À qui appartiennent les créations et les inventions d’un salarié ?

Selon le site de l’INPI, 90% des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. L’employeur souhaite évidemment exploiter l’invention mais est-il libre de le faire ? Qui est donc l’auteur dans une pareille situation ?

Dans le cas de l’invention d’un salarié, l’employeur doit prendre conscience des risques encourus sur le plan juridique. Il risque d’être attaqué dans le cadre d’un procès pour contrefaçon et peut être déclaré incapable de revendiquer la propriété d’une création. Que vous soyez salarié ou employeur, vous devez vous attarder sur cette situation fréquente et épineuse.

Ainsi, quels sont les droits du salarié inventeur et ceux de l’employeur sur une création ou invention d’un salarié ? Qui peut donc revendiquer la propriété de l’invention ?

Si dans le droit anglo-saxon, la propriété appartient à celui qui exploite commercialement l’œuvre ou l’invention, le droit français est plus complexe et fait entrer en jeu la nature de l’œuvre et le cadre de la mission quand il s’agit d’un salarié.

Le cas de l’œuvre protégée par le droit d’auteur

Lorsque le salarié crée seul une œuvre protégée par le droit d’auteur et a une marge de manœuvre suffisante pour faire valoir sa créativité alors la création lui revient. Sans cession de droits, il serait bien fondé à solliciter de son employeur la cessation de son exploitation, notamment à l’occasion de son départ de la société.

En France, la loi est favorable au créateur en vertu de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Peu importe donc l’existence d’un contrat de travail et du versement d’un salaire. Les employeurs ne peuvent donc pas disposer librement des œuvres créées par leurs salariés. Ces derniers peuvent malgré tout céder leurs droits d’auteur au profit de l’employeur mais la mise en place d’un accord de cession globale des œuvres futures d’un salarié au moment de son embauche est légalement interdite. Un contrat de cession comportant une clause concernant l’invention doit être établi à chaque création.

L’exception du logiciel

Une exception à cette règle de droit d’auteur est plus favorable à l’employeur et elle concerne les logiciels. L’article L.113-9 stipule que sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires :

« Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ».

Le salarié conserve seulement son droit moral. On se rapproche là du système encadrant les œuvres brevetées qu’il convient désormais d’étudier ensemble.

Invention du salarié : le cas de l’œuvre brevetée

En matière de brevet, l’invention réalisée par un salarié dans le cadre de ses tâches appartient en revanche, à l’employeur. L’article L611-7 du cpi détaille l’ensemble des situations concernées. Il faudra donc vérifier les conditions dans lesquelles l’invention de service a été conçue et les droits du salarié sur son invention. Le choix de déposer un brevet revient soit au salarié soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, moyennant une contrepartie financière reversée au salarié.

A cet effet, le salarié a l’obligation en amont de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur cette invention. Cette déclaration de l’invention du salarié a pour but de déterminer qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Comment définir les inventions hors mission attribuables et non attribuables au salarié inventeur ?

En matière de brevet, une invention hors mission est réalisée par le salarié en dehors de l’exécution de sa prestation de service imposée dans le cadre de son contrat de travail. En pareille situation, une nouvelle distinction s’opère entre inventions hors missions attribuables et inventions hors mission non attribuables.

Elle est donc attribuable à l’employeur si l’invention est réalisée soit dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, soit dans le domaine des activités de l’employeur, soit grâce à la connaissance de l’utilisation des techniques ou des marques spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par l’employeur.

En pareille hypothèse, elle appartient à l’employeur et le salarié perçoit une prime au brevet d’invention, autrement appelée un « juste prix ». Elle est non attribuable dans les rares autres cas et appartient alors au salarié.

Que faire en cas de litige ?

La complexité des situations des salariés dans l’entreprise nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle tant la distinction entre « invention de mission », « invention hors mission attribuable » et « invention hors mission non attribuable » est délicate.

Quand bien même un accord sur le classement de l’invention a été convenu, le montant de la contrepartie financière due au salarié est difficile à évaluer.

Vous pouvez toujours engager des poursuites en justice ou bien devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) qui peut être saisie par l’une ou l’autre des parties. Son intérêt principal est que la procédure y est rapide, gratuite et sans formalisme. Le mieux est de vous faire conseiller en amont par un avocat spécialisé en propriété littéraire et artistique.

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publié par
Marine Saudreau

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