pouvez pas protéger des termes qui pourraient tromper le consommateur, des appellations d’origine protégée, des mots ou expressions contraires aux bonnes moeurs ou encore des termes élogieux.

Il se peut également qu’une marque existe sans qu’elle ait été protégée, par exemple pour les appellations d’origines protégées, les dessins ou modèles protégés ou les noms de domaine.

Attention ! Vous devez définir les produits et services auxquels vous voulez appliquer votre marque et les classifier selon la classification de Nice. La marque ne s’appliquera qu’aux services et produits que vous avez désignés, et si vous en omettez, vous devrez procéder à un nouveau dépôt.

Vous pouvez déposer votre marque seul, mais si plusieurs personnes sont impliquées, elles devront être représentées par un mandataire.

Une fois votre marque déposée, surveillez que personne ne porte atteinte à votre propriété intellectuelle et opposez vous à l’enregistrement de marques similaires. De plus, si vous vendez, louez ou concédez l’exploitation de votre marque, vous devez l’inscrire au Registre national des marques

Modèles et dessins

Le dépôt de modèles ou de dessins permet de protéger l’aspect visuel de votre invention pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans au maximum

A savoir : vous pouvez protéger l’aspect visuel de votre invention avec un dépôt de modèle ou de dessin, mais également grâce aux droits d’auteurs.

Le modèle ou dessin doit répondre à certains critères pour pouvoir être déposé :

– Il doit être nouveau, c’est à dire qu’il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un autre dessin ou modèle. Cela implique également que vous gardiez secret votre dessin ou modèle jusqu’au moment du dépôt.

– Vous devez être le créateur ou disposer des droit d’auteurs.

– Les pièces d’un produit qui ne sont pas visibles ne peuvent être protégées par un dépôt de modèle ou de dessin.

Une fois votre dessin ou modèle déposé, assurez vous que personne ne les utilise ou ne les imite. De plus, si vous vendez, louez ou concédez l’exploitation de votre dessin ou modèle, vous devez l’inscrire au Registre national des modèles et dessins.

Retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats intervenant en droit de la propriété intellectuelle, droit de la propriété industrielle ou encore en droit d’auteur.

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